Dol
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une tromperie destinée à faire conclure un contrat (mensonges, dissimulations). Elle peut entraîner l'annulation du contrat.
Définition Standard
Manœuvre, mensonge ou dissimulation intentionnelle provoquant l'erreur d'un cocontractant ; vice du consentement pouvant entraîner la nullité et des dommages-intérêts.
À quoi ça sert
Le dol est la tromperie qui vicie le consentement : manœuvres, mensonge, ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (article 1137 du code civil, hors corpus). En droit des entreprises en difficulté, il apparaît à deux moments critiques : lorsqu'un dirigeant obtient un financement ou une garantie en cachant la situation réelle de l'entreprise, et lorsqu'une cession de titres ou de fonds se conclut sur une image comptable falsifiée. Sa sanction, la nullité relative assortie de dommages et intérêts, croise alors les mécanismes propres du Livre VI.
Quand & où ça s'applique
Avant l'ouverture, au moment de la conclusion de l'acte contesté ; le contentieux, lui, éclate presque toujours après le jugement d'ouverture, lorsque le créancier trompé découvre ce qu'il ignorait. Il obéit alors à la discipline collective : l'action en paiement ou en résolution pour défaut de paiement est arrêtée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la créance de restitution ou de dommages et intérêts se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- La banque ou l'investisseur à qui l'on a présenté des comptes embellis pour obtenir un concours peu de temps avant le dépôt.
- Le cessionnaire de titres ou de fonds de commerce, qui découvre après coup un passif dissimulé : le dol est alors son fondement principal, à côté de la garantie de passif.
- La caution, qui invoque parfois le dol du créancier ou du débiteur pour contester son engagement, avec des conditions de recevabilité strictes.
- Le dirigeant auteur des manœuvres, dont le dol nourrit aussi les griefs de sanction (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, dans les cas de comptabilité fictive, la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Deux éléments : un élément matériel (manœuvres, mensonge, réticence sur une information déterminante) et un élément intentionnel (la volonté de tromper) : l'erreur spontanée du cocontractant ne suffit pas.
- Le caractère déterminant de l'erreur provoquée : sans elle, le contractant n'aurait pas contracté, ou l'aurait fait à d'autres conditions.
- La sanction est une nullité relative, ouverte à la seule victime, cumulable avec des dommages et intérêts ; la victime peut aussi ne demander que ces derniers et conserver le contrat.
- Après le jugement d'ouverture, la restitution consécutive à la nullité et les dommages et intérêts sont des créances qui se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la victime n'est pas payée hors concours au motif qu'elle a été trompée.
Exemple concret
Trois mois avant la cessation des paiements, un dirigeant obtient un crédit de trésorerie de 250 000 euros en produisant une situation intermédiaire qui omet 600 000 euros de dettes fournisseurs et une assignation en cours. Le redressement est ouvert. La banque invoque le dol : les manœuvres sont documentées, le caractère déterminant évident. Mais la nullité ne lui rend pas son argent hors procédure : sa créance de restitution se déclare comme les autres (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et suit le sort commun (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En revanche, le dossier de dol devient la matrice de trois autres actions : la nullité éventuelle de la sûreté prise en garantie (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'action en insuffisance d'actif contre le dirigeant (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la faillite personnelle (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Documentez ce que vous avez communiqué lors de tout financement ou cession en période sensible : la preuve de la transparence se constitue au moment de l'acte, jamais après.
- Côté victime, l'action en nullité obéit aux délais du droit commun : ne pas l'entamer en attendant l'issue de la procédure collective, qui peut durer des années.
- Le dol invoqué contre une sûreté se cumule utilement avec les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux fondements, deux régimes de preuve, un seul objectif.
- Attention à la frontière avec l'appréciation commerciale : un prévisionnel optimiste n'est pas un dol, une dissimulation de passif exigible en est un.
Idées reçues
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« J'ai été trompé, ma créance doit donc échapper à la procédure collective. »
La qualité de victime ne crée aucun rang : la créance née de la nullité ou des dommages et intérêts se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se classe comme les autres. Le dol change la responsabilité du dirigeant, pas l'ordre des paiements.
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« Le silence n'est pas un mensonge : ne rien dire de mes difficultés ne peut pas m'être reproché. »
La réticence dolosive est un dol à part entière (article 1137 du code civil, hors corpus) lorsqu'elle porte sur une information dont l'autre partie ignore le caractère déterminant. Taire une cessation des paiements imminente à un prêteur est le cas d'école.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Dol = manœuvres, mensonge ou réticence intentionnelle sur une information déterminante (article 1137 du code civil, hors corpus).
- Sanction : nullité relative et dommages et intérêts, la victime pouvant ne demander que ces derniers.
- En procédure, la créance de la victime se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et suit le sort commun (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).