Répertoire des métiers
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'ancien registre des artisans, désormais intégré au Registre national des entreprises depuis 2023.
Définition Standard
Registre d'immatriculation des entreprises artisanales ; ses fonctions ont été reprises par le Registre national des entreprises en 2023.
À quoi ça sert
Le répertoire des métiers était le registre d'immatriculation des entreprises artisanales, tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, symétrique du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Ses fonctions ont été reprises par le Registre national des entreprises en 2023. Pour le Livre VI, l'enjeu n'est pas nostalgique mais opératoire : l'immatriculation dit la qualité d'artisan, laquelle commande la compétence du tribunal de commerce (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'éligibilité aux procédures (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et c'est sur ce registre que se portent les mentions du jugement d'ouverture (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À l'entrée en procédure : le greffe sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription des mentions du jugement pour les entreprises individuelles qui y sont immatriculées (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et à chaque étape publiée ensuite : renouvellement de la période d'observation (Art. R621-9 Article R621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois. Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours av... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), plan, clôture.
Qui est concerné, qui décide
- L'artisan en difficulté, dont l'immatriculation détermine le juge naturel : tribunal de commerce pour l'activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire dans les autres cas (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le greffe, qui procède d'office aux publicités dans les quinze jours du jugement (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers et cocontractants, pour qui l'inscription au registre est le canal officiel d'information, à côté du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Conditions d'application
- La qualité d'artisan est une qualité de fait autant que de registre : l'immatriculation la présume, elle ne l'épuise pas ; l'artisan non immatriculé reste justiciable des procédures (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise l'activité, pas le registre).
- Les mentions portées sont limitativement énumérées par le texte : jugement d'ouverture, pouvoirs de l'administrateur, éléments européens (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour le débiteur non immatriculé, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : personne n'échappe à la publicité.
Exemple concret
Un plombier immatriculé de longue date au répertoire des métiers, aujourd'hui repris au Registre national des entreprises, dépose son bilan. Le tribunal de commerce est compétent, l'activité étant artisanale (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le greffe fait porter les mentions du jugement au registre et publie l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les quinze jours (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fournisseur de matériel, qui consulte le registre avant toute livraison, découvre ainsi la procédure : il cessera d'accorder du crédit, mais livrera comptant, ce qui est précisément l'équilibre voulu par le régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez la radiation ou la mise à jour des mentions après le plan ou la clôture : un registre resté figé sur l'ouverture ferme des marchés et des financements.
- Artisan et commerçant à la fois (négoce et pose) : l'aiguillage juridictionnel (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se prépare, il ne s'improvise pas à l'audience.
- L'assignation adressée à une adresse de registre obsolète est un classique des nullités de forme : tenez vos coordonnées à jour au registre, c'est votre domicile procédural.
Idées reçues
-
« Le répertoire des métiers ayant disparu, l'artisan n'est plus dans un registre. »
Ses fonctions ont été reprises par le Registre national des entreprises : c'est ce registre que le greffe sollicite pour l'inscription des mentions du jugement (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le vocabulaire a changé, l'obligation d'inscription et de publicité non.
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« Sans immatriculation, je ne peux pas être mis en procédure collective. »
L'article Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, pas l'immatriculation. L'artisan de fait est justiciable comme les autres, et le défaut d'immatriculation devient une circonstance aggravante plutôt qu'un bouclier.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Registre des entreprises artisanales, repris par le Registre national des entreprises en 2023.
- L'activité artisanale attire la compétence du tribunal de commerce (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ouvre l'accès aux procédures (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les mentions du jugement y sont portées d'office par le greffe, dans les quinze jours (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).