Action paulienne
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'action qui permet d'annuler un acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité pour échapper à ses créanciers (ex. vendre un bien à un proche à vil prix).
Définition Standard
Action par laquelle un créancier fait déclarer inopposable un acte accompli par le débiteur en fraude de ses droits (art. 1341-2 du Code civil). En procédure collective, elle croise le régime des nullités de la période suspecte.
À quoi ça sert
L'action paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus) permet au créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. En procédure collective, elle rencontre une concurrente redoutable : les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exercées dans l'intérêt collectif et souvent plus faciles (la nullité de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se passe de toute preuve d'intention). Mais la paulienne garde ses terres : les actes antérieurs à la période suspecte, les fraudes révélées après la clôture, et l'hypothèse où le créancier veut agir pour son compte propre.
Quand & où ça s'applique
Avant toute procédure, comme arme classique du créancier contre l'organisation d'insolvabilité ; pendant la procédure, en articulation avec les nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le monopole de l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; après la clôture, quand la fraude autorise la reprise des poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier victime d'un appauvrissement organisé : donation au conjoint, vente à vil prix à une société amie, apport d'actifs à une structure écran.
- Le mandataire ou le liquidateur, qui préférera les nullités de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) quand la chronologie le permet : elles reconstituent le gage de tous.
- Le tiers bénéficiaire de l'acte, qui devra restituer ou subir l'inopposabilité : sa bonne ou mauvaise foi pèse selon que l'acte est gratuit ou onéreux.
Conditions d'application
- Un acte d'appauvrissement du débiteur (aliénation, renonciation, sûreté consentie) causant l'insolvabilité ou l'aggravant.
- La fraude : la conscience du débiteur de nuire à son créancier ; pour les actes à titre onéreux, la complicité du tiers (sa connaissance de la fraude) est exigée ; pour les actes gratuits, elle ne l'est pas.
- Une antériorité de principe de la créance sur l'acte attaqué : le créancier postérieur n'est protégé que si la fraude a été organisée en vue de lui nuire.
Exemple concret
Deux ans avant son dépôt de bilan, un entrepreneur donne sa résidence secondaire à son fils, alors qu'un litige de 300 k€ est déjà perdu en première instance. La date de cessation des paiements, même reportée au maximum (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne remonte pas jusqu'à la donation : les nullités de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont hors d'atteinte. Reste la paulienne : l'acte gratuit d'appauvrissement, fait par un débiteur qui se savait condamné, est déclaré inopposable : le bien réintègre l'assiette de poursuite. La paulienne commence là où la période suspecte s'arrête.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La paulienne se prescrit selon le droit commun : documentez la date de découverte de la fraude, point de départ souvent décisif.
- Pendant la procédure, articulez-vous avec le mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'action du créancier isolé pour son intérêt propre coexiste mal avec la reconstitution collective du gage : concertez avant d'assigner.
- Après clôture pour insuffisance d'actif, la fraude est précisément l'un des cas de reprise des poursuites individuelles, sur autorisation du tribunal (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la paulienne retrouve alors tout son terrain.
Idées reçues
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« La période suspecte couvre toutes les fraudes : au-delà de 18 mois, plus rien n'est attaquable. »
Les nullités du Livre VI ont une frontière chronologique (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la paulienne n'en a pas. L'acte frauduleux ancien reste attaquable sur le fondement de 1341-2 du code civil, dans les délais de prescription de droit commun : les patrimoines ne se blanchissent pas à l'ancienneté.
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« Nullité de période suspecte et action paulienne, c'est le même résultat. »
Non : la nullité reconstitue le gage commun (le bien revient pour tous), l'inopposabilité paulienne ne profite en principe qu'au créancier poursuivant, à hauteur de sa créance. Pendant la procédure, l'intérêt collectif (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) redistribue d'ailleurs les rôles : le choix de l'arme n'est jamais neutre.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- La paulienne (1341-2 du code civil) rend l'acte frauduleux inopposable au créancier : elle n'a pas de borne chronologique, contrairement à la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Nullité = gage commun reconstitué ; inopposabilité = protection du poursuivant : deux mécaniques, deux bénéficiaires.
- Après clôture, la fraude rouvre les poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).