Abus de confiance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait de détourner un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.
Définition Standard
Délit consistant à détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, valeurs ou biens qui ont été remis à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé (art. 314-1 du Code pénal).
À quoi ça sert
L'abus de confiance (article 314-1 du code pénal, hors corpus) punit le détournement d'un bien remis à titre précaire : fonds, valeurs ou biens confiés à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé. En procédure collective, il est le cousin de droit commun de la banqueroute par détournement d'actif (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le premier protège le propriétaire du bien confié, la seconde protège le gage commun des créanciers. Le Livre VI y renvoie d'ailleurs expressément : le détournement d'effets de l'actif par les proches du débiteur (conjoint, ascendants, descendants) est puni des peines de l'article 314-1 (Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Le détournement se consomme au jour où le bien confié reçoit un usage contraire à sa destination ; en pratique, il se révèle à l'ouverture de la procédure, quand l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les investigations du liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) font apparaître que des biens détenus pour autrui ont disparu ou ont été fondus dans la trésorerie.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant dépositaire : marchandises en dépôt-vente, acomptes clients affectés, fonds encaissés pour le compte de tiers (syndics, agents, mandataires) : autant de remises précaires dont l'usage libre est un détournement.
- Les proches du débiteur, que Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise nommément quand ils détournent, divertissent ou recèlent des effets de l'actif.
- Le propriétaire victime, qui cumule la voie civile (revendication, déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la voie pénale, et dont la créance d'origine infractionnelle survit à la clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Une remise précaire préalable (dépôt, mandat, location, affectation convenue) : le bien vendu et livré ne peut plus être « détourné », la propriété ayant changé de mains : l'impayé n'est pas un abus de confiance.
- Un détournement : usage contraire à la destination convenue, dissipation, refus de restituer : et un préjudice pour autrui.
- Une intention : savoir que le bien était confié et lui donner sciemment un autre usage ; la comptabilité et les conventions écrites font ici toute la preuve, dans un sens comme dans l'autre.
Exemple concret
Un négociant en machines-outils reçoit dix machines en dépôt-vente : il les vend, mais garde le prix pour éponger son découvert au lieu de le reverser au déposant. Liquidation ouverte trois mois plus tard : l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne retrouve ni les machines ni les fonds. Le déposant déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et porte plainte pour abus de confiance : même après la clôture pour insuffisance d'actif, sa créance, née d'une infraction dont la culpabilité serait établie, échappera à l'interdiction de reprise des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cantonnez les fonds détenus pour autrui (acomptes affectés, fonds mandants, retenues de garantie) sur des comptes dédiés : la confusion en trésorerie générale est le premier pas vers la qualification pénale.
- À l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), signalez spontanément les biens détenus pour des tiers : le texte impose de mentionner les biens susceptibles d'être revendiqués, et l'omission volontaire se retourne toujours contre le dirigeant.
- Ne confondez pas abus de confiance et abus de biens sociaux (articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, hors Livre VI) : le premier vise le bien d'autrui confié, le second le bien de sa propre société utilisé contre l'intérêt social : deux qualifications, deux logiques, souvent plaidées ensemble.
Idées reçues
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« Utiliser les fonds confiés par un client pour payer l'URSSAF, ce n'est pas voler, c'est survivre. »
Détourner des fonds remis pour un usage déterminé est le cas d'école de l'article 314-1 du code pénal : la finalité honorable du détournement n'efface ni l'infraction ni le préjudice du remettant. Et le même geste, commis à l'approche de la procédure, peut nourrir la banqueroute par détournement d'actif (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« La clôture de la liquidation efface tout : plus personne ne pourra me réclamer quoi que ce soit. »
La clôture pour insuffisance d'actif n'interdit pas la reprise des poursuites du créancier dont la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la dette née d'un abus de confiance suit son auteur au-delà de la procédure, et l'action pénale vit sa vie propre.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- L'abus de confiance (314-1 du code pénal) punit le détournement d'un bien remis à titre précaire : la remise préalable est la clef de la qualification.
- En procédure collective, il croise la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vise aussi les proches qui détournent l'actif (Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La créance née de l'infraction survit à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).