Inventaire

Définition Standard

Recensement et évaluation des actifs du débiteur, dressé après l'ouverture ; il fixe la consistance du patrimoine et sert de base aux opérations.

À quoi ça sert

L'inventaire est la photographie du patrimoine au jour de l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est lui qui fixe ce que la procédure saisit, ce que les tiers pourront revendiquer et ce dont le dirigeant devra répondre. Un actif absent de l'inventaire qui disparaît ensuite se retourne contre celui qui en avait la garde (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

Dès le jugement d'ouverture, en sauvegarde, redressement comme en liquidation, où le liquidateur reprend cette mission (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il se complète d'une prisée (estimation) en liquidation.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, qui doit le remettre ou le faire établir, et dont la sincérité est engagée.
• •Les organes (administrateur, mandataire, liquidateur), pour qui il est l'outil de contrôle des mouvements d'actifs.
• •Les propriétaires de biens détenus par l'entreprise (réserve de propriété, crédit-bail, dépôt) : l'inventaire est le point d'appui de leur revendication.

Conditions d'application

• 1Il porte sur le patrimoine du débiteur (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les biens d'autrui s'y signalent pour en être extraits.
• 2Son absence ne bloque pas la procédure, mais elle prive tout le monde de la preuve de consistance, au détriment du dirigeant d'abord.
• 3En liquidation, il sert d'assiette aux réalisations (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les actifs isolés) et au contrôle du juge-commissaire.

Idées reçues

• ✗« L'inventaire, c'est une formalité comptable de plus. »

  ✓C'est une garantie croisée : pour les créanciers, la consistance du gage ; pour le dirigeant, la preuve qu'il n'a rien dissipé (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; pour les propriétaires, la trace de leur bien. Le négliger dessert d'abord celui qui devait y veiller.

• ✗« Ce qui est dans les murs appartient à la procédure. »

  ✓L'inventaire recense la détention, pas la propriété : réserve de propriété, crédit-bail, dépôt et consignation s'extraient par revendication dans les formes et délais.

Cité par

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