Compte épargne temps
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un dispositif permettant au salarié d'épargner des jours de congé/RTT. En cas de défaillance, les droits acquis sont en principe garantis.
Définition Standard
Compte permettant au salarié d'accumuler des droits à congé ou une rémunération différée. En procédure collective, les droits acquis sont couverts, dans les limites légales, par la garantie AGS.
À quoi ça sert
Le compte épargne-temps (articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, hors corpus) permet au salarié d'accumuler des droits à congé ou une rémunération différée : jours non pris, primes converties. En procédure collective, cette épargne dormante se réveille en créance salariale : les droits acquis sont portés sur les relevés des créances (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et couverts par la garantie AGS dans la limite de plafonds légaux, à vérifier au texte. Pour un salarié ancien, le CET peut représenter des mois de salaire : le traiter sérieusement n'est pas un détail.
Quand & où ça s'applique
Les droits s'accumulent pendant l'exécution du contrat ; ils se liquident à la rupture ou lors de la monétisation. En procédure collective, ils rejoignent le circuit des créances salariales : relevés établis par le mandataire judiciaire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification avec le représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avance de l'AGS à défaut de fonds disponibles.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés titulaires d'un CET, souvent les plus anciens : leurs droits accumulés sont une créance à part entière, pas un avantage perdu.
- Le mandataire judiciaire, qui doit recenser des droits parfois mal documentés : compteurs de jours, valorisation, accords applicables.
- L'employeur in bonis, à qui le code du travail impose de garantir les droits dépassant le plafond couvert par l'AGS (dispositif d'assurance ou de garantie financière, hors corpus).
Conditions d'application
- Le CET suppose un accord collectif qui l'institue et en fixe les règles d'alimentation et d'utilisation (code du travail, hors corpus).
- En procédure, les droits acquis se valorisent en argent au jour de la liquidation des droits : c'est ce montant qui figure sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La garantie AGS joue dans la limite de plafonds légaux (article L. 3253-8 du code du travail, hors corpus, à vérifier au texte) ; pour les droits excédant le plafond garanti, le code du travail impose à l'employeur un dispositif d'assurance ou de garantie spécifique.
Exemple concret
Une cadre de 20 ans d'ancienneté a logé 85 jours dans son CET, valorisés 21 000 euros. Liquidation judiciaire : elle n'a aucune déclaration de créance à faire : le mandataire porte ses droits sur le relevé des créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le représentant des salariés vérifie le compteur (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'AGS avance la somme dans la limite des plafonds applicables. Si son CET avait dépassé le plafond garanti, la fraction excédentaire aurait dû être couverte par le dispositif d'assurance imposé à l'employeur : d'où l'importance de vérifier ce point avant la crise.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Salarié : conservez vos relevés de compteur CET : en cas de litige sur le solde, la charge documentaire pèse lourd, et le représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vérifiera d'autant mieux qu'il a des pièces.
- Dirigeant : un CET généreux est un passif social latent : valorisez-le dans tout prévisionnel de restructuration, il ressurgira au premier plan en procédure.
- Un désaccord sur le montant porté au relevé se conteste selon les voies propres aux créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les délais sont courts après la publicité du relevé.
Idées reçues
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« En liquidation, les jours épargnés sur mon CET sont perdus. »
Non : les droits acquis sont une créance salariale comme le salaire lui-même : relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garantie AGS dans les limites légales. Ce qui se perd, c'est ce qui n'est pas documenté : un compteur tenu vaut un titre.
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« L'AGS couvre le CET sans limite, comme les salaires. »
L'AGS couvre les salaires aussi dans des limites : et le CET n'y échappe pas : la garantie joue dans des plafonds légaux à vérifier au texte, et c'est précisément pourquoi le code du travail impose à l'employeur de garantir autrement les droits qui dépassent le plafond couvert.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Les droits CET acquis sont une créance salariale : relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garantie AGS.
- La garantie joue dans des plafonds légaux (code du travail, hors corpus) ; l'excédent relève d'un dispositif de garantie propre à l'employeur.
- Pas de déclaration de créance à faire : le circuit salarial est automatique, mais il se vérifie.