Quelle est la forme juridique de votre entreprise ?

Non. La sauvegarde s'adresse au dirigeant qui n'est pas en cessation des paiements et qui rencontre des difficultés qu'il ne peut surmonter seul (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'activité continue, le dirigeant reste en fonction et les poursuites sont suspendues. Statistiquement, ce sont les dossiers ouverts tôt qui débouchent sur un plan ; ceux qui arrivent au bout de la trésorerie n'ont souvent plus que la liquidation comme issue.

Oui. Le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont des procédures amiables et confidentielles : aucune publicité, aucune mention au registre, un mandataire désigné par le président du tribunal vous aide à négocier des délais avec vos principaux créanciers. C'est l'outil le plus sous-utilisé du Livre VI alors qu'il est celui qui préserve le mieux la relation commerciale.

Les créances salariales bénéficient d'une garantie par l'AGS et d'un privilège qui les place en tête des paiements (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances salariales et l'AGS avance les sommes dues dans les limites de son plafond. La question du paiement des salaires ne doit donc pas, à elle seule, retarder l'ouverture d'une procédure.

En principe non : les dettes sont celles de la personne morale. La responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être engagée qu'en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, et le tribunal peut alors mettre tout ou partie de cette insuffisance à sa charge (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une simple négligence ne suffit pas. En revanche, les cautions personnelles que vous avez signées, elles, restent dues.

Non. Vos réponses restent dans votre navigateur le temps de la session, elles ne sont ni stockées, ni transmises, ni rattachées à votre identité. Le résultat est une orientation générale : il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'analyse d'un professionnel sur pièces.