Acquiescement
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait d'accepter une décision de justice (renoncer à la contester) ou de reconnaître les demandes de l'adversaire.
Définition Standard
Acte par lequel une partie accepte une décision de justice (renonciation aux voies de recours) ou reconnaît le bien-fondé des prétentions adverses. Il peut être exprès ou tacite.
À quoi ça sert
Acquiescer, c'est renoncer à discuter : à la demande (on reconnaît le bien-fondé des prétentions adverses) ou au jugement (on renonce aux voies de recours), selon les articles 408 et suivants du code de procédure civile. En procédure collective, la notion se manie avec des pincettes : la matière est largement d'ordre public, et le débiteur ne dispose pas seul d'une procédure qui organise les droits de tous ses créanciers.
Quand & où ça s'applique
À tout moment d'une instance ou après un jugement. En droit des entreprises en difficulté, la question surgit surtout après une décision défavorable : laisser passer le délai, exécuter, ou déclarer expressément qu'on n'attaquera pas.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, tenté d'acquiescer pour tourner la page : encore faut-il que la décision soit à sa libre disposition.
- Les créanciers et organes, dont les recours propres (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne s'éteignent pas parce que le débiteur, lui, a acquiescé : chaque titulaire renonce pour son compte.
- Le ministère public, dont le droit d'appel sur la plupart des décisions du Livre VI (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) échappe par nature à tout acquiescement des parties privées.
Conditions d'application
- L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions et renonciation à l'action ; l'acquiescement au jugement emporte renonciation aux voies de recours (articles 408 et 409 du code de procédure civile).
- Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition : l'ouverture d'une procédure collective, la fixation de la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une sanction professionnelle (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne se « négocient » pas par acquiescement.
- En droit commun, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire peut valoir acquiescement implicite ; la transposition est faussée en procédure collective, où les décisions sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : exécuter n'est pas consentir, c'est obéir.
Exemple concret
Un dirigeant condamné à une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) exécute immédiatement : il cesse ses fonctions. Deux jours plus tard, il interjette appel dans le délai de dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le liquidateur plaide l'acquiescement tiré de l'exécution : l'argument tombe, car la décision était exécutoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : se conformer à un jugement exécutoire ne vaut pas renonciation à l'attaquer.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Avant d'acquiescer, vérifiez que la matière est disponible : en zone d'ordre public (ouverture, date, sanctions), l'acquiescement est inopérant et la seule vraie question est le délai de recours.
- Méfiez-vous des acquiescements implicites en dehors du Livre VI : dans les instances de droit commun connexes (cautions, contrats), l'exécution sans réserve garde son sens classique.
- Une renonciation à recours peut s'insérer dans un protocole : faites-la rédiger expressément et datez-la par rapport au prononcé, pour qu'elle survive à toute contestation.
Idées reçues
-
« J'ai commencé à exécuter le jugement, je ne peux plus faire appel. »
En procédure collective, presque tout est exécutoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'exécution est une obligation, pas un choix, et elle ne vaut donc pas acquiescement. Seule une renonciation claire et non équivoque, dans une matière disponible, ferme la voie de recours.
-
« Si le débiteur accepte le jugement, l'affaire est définitivement close. »
Chaque titulaire de recours renonce pour lui seul : le mandataire judiciaire, le ministère public ou le créancier poursuivant conservent leurs voies propres (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'acquiescement du débiteur ne verrouille jamais une décision que d'autres peuvent encore attaquer.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Acquiescer à la demande = reconnaître ; acquiescer au jugement = renoncer aux recours (articles 408 et suivants du code de procédure civile).
- Inopérant dans les matières d'ordre public du Livre VI et sans effet sur les recours des autres titulaires (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Exécuter une décision exécutoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne vaut jamais acquiescement.