Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
814 terme(s) rédigé(s) · 1 en préparation dans la file éditoriale.
Quand un créancier renonce à une dette, cela peut avoir des conséquences fiscales pour l'entreprise aidée (un gain imposable) et pour celui qui aide.
Quand une facture impayée est définitivement perdue, l'entreprise peut récupérer la TVA qu'elle avait déjà reversée à l'État.
L'administration fiscale et sociale peut, elle aussi, accepter d'effacer une partie des dettes de l'entreprise en difficulté.
Une aide au démarrage (exonération d'une partie des cotisations sociales) pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise, utile notamment pour rebondir après une difficulté.
Tout ce que possède l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…
L'argent que l'entreprise peut utiliser tout de suite : caisse, comptes bancaires créditeurs, et découvert autorisé non utilisé.
L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une priorité de remboursement, ce qui encourage à financer le sauvetage.
Sigle d'Avis à Tiers Détenteur : l'ancien outil du fisc pour se faire payer directement par votre banque ou un client (remplacé par la « saisie administrative à tiers détenteur »).
Un document de l'URSSAF prouvant qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales, souvent exigé du donneur d'ordre.
Quand une entreprise en difficulté n'a plus assez d'argent pour payer les frais de sa propre procédure (greffe, annonces légales, expert), le Trésor public en fait l'avance pour que le dossier puisse avancer. Il faut pour cela une décision motivée du juge qui suit la procédure, et cette avance a vocation à être remboursée sur les sommes qui rentrent ensuite. Le même Trésor public est par ailleurs créancier de l'entreprise pour les impôts et taxes impayés, qu'il doit déclarer comme les autres.
Voir ATD : l'ancien outil du fisc pour saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client), remplacé par la saisie administrative à tiers détenteur.
L'origine du mot « banqueroute » : en italien médiéval, le banc (comptoir) du marchand failli était brisé (*banca rotta*).
Une note de la Banque de France (FIBEN) qui évalue la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements. Elle influence l'accès au crédit.
Un délit commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents.
Une crise financière célèbre (système de Law, 1720) : l'effondrement d'un système de papier-monnaie, à l'origine d'une méfiance durable en France.
Le report en arrière d'un déficit (carry back) permet de récupérer de l'impôt déjà payé, une créance qui peut aider la trésorerie.
Les flux de trésorerie : l'argent qui entre et sort réellement. C'est le nerf de la survie à court terme, plus parlant que le bénéfice comptable.
Le relevé des condamnations d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.
La CCSF est un guichet départemental qui peut accorder à une entreprise en difficulté un échéancier, voire des remises, sur ses dettes fiscales et sociales.
Un document attestant qu'une créance ne pourra pas être recouvrée, utile notamment pour la récupérer en TVA.
Un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir de l'argent tout de suite (cession Dailly).
Des engagements de bonnes pratiques entre acteurs (tribunaux, experts-comptables, banques…) pour détecter et traiter tôt les difficultés.
Un moyen de paiement. Un chèque sans provision (impayé) est un signal de difficulté et peut entraîner une interdiction bancaire.
Les clauses d'un prêt qui prévoient un remboursement anticipé en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent neutralisées par l'ouverture de la procédure.
La commission (Banque de France) pour les particuliers surendettés, à ne pas confondre avec les procédures d'entreprise. Un dirigeant peut y relever pour ses dettes non professionnelles.
L'entreprise doit avoir un compte dédié à son activité. Sa gestion est un révélateur : incidents, découvert et rejets signalent les tensions.
À l'ouverture, l'entreprise conserve son compte mais son fonctionnement est encadré ; la banque ne peut pas rompre le concours du seul fait de la procédure.
L'argent prêté par un associé à sa société (via un compte courant). En procédure, c'est une créance de l'associé, souvent bloquée ou traitée comme les autres.
Des comptes bancaires dédiés à un usage précis (par exemple séquestre), dont les fonds ne se mélangent pas avec le reste.
Un accord au sein d'un groupe de sociétés pour se prêter mutuellement de la trésorerie. Utile mais à surveiller en cas de difficultés.
Le passage d'une procédure à une autre : par exemple d'une sauvegarde à un redressement, ou d'un redressement à une liquidation, si la situation s'aggrave.
Transformer une dette en parts de la société : le créancier devient associé au lieu d'être remboursé (souvent dans les restructurations).
La note de la Banque de France (FIBEN) sur la solidité d'une entreprise. Elle pèse sur l'accès au crédit.
En principe, les dettes cessent de produire des intérêts à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.
Les dettes envers le fisc et l'URSSAF se déclarent, souvent d'abord de façon provisoire, puis sont fixées définitivement dans un délai.
La personne à qui l'entreprise doit de l'argent (fournisseur, banque, fisc, salarié…).
Une location avec option d'achat d'un bien (matériel, immeuble). En procédure, le contrat peut continuer, voire être transféré au repreneur.
Voir cession Dailly : un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir des liquidités.
Quand un prêteur peut exiger le remboursement immédiat de tout le prêt (par exemple en cas d'impayé). Une déchéance liée à la seule procédure est neutralisée.
Les déclarations d'impôts et de TVA doivent continuer d'être faites pendant la procédure. Les dettes fiscales antérieures, elles, se déclarent au passif.
La possibilité, accordée par la banque, de rendre le compte négatif dans une limite convenue. Le dépasser est un signal d'alerte.
Quand l'entreprise dépense plus qu'elle ne gagne sur un exercice : le résultat est négatif.
Un fichier de la Banque de France recensant des informations financières sur les entreprises, utilisé par les banques pour évaluer les risques.
Le fichier national des comptes bancaires : il recense tous les comptes ouverts en France, utile pour retrouver les avoirs d'un débiteur.
La personne de confiance (souvent une banque ou un avocat) qui reçoit et gère des biens dans le cadre d'une fiducie.
Les règles fiscales particulières qui s'appliquent quand une entreprise est en procédure (traitement des dettes fiscales, des abandons de créance, de la TVA…).
Le fonds de roulement est le matelas financier de l'entreprise ; le BFR est l'argent immobilisé par le cycle d'exploitation (stocks, créances clients). Un BFR mal maîtrisé assèche la trésorerie.
La cote attribuée par la Banque de France à un dirigeant ou une entreprise, utilisée pour apprécier la solidité et l'accès au crédit.
Les délits propres aux entreprises en difficulté (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.
L'incapacité durable de payer ses dettes, le passif dépassant l'actif. À distinguer de la simple cessation des paiements (une question de trésorerie).
Émettre un chèque sans provision entraîne une interdiction bancaire. L'ouverture d'une procédure ne l'efface pas automatiquement.
Le caractère d'une créance qu'on ne pourra jamais récupérer ; elle est alors passée en perte, ce qui ouvre parfois droit à récupérer la TVA.
Les pénalités de retard (fiscales, sociales) peuvent faire l'objet de remises pour l'entreprise en difficulté.
Un régime fiscal simplifié pour les très petites entreprises, calculant l'impôt sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire.
La complémentaire santé des salariés ; en procédure, les cotisations impayées et le maintien des garanties posent des questions particulières.
Le prêt garanti par l'État (crise Covid) : sa présence au passif soulève des questions de rééchelonnement dans les plans de restructuration.
La capacité ou la délégation nécessaire pour déclarer valablement une créance au nom d'un créancier (par exemple un préposé de banque).
Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.
Le PAS : l'impôt sur le revenu retenu directement sur les salaires. L'entreprise collecte cet impôt et doit le reverser à l'État.
Les cotisations sociales impayées bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit des organismes sociaux (Urssaf).
Les impôts impayés bénéficient d'un droit de priorité de paiement au profit de l'État, dans un certain ordre.
L'enregistrement public de certaines garanties (privilège du Trésor, de l'Urssaf) au-delà d'un montant, pour informer les tiers et rendre le privilège opposable.
Un recours exceptionnel pour faire rejuger une affaire définitivement tranchée, en cas de fraude ou de découverte d'éléments décisifs cachés.
Le statut social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur indépendant), qui détermine sa protection sociale et ses cotisations.
L'effacement d'une partie des dettes fiscales et sociales accordé, sous conditions, par les créanciers publics à l'entreprise en difficulté.
Une liquidation clôturée peut être rouverte si de nouveaux biens du débiteur sont découverts après la clôture.
La possibilité pour une entreprise d'imputer ses pertes passées sur ses bénéfices futurs, réduisant son impôt. Un actif utile en restructuration.
C'est l'annulation du plan par le tribunal quand l'entreprise ne tient plus ses engagements. Le sursis prend fin, et les créanciers retrouvent leurs droits pour ce qui n'a pas été payé.
Une banque peut être responsable si elle a soutenu abusivement une entreprise vouée à l'échec, ou au contraire rompu ses crédits brutalement.
Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'entreprise.
Le fait pour l'employeur de retenir les cotisations salariales sur les salaires sans les reverser aux organismes : une faute grave.
L'entreprise qui prélève l'impôt à la source sur les salaires doit le reverser à l'État ; ces sommes non reversées sont une dette particulière.
Le départ d'un associé d'une société, avec remboursement de ses parts ; il peut fragiliser la trésorerie s'il intervient au mauvais moment.
Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer et de le récupérer.
L'ancien régime social des indépendants (RSI), intégré depuis 2018 au régime général, et les autres caisses percevant les cotisations des dirigeants.
Un moyen pour l'administration fiscale de saisir directement les sommes détenues par un tiers (banque, client) pour le compte du débiteur.
Une variante de la sauvegarde accélérée limitée aux créanciers financiers (banques, obligataires), sans toucher les fournisseurs.
L'engagement solennel prêté par le mandataire judiciaire avant d'exercer, garantissant probité et respect de ses obligations.
Une société cotée en difficulté doit concilier les règles boursières (information du marché) avec celles de la procédure collective.
Le cas où le dirigeant peut être tenu de payer les impôts de l'entreprise en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves.
Une banque peut être responsable si elle a accordé du crédit à une entreprise qu'elle savait condamnée, retardant l'échéance et aggravant le passif. Mais cette responsabilité est très encadrée.
La décision du juge de suspendre l'affaire en attendant qu'une question préalable soit tranchée ailleurs.
Un droit fiscal parfois dû pour accomplir certaines démarches judiciaires ou administratives.
Lors d'une cession, le repreneur peut être tenu de reprendre certains prêts garantis par les biens cédés, dans la limite des échéances à venir.
La taxe sur la valeur ajoutée collectée par l'entreprise sur ses ventes et reversée à l'État. La TVA non reversée est une dette particulière ; celle sur impayés peut être récupérée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le