Radiation des inscriptions
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La suppression au registre d'une garantie (hypothèque, privilège) devenue sans objet, par exemple après paiement ou vente purgée.
Définition Standard
Effacement d'une sûreté inscrite, opéré après extinction de la créance ou purge lors d'une cession ; il libère le bien de la charge publiée.
À quoi ça sert
La radiation est l'acte matériel qui efface une sûreté du registre où elle était publiée. Elle ne crée rien : elle constate que l'inscription n'a plus d'objet, parce que la créance est éteinte, parce que le bien a été vendu et le prix payé (purge, Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou parce que la loi l'ordonne. Le Livre VI en donne une illustration nette : en cas de vente du gage par le liquidateur, le droit de rétention est reporté de plein droit sur le prix et l'inscription prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Après extinction de la créance garantie, après purge par paiement du prix de cession (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou d'adjudication (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou sur l'initiative du liquidateur après réalisation du gage (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les formalités et registres relèvent des textes propres à chaque sûreté (code civil et textes réglementaires, hors corpus).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur ou le repreneur, qui a besoin d'un état d'inscriptions net pour revendre ou refinancer : un bien payé mais resté inscrit reste invendable en pratique.
- Le liquidateur, à qui Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confie expressément la radiation de l'inscription du gage réalisé.
- Le créancier, dont la signature de mainlevée est souvent nécessaire hors des cas où la loi confie la radiation à un organe.
Conditions d'application
- La radiation suppose une cause : extinction, purge par paiement complet du prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), réalisation du gage (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cession, c'est le paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la radiation en est la traduction registrale.
- Les formalités, supports et frais de radiation relèvent des textes propres à chaque sûreté (hors corpus) : cette fiche ne les chiffre pas.
Exemple concret
En liquidation, un matériel gagé est vendu par le liquidateur après autorisation du juge-commissaire (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le droit de rétention du créancier gagiste est reporté de plein droit sur le prix, et le liquidateur fait radier l'inscription : l'acquéreur repart avec un bien juridiquement propre, le créancier avec un droit sur les fonds. Le même schéma, transposé au plan de cession, passe par la purge (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le repreneur n'obtient l'état net qu'au paiement intégral.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Repreneur : exigez l'état des inscriptions avant et après paiement ; la purge s'obtient par le paiement complet du prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se vérifie au registre.
- Liquidateur : la radiation de l'inscription du gage réalisé fait partie de la mission (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'omettre laisse un actif vendu affiché comme grevé.
- Ne citez jamais de mémoire un délai ou une formalité de radiation : chaque sûreté a son texte propre, hors corpus, à vérifier au jour de l'acte.
Idées reçues
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« La créance est payée, l'inscription tombe toute seule. »
L'extinction de la créance justifie la radiation, elle ne la réalise pas : sans formalité, le registre continue d'afficher la sûreté et le bien reste, aux yeux des tiers, grevé. Sauf dans les cas où la loi charge un organe d'y procéder, comme le liquidateur après réalisation du gage (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Une inscription périmée doit être radiée pour cesser de produire effet. »
Péremption et radiation sont deux choses : l'inscription non renouvelée cesse de produire son rang à l'échéance prévue par le texte qui la régit (hors corpus), tandis que la radiation nettoie le registre. Un créancier qui compte sur la radiation pour se rappeler de renouveler a déjà perdu son rang.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- La radiation constate l'extinction ou la purge, elle ne les produit pas.
- Après réalisation du gage en liquidation, le liquidateur fait radier l'inscription (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En cession, la purge des inscriptions suit le paiement complet du prix (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).