Inaliénabilité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'interdiction de vendre ou céder un bien pendant une certaine durée (par exemple imposée par une donation ou un plan).
Définition Standard
Impossibilité juridique d'aliéner un bien, résultant d'une clause, d'une décision ou de la loi, pour une durée déterminée et un motif légitime.
À quoi ça sert
L'inaliénabilité interdit de vendre un bien pendant un temps donné. En droit des entreprises en difficulté, elle a une application propre et redoutablement efficace : le tribunal qui arrête un plan de cession peut prévoir que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la garantie que le repreneur a acheté pour exploiter, et non pour revendre à la découpe.
Quand & où ça s'applique
Au jugement arrêtant le plan de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et pendant toute la durée fixée par le tribunal. Elle se double d'une publicité organisée par décret en Conseil d'État (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le repreneur, qui doit demander l'autorisation du tribunal avant de céder un bien frappé d'inaliénabilité temporaire.
- Le tribunal, qui statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les salariés et les créanciers, protégés contre le repreneur dont le projet réel était le démembrement rapide de l'ensemble cédé.
- Les tiers acquéreurs, exposés à l'annulation de l'acte passé en violation de l'inaliénabilité (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'inaliénabilité de Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est judiciaire et temporaire : elle suppose une mention expresse dans le jugement arrêtant le plan et une durée fixée par le tribunal.
- L'autorisation d'aliéner se demande au tribunal, qui statue, à peine de nullité, après avis du ministère public (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Tout acte passé en violation est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans un délai de trois ans courant de la conclusion de l'acte ou, si l'acte est soumis à publicité, de celle-ci (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle ne doit pas être confondue avec l'inaliénabilité conventionnelle des libéralités, régie par le code civil, qui suppose un intérêt sérieux et légitime et une durée limitée.
Exemple concret
Un plan de cession transmet un site de production, ses machines et son immeuble d'exploitation. Le tribunal, méfiant devant un prix qui reflète surtout la valeur foncière, assortit l'immeuble d'une inaliénabilité temporaire (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux ans plus tard, le repreneur, qui souhaite vendre l'immeuble pour financer un investissement, doit saisir le tribunal, qui statue après avis du ministère public. S'il avait vendu sans autorisation, l'acte aurait été exposé à l'annulation (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le notaire ayant instrumenté sans vérifier la publicité aurait eu à s'en expliquer.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Repreneur : lisez le dispositif du jugement, pas seulement le prix : l'inaliénabilité, sa durée et son périmètre y figurent et engagent votre plan de financement.
- Acquéreur d'un bien issu d'un plan de cession : vérifiez la publicité de l'inaliénabilité avant d'acheter, l'acte irrégulier est annulable pendant trois ans (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne confondez pas inaliénabilité et insaisissabilité : la première interdit de vendre, la seconde soustrait à la saisie des créanciers (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux mécanismes, deux logiques.
Idées reçues
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« Une fois le plan de cession arrêté, le repreneur fait ce qu'il veut de ce qu'il a acheté. »
Pas si le tribunal a prononcé l'inaliénabilité temporaire (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'aliénation suppose alors son autorisation, donnée après avis du ministère public, et l'acte passé sans elle est annulable pendant trois ans.
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« L'inaliénabilité est perpétuelle. »
Elle est temporaire par construction : le tribunal en fixe la durée (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'inaliénabilité conventionnelle du code civil est elle aussi limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Une inaliénabilité perpétuelle serait contraire à la libre circulation des biens.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- Le tribunal peut rendre les biens cédés temporairement inaliénables sans son autorisation (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'autorisation d'aliéner suppose l'avis du ministère public, à peine de nullité (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'acte passé en violation est annulable dans un délai de trois ans (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).