Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Après l'ouverture, on ne peut plus inscrire de nouvelles garanties (hypothèques, gages…) sur les biens de l'entreprise.
Définition Standard
Principe selon lequel le jugement d'ouverture interdit l'inscription de sûretés (hypothèques, privilèges, nantissements) et de certains actes après son prononcé, pour figer la situation des créanciers.
À quoi ça sert
Troisième gel du jugement d'ouverture, après celui des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et celui des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'arrêt du cours des inscriptions (article L. 622-30 du code de commerce, hors corpus). Hypothèques, privilèges et nantissements ne peuvent plus être inscrits après le jugement : le classement des créanciers est photographié au jour de l'ouverture. Sans cette règle, la course aux publicités des derniers jours redistribuerait les rangs au détriment de la collectivité.
Quand & où ça s'applique
À compter du jugement d'ouverture, en sauvegarde et redressement comme en liquidation, où la règle est expressément rendue applicable (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle se combine avec la nullité des sûretés constituées en période suspecte pour dettes antérieures (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'une fige l'après-jugement, l'autre nettoie l'avant.
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers titulaires de sûretés non encore publiées, qui découvrent que le titre sans l'inscription ne vaut pas le rang.
- Le débiteur, dont le tableau des inscriptions devient un instantané : c'est sur cette photographie que se calculeront les répartitions.
- Les organes et le juge-commissaire, qui lisent l'état des inscriptions au jour du jugement comme la carte définitive des rangs.
Conditions d'application
- Sont visées les inscriptions postérieures au jugement des hypothèques, privilèges et nantissements (article L. 622-30, hors corpus) : la sûreté régulièrement inscrite avant conserve son rang.
- La règle joue de plein droit : nul besoin d'une décision, et l'inscription passée outre est privée d'effet dans la procédure.
- Elle n'interdit pas au débiteur de constituer des garanties pour les besoins de la procédure avec l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le gel vise la course aux rangs sur le passif antérieur, pas le financement de la période.
Exemple concret
Une banque obtient en janvier une hypothèque conventionnelle mais tarde à la publier. Redressement ouvert le 10 mars : l'inscription tentée le 15 mars est inopérante (article L. 622-30, hors corpus). La banque, qui se croyait hypothécaire, déclare une créance chirographaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et partagera le sort commun. Trois semaines de négligence de formaliste ont coûté le rang : c'est toute la brutalité pédagogique de la règle.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : publiez sans délai : chaque jour entre la signature et l'inscription est un pari contre la survenance d'un jugement d'ouverture.
- L'inscription faite dans les jours précédant le jugement n'est pas à l'abri pour autant : la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) frappe de nullité les sûretés constituées pour dettes antérieures.
- Débiteur et conseils : demandez un état des inscriptions au jour du jugement : c'est la pièce maîtresse pour anticiper les répartitions et bâtir le plan.
Idées reçues
-
« Ma sûreté est signée, le rang est acquis. »
Le rang naît de l'inscription, pas du titre : et le jugement d'ouverture ferme le guichet (article L. 622-30, hors corpus). La sûreté consentie mais non publiée au jour du jugement est, dans la procédure, un espoir déçu.
-
« Ce gel n'existe qu'en sauvegarde et redressement. »
La liquidation l'applique tout autant, par renvoi exprès (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à aucun stade de la procédure la course aux inscriptions ne peut reprendre. La photographie du jour du jugement vaut jusqu'aux dernières répartitions.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Après le jugement d'ouverture, plus aucune inscription de sûreté sur les biens du débiteur (article L. 622-30 du code de commerce, hors corpus).
- La règle vaut en liquidation (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le classement est figé au jour du jugement.
- Avec Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , elle encadre les deux flancs : nettoyage de l'avant, gel de l'après.