Fiducie
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un contrat où l'on transfère des biens à un tiers de confiance, souvent en garantie d'une dette. C'est une sûreté très puissante.
Définition Standard
Opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire, à charge d'agir dans un but déterminé ; la fiducie-sûreté offre une garantie solide au créancier.
À quoi ça sert
La fiducie (articles 2011 et suivants du code civil, hors corpus) transfère la propriété de biens du constituant vers un fiduciaire, à charge d'agir dans un but déterminé. En version fiducie-sûreté, elle donne au créancier mieux qu'un rang : la propriété même du bien affecté en garantie. C'est la sûreté réputée « reine » face aux procédures collectives : le bien étant sorti du patrimoine du débiteur, il échappe en principe au concours. Mais le Livre VI a posé son garde-fou : quand le débiteur conserve l'usage des biens par une convention de mise à disposition, aucune cession au fiduciaire ne peut intervenir du seul fait de l'ouverture, du plan ou d'un impayé antérieur (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À la constitution : la fiducie se conclut avant toute difficulté, et surtout avant la cessation des paiements : le transfert en fiducie consenti après cette date est nul s'il garantit une dette qui n'est pas concomitante (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En procédure, tout dépend de la convention de mise à disposition : avec elle, la réalisation attend (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sans elle, le fiduciaire dispose de biens qui ne sont plus dans la procédure.
Qui est concerné, qui décide
- Le constituant en difficulté, qui a cédé ses biens en garantie : sa capacité à poursuivre l'activité dépend de la convention d'usage.
- Le créancier fiduciaire (souvent un pool bancaire) : sa garantie est la plus solide du droit français, mais son exercice est suspendu tant que la mise à disposition protège l'exploitation.
- Les organes de la procédure, qui vérifient la validité du transfert (période suspecte Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et articulent revendication et poursuite d'activité (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Un contrat de fiducie conforme aux articles 2011 et suivants du code civil (hors corpus), avec ses exigences d'enregistrement propres.
- Si le débiteur conserve l'usage ou la jouissance des biens : interdiction de céder au fiduciaire ou à un tiers du seul fait de l'ouverture, de l'arrêté du plan ou d'un impayé antérieur, à peine de nullité (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En période suspecte : nullité du transfert en fiducie garantissant une dette antérieure (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et nullité de l'avenant affectant des biens déjà transférés à la garantie de dettes antérieures.
Exemple concret
Un industriel transfère en 2024 son parc de machines dans une fiducie-sûreté au profit de sa banque, avec convention de mise à disposition : il continue de produire avec ses machines. Redressement ouvert en 2026 : la banque ne peut pas faire jouer sa fiducie du seul fait de la procédure (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les machines restent à la production pendant l'observation, et le plan pourra se construire avec elles. Si la même fiducie avait été constituée trois mois avant le jugement pour garantir un découvert ancien, le transfert tomberait sous la nullité de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La convention de mise à disposition est la pièce maîtresse : sa présence change le régime du tout au tout ; sa rédaction (biens couverts, durée, contreparties) se négocie à la constitution, pas dans la crise.
- Les biens transférés dont le débiteur conserve l'usage peuvent être revendiqués par le fiduciaire dans les conditions du droit des revendications (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le calendrier de la revendication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se surveille des deux côtés.
- Cas particulier après un plan résolu : lorsque le redressement s'ouvre sur résolution d'un plan de sauvegarde, la convention de mise à disposition échappe au régime des contrats en cours et Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → cesse de s'appliquer (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la protection ne survit pas au deuxième échec.
Idées reçues
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« La fiducie-sûreté échappe totalement à la procédure collective. »
Sur le principe, oui : la propriété a changé de mains. Mais quand le débiteur conserve l'usage des biens, la convention de mise à disposition neutralise la réalisation pendant la procédure (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la sûreté la plus puissante attend, elle aussi, que le sort de l'entreprise soit fixé.
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« Je peux mettre mes actifs en fiducie quand les difficultés arrivent, pour les protéger. »
Le transfert en fiducie intervenu après la cessation des paiements est nul de droit s'il garantit une dette antérieure (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la fiducie défensive de dernière minute est l'un des actes les plus exposés de la période suspecte, et le plus lisible pour les organes.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- La fiducie-sûreté transfère la propriété en garantie (code civil, articles 2011 et suivants, hors corpus) : le bien sort du concours.
- Avec convention de mise à disposition, aucune réalisation du seul fait de la procédure (Art. L622-23-1 Article L622-23-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En période suspecte, transferts et avenants garantissant des dettes antérieures sont nuls (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).