Commerçant décédé

Définition Standard

Le décès du débiteur n'éteint pas la possibilité d'ouvrir une procédure : elle peut viser un commerçant décédé en état de cessation des paiements, sur saisine dans les délais légaux.

À quoi ça sert

La mort n'apure pas le passif : quand un commerçant, artisan, agriculteur ou indépendant décède en état de cessation des paiements, une procédure collective peut être ouverte à l'égard de son patrimoine professionnel (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liquidation ; architecture parallèle en redressement à l'article L. 631-3, hors corpus). L'objectif est double : traiter collectivement les créanciers de l'activité, et éviter que la succession ne devienne une course au premier saisissant sur les dépouilles de l'entreprise.

Quand & où ça s'applique

Aux termes mêmes de Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le tribunal peut être saisi dans le délai d'un an à compter de la date du décès sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public ; il peut l'être sans condition de délai par tout héritier du débiteur. La condition de fond demeure : le patrimoine engagé par l'activité était en cessation des paiements au décès.

Qui est concerné, qui décide

• •Les héritiers, qui peuvent avoir intérêt à demander eux-mêmes l'ouverture, sans condition de délai (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la procédure canalise le passif professionnel et clarifie ce qu'ils recueillent réellement.
• •Les créanciers de l'activité, qui disposent d'un an à compter du décès pour assigner : passé ce délai, ils retombent sur le droit commun des successions.
• •Le ministère public, qui peut requérir l'ouverture dans le même délai, notamment quand la succession s'enlise et que les actifs professionnels périclitent.

Conditions d'application

• 1Un débiteur relevant du Livre VI (activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante) décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité était en cessation des paiements (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la notion).
• 2Une saisine dans l'année du décès pour le créancier ou le parquet, sans condition de délai pour tout héritier : la loi favorise l'initiative de la famille.
• 3La procédure porte sur le patrimoine professionnel transmis à la succession : elle ne fait pas des héritiers des débiteurs personnels du passif, leurs options successorales (acceptation à concurrence de l'actif net notamment, code civil, hors corpus) restant leur protection propre.

Idées reçues

• ✗« Le décès du commerçant éteint les poursuites : la procédure collective n'a plus d'objet. »

  ✓C'est l'inverse que le texte organise : la procédure peut être ouverte après le décès quand la cessation des paiements lui est antérieure (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), précisément pour traiter collectivement un passif que la mort n'a pas effacé. Le délai d'un an encadre la saisine des créanciers et du parquet ; l'héritier, lui, peut saisir à tout moment.

• ✗« Si une procédure est ouverte, les héritiers devront payer les dettes de l'entreprise. »

  ✓La procédure s'exerce sur le patrimoine professionnel transmis, pas sur les biens propres des héritiers : ce sont les règles successorales (options de l'héritier, acceptation à concurrence de l'actif net : code civil, hors corpus) qui bornent leur exposition. Ouvrir la procédure est souvent leur meilleure protection, pas leur condamnation.

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