Livre VI : Des difficultés des entreprises

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.

Début du texte officiel

Voici le premier article du droit de la prévention, et probablement le plus ignoré de tout le Livre VI. Il institue un dispositif d'alerte volontaire et confidentiel. Une entreprise adhère, transmet régulièrement ses informations comptables et financières, et reçoit en retour une analyse.

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

Début du texte officiel

Peu de courriers font plus peur que celui-ci, et peu de courriers sont plus mal compris. Une convocation du président du tribunal n'est pas une convocation en justice. Il n'y a pas d'audience, pas de partie adverse, pas de décision à la clé. Le texte le dit sans ambiguïté

La convocation de prévention, cet entretien sans audience ni sanction que la fiche Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a décrit comme le premier geste utile du président du tribunal de commerce, ne pouvait pas rester réservée aux commerçants. Ce texte l'étend à tout le reste du monde économique

Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. Les demandes indiquent : 1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1

Début du texte officiel

Le mandat ad hoc est l'outil de prévention le plus souple du Livre VI : aucune condition de cessation des paiements n'est posée par le texte, la mission est sur mesure (négocier avec la banque, un bailleur, l'URSSAF, préparer une conciliation Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou une cession), la durée n'est pas bornée et la […]

Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la […]

Début du texte officiel

Cet article est court et il décide de tout. Il pose deux conditions et une seule borne. La condition d'entrée est large au point qu'on la sous-estime : une difficulté « avérée ou prévisible » suffit. Un dirigeant qui voit venir la perte d'un client majeur remplit la condition avant même que sa trésorerie n'ait bougé.

Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément

Début du texte officiel

Après la convocation de prévention (Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la conciliation : même extension, même technique, et le tableau d'accès des non-commerçants à la boîte à outils amiable s'achève ici.

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le groupement.

Début du texte officiel

La conciliation est la procédure charnière du Livre VI : confidentielle comme la prévention, mais dotée d'effets juridiques que le mandat ad hoc n'a pas. Trois traits la caractérisent. Le monopole du débiteur d'abord

L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1

Début du texte officiel

Cet article dit ce qu'est réellement un conciliateur, et la lecture surprend souvent : c'est un négociateur sans pouvoir. Il ne prend aucune décision de gestion, ne signe rien à la place du dirigeant, et n'administre pas l'entreprise. Sa force n'est pas juridique, elle est situationnelle.

Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.

Début du texte officiel

C'est l'article de l'arbitrage le plus mal compris de la prévention, et il se joue en une question : veut-on que l'accord reste secret, ou veut-on qu'il soit solide ? La constatation garde tout confidentiel. Aucune publication, aucun recours possible, l'accord acquiert force exécutoire et la conciliation prend fin.

La dernière pièce du puzzle de la conciliation, et elle règle une question de frontière sociale : quand les salariés apprennent-ils ce qui s'est négocié en secret ? Réponse : au moment de la demande d'homologation, par l'information du CSE sur le contenu de l'accord.

Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel.

Début du texte officiel

La conciliation vit de discrétion : mandat confidentiel, négociation à huis clos, information du président sans publicité (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'homologation de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le moment paradoxal où cette discrétion accepte une part de lumière, car ses avantages, l'onction du tribunal et le privilège de l'argent […]

L'article règle la sortie de la conciliation par la voie de l'homologation, celle que choisit le débiteur quand il veut davantage que la simple force exécutoire de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le prix de ce surcroît est la publicité

Un dirigeant qui signe un accord de conciliation pose toujours la même question : qu'est-ce qui empêche un créancier signataire de me poursuivre quand même ? Voici la réponse, et elle est plus forte qu'on ne le croit.

Ce texte est le premier maillon d'une chaîne que peu de gens voient en entier. On répète, à juste titre, que la conciliation est confidentielle et amiable. On oublie de dire qu'elle protège déjà la caution.

Tout accord porte en lui sa question funèbre : que se passe-t-il si on ne le tient pas ? Pour l'accord de conciliation, la réponse est ici, et elle respecte jusque dans la mort la hiérarchie des deux formes d'accord.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et […]

Début du texte officiel

En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance.

Début du texte officiel

Ce texte court est l'un des plus puissants du Livre VI, et probablement le moins utilisé. Il répond à la question que se pose tout financeur devant une entreprise en difficulté : si j'apporte de l'argent aujourd'hui et que ça tourne mal demain, où suis-je dans la file ? La réponse du législateur est nette

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes.

Début du texte officiel

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8.

Début du texte officiel

La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation.

Début du texte officiel

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une […]

Début du texte officiel

Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L.

Début du texte officiel

Combien coûte un mandataire ad hoc ? La question arrête net bien des dirigeants au seuil de la prévention. Ce texte y répond par une méthode et deux interdictions, et les interdictions disent tout. **La méthode d'abord

Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.

Début du texte officiel

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

Début du texte officiel

Deux phrases qui règlent la suite d'une injonction de déposer les comptes, et qui décident, en pratique, si un dirigeant sort de la zone de surveillance ou y entre. Ce qui précède ce texte. Le dépôt des comptes annuels n'est pas une formalité comptable : c'est le principal signal d'alerte dont dispose le tribunal.

Voici la réponse à l'objection qui empêche le plus de dirigeants d'aller en prévention. L'objection est toujours la même : « si je demande un mandat ad hoc, mes contrats vont se retourner contre moi ».

En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Début du texte officiel

La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R.

Début du texte officiel

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.

Début du texte officiel

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.

Début du texte officiel

La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26.

Début du texte officiel

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.

Début du texte officiel

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.

Début du texte officiel

La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification

Début du texte officiel

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.

Début du texte officiel

I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation. II.

Début du texte officiel

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.

Début du texte officiel

L'article qui met en route une conciliation, et qui installe d'emblée la question de l'indépendance de celui qui va la conduire. Le premier trait remarquable est la diffusion très étroite. La décision est notifiée au requérant et au conciliateur, communiquée au parquet et, s'il y a lieu, à l'ordre professionnel.

S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal.

Début du texte officiel

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Début du texte officiel

La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des éléments suivants : 1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 611-7 et du I de l'article L.

Début du texte officiel

En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure

Début du texte officiel

La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal. Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.

Début du texte officiel

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Début du texte officiel

Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.

Début du texte officiel

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés. L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.

Début du texte officiel

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

Début du texte officiel

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.

Début du texte officiel

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.

Début du texte officiel

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

Début du texte officiel

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation.

Début du texte officiel

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées.

Début du texte officiel

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.

Début du texte officiel

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

Début du texte officiel

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Début du texte officiel

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

Début du texte officiel

En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée. L'accord et ses annexes sont déposés au greffe.

Début du texte officiel

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution.

Début du texte officiel

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.

Début du texte officiel

Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.

Début du texte officiel

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Début du texte officiel

Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Début du texte officiel

Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L.

Début du texte officiel

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de […]

Début du texte officiel

La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L.

Début du texte officiel

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande.

Début du texte officiel

Une phrase, et la meilleure protection dont dispose un dirigeant qui entre en prévention. Le contexte, sans lequel rien ne se comprend. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures payées par l'entreprise, à un professionnel désigné par le président du tribunal.

Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22.

Début du texte officiel

L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.

Début du texte officiel

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.

Début du texte officiel

Le contrôle de la facture de la prévention, et un détail qui en dit long sur l'architecture d'ensemble. Le débiteur est notifié, et c'est la première chose à souligner. Il paie, il est donc informé, personnellement, du montant arrêté.

Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public.

Début du texte officiel

La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord.

Début du texte officiel

Une association qui emploie trente salariés, facture des prestations et gère des millions ressemble à une entreprise en tout, sauf dans la tête de ses dirigeants bénévoles, qui se croient souvent hors du monde comptable. Ce texte les y ramène.

L'article qui fait entrer les grandes associations dans le droit comptable des entreprises. Il est peu connu de ceux qu'il concerne, et c'est un problème. **Qui est visé

Ce texte est l'ancêtre direct de toute la prévention : il oblige à regarder devant. Les comptes annuels de Art. L612-1 Article L612-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de c... En vigueur depuis le 01/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → photographient le passé. Les documents exigés ici regardent l'avenir

Le contenu et le calendrier des comptes associatifs. Un article technique, mais dont chaque délai a une raison qu'il faut connaître. Le triptyque bilan, compte de résultat, annexe est celui des sociétés commerciales, et c'est voulu.

L'alerte du commissaire aux comptes est vécue comme une dénonciation. C'est une escalade lente, et chaque marche est une occasion de reprendre la main. Rien ne part directement au tribunal. La première étape est une information adressée aux seuls dirigeants.

Les documents de prévention appliqués aux grandes structures associatives. C'est l'article le plus tourné vers l'avenir de tout le chapitre. Ce dont il s'agit : les documents de gestion prévisionnelle. Situation de l'actif réalisable et disponible rapprochée du passif exigible, tableau de financement, plan de […]

L'argent public versé aux associations emporte une contrepartie simple : des comptes, et des comptes publics. Le critère n'est plus la taille mais la subvention. Une association même modeste qui reçoit des autorités administratives ou d'établissements publics industriels et commerciaux plus que le seuil […]

L'alerte du commissaire aux comptes transposée au monde associatif, et un aiguillage qui suppose de connaître ses propres statuts. Ce qu'est l'alerte, en une phrase. Le commissaire aux comptes qui relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ne peut pas se taire

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.

Début du texte officiel

Les conventions réglementées, connues de toutes les sociétés, existent aussi pour les associations, et elles y sont plus nécessaires qu'ailleurs. Le risque visé est celui de la maison qui se sert elle-même. L'association loue les locaux de son président, achète les prestations de la société de son trésorier […]

La transparence sur les contrats passés entre une association et ses propres dirigeants. C'est l'article anti-conflit d'intérêts du secteur non lucratif, et il est mieux écrit qu'on ne l'imagine. Le problème qu'il traite est ancien et bien identifié. Une association loue un local appartenant à son président.

Une phrase, et c'est elle qui rend possible tout le dispositif de Art. R612-6 Article R612-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le problème pratique, sans ce texte, serait insoluble. On demande au commissaire aux comptes d'établir un rapport sur les conventions passées entre l'association et ses dirigeants.

L'article institue la procédure et, ce faisant, en fixe la philosophie. La sauvegarde est la seule procédure collective volontaire : le monopole de la demande appartient au débiteur, ce qui en fait un outil d'anticipation et non de sanction.

C'est l'audience d'ouverture, et elle ne ressemble pas à ce que les dirigeants imaginent. Elle se tient en chambre du conseil, c'est-à-dire hors la présence du public. Il n'y a pas de partie adverse, pas de salle remplie, pas de plaidoiries croisées.

Voici, pièce par pièce, ce que « demander sa sauvegarde » veut dire concrètement : le dossier que le dirigeant dépose au greffe, et dont la composition raconte à elle seule la philosophie de la procédure. L'exposé des difficultés d'abord, car la sauvegarde s'obtient sur un récit argumenté

C'est le texte qui inquiète tout dirigeant possédant plusieurs sociétés, et il faut d'emblée dire ce qu'il est et ce qu'il n'est pas. Ce n'est pas une sanction. L'extension ne suppose aucune faute, aucun préjudice, aucun lien de causalité. Elle repose sur un constat

Le texte qui donne aux salariés une voix dans la salle avant que leur sort ne se décide. Le mot le plus important est le premier : « avant ». L'avis part avant que le tribunal ne statue sur l'ouverture.

L'AGS entre dans l'audience d'ouverture, et une souplesse qui rend sa participation réelle. Pourquoi l'AGS a son mot à dire dès l'ouverture. C'est elle qui paiera les salaires si l'entreprise ne le peut plus.

Cet article fixe l'horloge de la procédure. La période d'observation dure six mois au maximum, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public, soit douze mois en sauvegarde.

L'enquête préalable : ce que le tribunal fait quand il ne veut pas décider sans savoir. La situation est celle du doute utile. Le tribunal est saisi d'une demande d'ouverture. Le dossier est incomplet, contradictoire, ou l'entreprise est trop complexe pour être jugée sur pièces.

C'est l'article qui peuple la procédure. Un dirigeant qui sort de l'audience d'ouverture a désormais autour de lui un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, peut-être un administrateur, et un représentant des salariés. Il ne sait généralement ni qui fait quoi, ni comment ils ont été choisis.

Une entreprise à dix établissements dans dix ressorts, ou un groupe dont cinq sociétés tombent en procédure en même temps : le droit des procédures collectives, écrit pour un débiteur et un tribunal, y montre ses limites. Chaque société a sa procédure, ses organes, son tribunal

Deux lignes, et deux principes qui gouvernent tout le reste. Le juge commis rapporte, il ne juge pas. La règle est une garantie d'impartialité peu connue et pourtant essentielle : celui qui a instruit, rencontré le dirigeant, recueilli les informations, ne participe pas à la décision.

Une règle d'impartialité, courte et nette. Les fonctions que distribue Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (juge-commissaire, mandataires de justice, représentant des salariés, techniciens de l'inventaire) exigent une distance avec le débiteur : un organe apparenté jugerait, surveillerait ou représenterait sa propre famille.

Le pendant, en sauvegarde, de ce que Art. R641-5 Article R641-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dit pour la liquidation. Mais l'enjeu n'est pas du tout le même, et c'est ce qu'il faut comprendre. Les conditions de la sauvegarde tiennent en une phrase : le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements, et il doit justifier de difficultés qu'il n'est […]

L'intendance électorale d'une fonction que les fiches ont montrée essentielle : le représentant des salariés (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa désignation, Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour sa mission de vérification des relevés) reçoit ici ses conditions d'éligibilité et son juge. Les conditions sont celles de la démocratie ordinaire

Un article d'une ligne, qui règle une question de fait : quand le dirigeant reçoit-il, par écrit, la décision qui vient de changer la situation de son entreprise ? Huit jours, par le greffier. Le délai est court, et il n'est assorti d'aucune condition. Le débiteur n'a aucune démarche à faire.

Voici la réponse à une question que les dirigeants n'osent presque jamais poser : peut-on changer de mandataire ? Oui. Le texte l'organise, et il ouvre la demande très largement. Le débiteur en fait partie, et c'est le point qu'il faut souligner.

Article de plomberie administrative, et pourtant il dit quelque chose sur la nature d'une procédure collective. Les trois destinataires ne sont pas choisis au hasard. Les mandataires de justice, parce qu'ils doivent entrer en fonction immédiatement.

Une ligne, et elle règle un problème d'exécution que beaucoup de textes oublient. Le problème : on désigne quelqu'un qui n'est pas dans la salle. Le tribunal, dans son jugement d'ouverture, désigne la personne qui réalisera l'inventaire , commissaire-priseur, huissier, notaire selon les biens.

Un texte de circulation de l'information, sans lequel les deux gardiens de la procédure travailleraient à l'aveugle. Le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le ministère public défend l'ordre public économique.

C'est l'article par lequel une procédure collective cesse d'être une affaire privée. La publicité est le prix de la protection. L'entreprise obtient l'arrêt des poursuites, la suspension des paiements antérieurs, parfois un administrateur : en échange, sa situation devient publique.

L'extension de procédure, et le sort de celui qu'on y fait entrer sans qu'il ait rien demandé. Ce dont il s'agit. Une procédure est ouverte contre une société. On découvre qu'une autre personne, physique ou morale, se confondait avec elle : comptes mêlés, flux financiers anormaux, société fictive.

Comment on chiffre une mesure conservatoire quand le passif n'est pas encore connu, et la solution retenue est révélatrice. Le problème de calendrier est réel. Une mesure conservatoire prise en vue d'une extension de procédure doit garantir une somme. Or au début, personne ne connaît le passif

Après l'administrateur et le mandataire (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le troisième homme des fiches reçoit enfin sa définition : le juge-commissaire, désigné dès le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et présent dans presque chaque texte commenté sur ce site.

L'horloge interne de l'observation, et surtout sa garantie la plus discrète : la période ne se renouvelle jamais en silence. Le chiffre d'abord : le renouvellement de Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est plafonné à six mois, comme la période initiale.

Voici enfin la fonction que ce site recommande à chaque créancier depuis des dizaines de fiches, et qu'aucun texte n'avait encore décrite. Le contrôleur est le seul créancier qui voit la procédure de l'intérieur. Les autres attendent des courriers

Une ligne de continuité, et elle évite qu'une procédure entière s'arrête parce qu'une personne est absente. Le juge-commissaire est un homme-orchestre. Il autorise les ventes, tranche les contestations de créances, statue sur les revendications, contrôle les mandataires.

La charte de la fonction que les fiches n'ont cessé de croiser : après la nomination (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voici ce que font les contrôleurs, ce qu'ils voient, et à quoi ils s'obligent.

Le chiffre qui décide de la physionomie de la procédure : trois millions de chiffre d'affaires, vingt salariés. En dessous, le tribunal peut ne pas nommer d'administrateur, et c'est le monde de la procédure allégée que les fiches de Art. L627-1 Article L627-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont appl... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L631-21 Article L631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont décrit

Les seuils du second mandataire, et une exigence de structure déjà rencontrée en liquidation. Le I chiffre ce que la loi laissait ouvert : trois établissements secondaires, vingt millions de chiffre d'affaires. Ce sont les deux marqueurs d'un dossier qui dépasse ce qu'une seule étude peut absorber.

La sauvegarde est réservée à qui n'est pas en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais la cessation des paiements se constate sur des chiffres que l'ouverture n'a pas toujours en main : elle peut se découvrir après, dans les documents remis, les déclarations des créanciers, le travail de l'administrateur.

Le jumeau de Art. R645-5 Article R645-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, R. 814-... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé aux procédures ordinaires, et les mêmes trois pièces. Ce que le texte permet. Le tribunal peut désigner, pour exercer les fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire, une personne non inscrite sur les listes. C'est une souplesse voulue

Dix textes reproduits et joints au jugement, et l'intention est bonne même si le résultat est indigeste. Ce que le greffier joint, et à qui. La copie du jugement part aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire à ceux que la procédure concerne.

L'élection du représentant des salariés, et un formalisme qui protège une fonction difficile. Dix jours, et c'est court. Le jugement vient d'être rendu, l'entreprise est en état de sidération, et il faut déjà réunir et faire voter. La brièveté se comprend

Le contentieux le plus rapide du livre VI, et cette vitesse a une raison précise. Additionnons : deux jours pour contester, cinq pour juger, deux pour notifier, cinq pour se pourvoir. Tout est éteint en une quinzaine de jours. Aucun autre contentieux de ce livre n'est enfermé dans des délais aussi serrés.

Un article de renvoi, dont la portée est considérable et dont la rédaction est aujourd'hui datée. Ce qui est protégé, et pourquoi. Le représentant des salariés désigné en procédure collective (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a une mission ingrate

Comment on change de mandataire, et une gradation des formes qui suit exactement la gravité de ce qui se joue. Trois situations, trois formalismes, et la différence n'est pas arbitraire. Le remplacement subi, demandé par le parquet ou décidé d'office par le tribunal, est le plus grave.

La passation entre deux mandataires, et trois présences qui en font autre chose qu'un transfert de dossier. Ce qui se joue à ce moment. Un mandataire s'en va, un autre arrive. Entre les deux, il y a un dossier, des fonds, des pièces, des instances en cours, des créanciers qui attendent.

Le droit à l'information du créancier, et la façon très concrète de l'obtenir. Le premier alinéa pose un principe général dont il faut reconnaître qu'il est vague : « prend toute mesure ». Aucune modalité, aucun délai, aucun contenu.

Le premier point d'étape de la procédure, et le seul document qui donne au tribunal une vue d'ensemble avant que les décisions lourdes n'arrivent. Deux mois, c'est le bon moment, et ce n'est pas un hasard. Le délai de déclaration des créances court encore, l'inventaire est fait ou en cours, la trésorerie de la […]

Voici le mode d'emploi du juge-commissaire, c'est-à-dire du magistrat que le dirigeant rencontrera le plus souvent, et dont il ignore le plus souvent l'existence. Le juge-commissaire est le juge du quotidien de la procédure. Le tribunal ouvre, arrête un plan, prononce une liquidation

Le technicien est l'expert que le juge-commissaire s'adjoint quand la procédure bute sur une question qu'il ne peut trancher seul : évaluer un fonds, auditer une comptabilité, expertiser un actif industriel. Cet article règle les deux moments qui comptent : sa désignation et son paiement.

Qui peut être contrôleur, et une attestation qui prévient un conflit d'intérêts précis. Le premier alinéa reprend, pour la fonction de contrôleur, le mécanisme de Art. R662-11 Article R662-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'ordre professionnel se nomme, et à défaut c'est son représentant légal.

Le jumeau de Art. R641-13 Article R641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la sauvegarde et au redressement, avec un destinataire de plus. La règle est la même et elle mérite d'être redite : les fonctions ne cessent pas au jugement qui clôture ou qui arrête le plan, mais à l'approbation du compte rendu de fin de mission.

Le passage de la sauvegarde au redressement, et une liste de personnes entendues qui dit la gravité du basculement. Ce qui change pour le dirigeant, et c'est considérable. En sauvegarde, il n'est pas en cessation des paiements, il reste aux commandes, et la procédure porte le nom de ce qu'elle veut faire

C'est le texte qui répond à la première question que pose tout dirigeant, et il y répond dans sa première phrase : l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. La suite gradue.

Le changement de mission de l'administrateur, et une décision qui compte plus qu'il n'y paraît pour le dirigeant. Ce qui se joue. Le tribunal confie à l'administrateur une mission de surveillance ou d'assistance. La différence est décisive pour le dirigeant

Le texte le plus concret du lot pour un dirigeant, et l'ordre des obligations dit l'urgence réelle. « Dès le jugement d'ouverture » : il n'y a pas de délai de grâce. Pas huit jours, pas quinze : dès le jugement. C'est le premier devoir du dirigeant, avant même qu'il ait compris ce qui lui arrive.

La sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur : c'est son principe même. Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le pose en termes de gestion (l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant) ; cet article le traduit en termes de pouvoirs sur le patrimoine.

Ce que l'administrateur fait quand il n'y a pas de comptes, et c'est plus fréquent qu'on ne l'imagine. La situation visée est la règle plutôt que l'exception dans les petites procédures. Une entreprise en difficulté a souvent cessé de tenir sa comptabilité à jour bien avant de déposer

L'entreprise en difficulté n'est pas que débitrice : elle est aussi créancière, de clients qui ne paient pas, de garanties qui se périment, de droits qui se prescrivent. Ce texte arme le premier réflexe de l'administrateur : avant de gérer le passif, sauver l'actif qui s'évapore.

L'inventaire décide de ce qui est dans l'entreprise et de ce qui n'y est que de passage. C'est un acte plus stratégique qu'il n'en a l'air. Le débiteur y est présent ou appelé, et cette présence n'est pas de pure forme.

L'inventaire fait par le débiteur lui-même, et un dispositif de contrôle à quatre niveaux. Pourquoi cette faculté existe. Faire réaliser un inventaire par un professionnel coûte cher, et sur une petite entreprise dont l'actif est modeste, ce coût peut représenter une part significative de ce qu'il y aurait à […]

La comptabilité d'une entreprise n'est presque jamais chez elle : elle est chez l'expert-comptable, dont les honoraires impayés donnent envie de la retenir ; chez l'avocat, chez le prestataire de paie, dans les serveurs d'un éditeur de logiciel. Ce texte coupe court à toutes les rétentions

Huit jours pour établir le document dont dépend, ensuite, l'information de tous les créanciers de l'entreprise. C'est peu, et c'est le moment où le dirigeant est le moins disponible.

Ce texte a tout l'air d'une formalité de début de dossier. C'est en réalité le moment où se fixe le périmètre de tout ce qui suivra. L'inventaire dit ce qu'il y a. Il porte sur le patrimoine qui constitue le gage des créanciers professionnels et sur les garanties qui le grèvent.

L'inventaire de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a un coût : celui du commissaire-priseur ou de l'huissier qui le dresse. Pour un dossier modeste, ce coût peut manger une part réelle de l'actif. Ce texte offre l'alternative

L'autorisation de vendre pendant la période d'observation, et une gradation qui suit l'enjeu. Le principe posé par Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : pendant la période d'observation, le débiteur ne peut pas librement vendre ses biens. C'est protecteur

C'est l'effet le plus immédiat du jugement, et le plus contre-intuitif pour un dirigeant : il ne perd pas seulement le droit d'être poursuivi, il perd le droit de payer. L'interdiction est d'ordre public et joue de plein droit, sans qu'aucune décision particulière soit nécessaire.

Le prix d'un bien vendu pendant l'observation, gelé par principe et débloqué par exception. Le principe de l'indisponibilité est protecteur, et il faut voir ce qu'il empêche. Un bien grevé de sûretés est vendu. Sans cette règle, le prix serait versé au créancier inscrit, immédiatement.

Que devient l'argent quand une entreprise en procédure vend un bien hypothéqué ou nanti ? Ce texte répond, et sa réponse tient en un mot : consigné. La quote-part du prix correspondant aux créances garanties part à la Caisse des dépôts. Ni le débiteur ne la dépense, ni le créancier garanti ne la saisit

Le remplacement d'une garantie par une autre, et une précaution d'ordre qui évite le pire. Ce que permet la substitution. Un bien est grevé d'une sûreté, et l'entreprise a besoin de le libérer : pour le vendre, pour le donner en garantie d'un financement nouveau, pour restructurer son endettement.

C'est l'un des articles les plus courts du Livre VI et l'un des plus utiles à faire lire. Un dirigeant qui envisage une procédure imagine presque toujours la fermeture : les portes closes, les salariés dehors, l'activité arrêtée. Ce texte dit exactement l'inverse, sans condition ni formalité.

Le point d'étape de la période d'observation, et la troisième information est celle qui décide de tout. Les trois éléments demandés ne sont pas redondants, et il faut les distinguer. Les résultats de l'exploitation disent si l'activité gagne ou perd de l'argent. C'est le passé récent.

C'est la soupape de la période d'observation, dans les deux sens. La période d'observation n'est pas un tunnel dont on sortirait obligatoirement par un plan. Ce texte permet au tribunal d'en changer la nature ou d'y mettre fin à tout moment, sans attendre le terme fixé par le jugement d'ouverture.

L'arrêt d'une partie de l'activité, et une publicité volontairement allégée. Ce dont il s'agit. Une entreprise en période d'observation exploite plusieurs activités ou plusieurs sites. L'un d'eux perd de l'argent chaque mois et compromet l'ensemble. Le tribunal peut ordonner la cessation partielle

Le texte règle les conséquences immédiates d'un basculement : la sauvegarde, pendant sa période d'observation, cède la place à la liquidation (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois effets s'enchaînent dans le même jugement. La période d'observation s'arrête. Il n'y a plus rien à observer

La sortie par le bas de la période d'observation, et une distinction de forme qui dit tout. Le deuxième alinéa contient la disposition la plus fine du lot, et elle se lit en deux temps. Le jugement est notifié au débiteur dans les huit jours. C'est la règle générale.

Le texte le plus optimiste du livre VI : celui de la sortie par le haut. La sauvegarde a été ouverte sur des difficultés insurmontables sans procédure ; si ces difficultés disparaissent, un marché qui se retourne, un litige gagné, un financement trouvé, la procédure n'a plus d'objet, et elle s'arrête.

Le seul article du livre VI qui organise la fin d'une procédure parce que tout va bien. Il tient en trois lignes, et il devrait être connu de tous ceux qui hésitent à entrer en sauvegarde. Ce que dit Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : si les difficultés qui ont justifié l'ouverture ont disparu, le tribunal met fin à la procédure.

L'article organise le sort des contrats que le jugement trouve en vie, et il le fait par une double atteinte au droit commun. La première frappe le cocontractant

Le mode d'emploi procédural des contrats en cours, c'est-à-dire de ce qui fait vivre ou mourir l'exploitation pendant la période d'observation. Trois situations, trois régimes, et il faut les distinguer car on les confond sans arrêt.

Pour beaucoup d'entreprises, le local est l'outil de travail. Ce texte lui construit un abri temporaire, et il contient une règle que presque personne ne connaît.

Le registre de l'argent frais, et il sert à départager ceux qui seront payés en premier. Ce qui est en jeu. Le III de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → établit un ordre de paiement entre les créances postérieures privilégiées. Toutes ne se valent pas

Une phrase, et un piège de bail désamorcé. Presque tous les baux commerciaux contiennent une clause de garantie solidaire : le locataire qui cède son bail reste garant des loyers de son successeur, parfois pendant des années. Hors procédure, la clause est reine

La liste des créances postérieures privilégiées, c'est-à-dire de celles qui passent avant presque tout le monde. C'est un texte long, et c'est mérité : c'est là que se joue une part décisive de la répartition.

Le bailleur des locaux est un créancier singulier : il loge l'entreprise, et les meubles qui garnissent les lieux sont son gage traditionnel. Le texte ramène ce privilège à la mesure de la procédure collective.

Où est l'argent, et le pouvoir de le déplacer quand l'exploitation en a besoin. Le premier alinéa organise la transparence sur la trésorerie, et il vise deux endroits distincts. Les comptes bancaires du débiteur portent l'argent de l'exploitation courante

C'est l'article qui décide qui est payé, et dans quel ordre, une fois la procédure ouverte. Son mécanisme repose sur un critère qui n'est pas chronologique mais fonctionnel

Une ligne, et elle règle une question d'attribution que le silence aurait rendue coûteuse. Le problème que le texte prévient. L'ouverture d'une procédure collective emporte des obligations déclaratives fiscales. Quelqu'un doit les accomplir.

La doctrine financière du livre VI tient en une règle que ce texte pose pour l'observation : l'argent de la procédure ne séjourne jamais chez un professionnel. Les comptes du débiteur continuent de porter l'exploitation, c'est leur fonction

La quatrième occurrence du même mécanisme, et la comparaison avec les trois autres est instructive. On a rencontré ce dispositif à Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (insuffisance d'actif), Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (faillite personnelle) et Art. R654-1 Article R654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (banqueroute). Partout

Le plus court des textes sociaux du livre, et une simple boucle d'information : les avances de l'AGS, qui paie les salaires que l'entreprise ne peut plus payer (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose l'assurance obligatoire côté code du travail, et Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la mécanique côté procédure), sont déclarées au fisc.

Les distributions en cours au jour du jugement, et une caducité qui traduit le principe même de la procédure collective. Ce qui se passe. Un immeuble a été vendu avant l'ouverture, une procédure de distribution du prix est en cours entre les créanciers inscrits, et le jugement tombe. Deux logiques s'affrontent

Voici la réponse à une question que tout le monde se pose sans jamais la formuler : pourquoi un créancier ne peut-il pas simplement agir lui-même ? Parce que l'intérêt collectif appartient au mandataire judiciaire, et à lui seul. Le texte est catégorique : « a seul qualité pour agir ».

Ce qui arrive au procès que vous aviez engagé quand votre adversaire est mis en procédure collective. Le jugement d'ouverture interrompt l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le procès ne meurt pas, il s'arrête. Beaucoup de créanciers croient à ce moment-là avoir tout perdu

C'est la contrepartie exacte de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le débiteur perd le droit de payer, les créanciers perdent celui de le poursuivre. Les deux textes forment un couple, et l'un ne se comprend pas sans l'autre.

C'est l'article qui construit le passif, un courrier à la fois. Le principe : on ne laisse pas les créanciers découvrir la procédure par hasard. Le mandataire judiciaire dispose de quinze jours pour avertir ceux qu'il connaît, c'est-à-dire ceux qui figurent sur la liste que le débiteur a remise en application de […]

Un procès en cours au jour du jugement d'ouverture ne disparaît pas. Il change de nature. Il s'interrompt d'abord, et cette interruption n'est pas une suspension polie : elle dure tant que le créancier poursuivant n'a pas déclaré sa créance. Le message adressé au plaideur est net.

L'article qui règle le sort des abonnements, des loyers, des contrats de maintenance : tout ce qui se paie mois après mois et qui traverse la procédure. Le problème que le texte résout est réel. Un contrat à exécution successive produit une créance nouvelle à chaque échéance.

Une phrase, et elle corrige une idée fausse très répandue. On retient de la procédure collective qu'elle « gèle tout ». C'est inexact. Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → arrête les actions qui tendent au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

La fiducie-sûreté est la reine des garanties modernes : le débiteur transfère la propriété de ses biens, machines, titres, immeubles, à un patrimoine fiduciaire, tout en continuant de les utiliser grâce à une convention de mise à disposition. En cas de défaut, le créancier ne saisit pas

Le mode d'emploi de la déclaration de créance. C'est l'article que tout créancier devrait lire avant d'écrire, et que presque personne n'ouvre. Le 2° est la disposition la plus précieuse de l'article, et la moins connue. Il règle un problème réel

Cet article organise l'entrée des créanciers dans la procédure. Tout créancier antérieur, sauf les salariés, doit adresser sa déclaration au mandataire judiciaire dans le délai réglementaire de deux mois à compter de la publication au BODACC.

Le chiffre le plus lourd de conséquences de toute la partie réglementaire : deux mois. Toutes les fiches législatives sur la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et leurs drames tournaient autour d'un délai que la loi ne chiffrait pas ; le voici.

Cet article est celui qu'on lit après avoir déclaré, quand le mandataire conteste. Il aurait fallu le lire avant. La déclaration n'est pas une lettre indiquant qu'on est créancier. C'est un acte au contenu déterminé

Trois effets en une phrase, et une inquiétude millénaire de créancier apaisée : déclarer, c'est agir en justice. L'interruption de prescription d'abord, avec une durée hors norme. La déclaration interrompt la prescription de la créance, et l'interruption dure jusqu'à la clôture de la procédure, des années […]

La suite pratique du rattrapage : le créancier forclos qui a obtenu son relevé de forclusion n'a gagné qu'un droit, celui de rejoindre la file. Ce texte organise la jonction, et règle la question d'intendance qui fâche : qui paie le détour ? La jonction d'abord

Ce texte tire les conséquences du défaut de déclaration. Le créancier retardataire n'est pas admis aux répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans deux cas

Le sort des poursuites contre les cautions, et un équilibre délicat entre deux intérêts légitimes. Le problème est l'un des plus douloureux du droit des entreprises en difficulté. Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. La société entre en sauvegarde et bénéficie de la suspension des poursuites.

Voici enfin, en fiche propre, le texte que celle de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annonçait : les trente jours qui décident du droit de se battre. La vérification des créances est un dialogue ; ce texte en organise le tour de parole du créancier, et la sanction du silence.

Voici le texte qu'il faudrait montrer en premier à tout dirigeant qui hésite. Celui qui a signé une caution personnelle ne pense pas à son entreprise lorsqu'il envisage une procédure. Il pense à son logement, à son conjoint, à ce qu'il a mis derrière une signature un jour où la banque le demandait.

Avant d'ordonner, diagnostiquer. Le bilan économique et social est l'anamnèse officielle de la procédure : le document où l'entreprise cesse d'être un dossier de créances pour redevenir une histoire, celle de ses difficultés, de leur origine, de leur importance et de leur nature, les trois questions que le texte […]

Où va le document qui décrit l'entreprise, et pourquoi cette diffusion compte. Ce qu'est ce bilan. Le bilan économique, social et environnemental de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le document dans lequel l'administrateur explique l'origine, l'importance et la nature des difficultés. Ce n'est pas un bilan comptable

Le lot précédent définissait le juge-commissaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : veiller à la rapidité de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Encore faut-il savoir. Ce texte est la réponse, et elle est d'une radicalité tranquille : nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire.

Le volet environnemental du diagnostic, et l'un des textes les plus concrètement utiles du livre VI. Pourquoi il existe. Une entreprise qui exploite une installation classée laisse derrière elle des obligations qui ne disparaissent pas avec elle

Le projet de plan de Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sort pas de nulle part : il repose sur le bilan économique, social et environnemental de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et ce texte-ci dit comment l'administrateur s'informe pour l'établir. Trois canaux, et une exception discrète qui mérite l'attention. **Premier canal

Entre la déclaration des créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et leur admission au passif, il y a un travail : la vérification. Ce texte l'organise, et il distribue trois disciplines, une par acteur. Le mandataire d'abord. Il dresse la liste des créances déclarées et propose, pour chacune

Voici l'article qui donne au dirigeant une place que beaucoup ignorent avoir : il participe à la vérification de son propre passif. Le premier alinéa est presque un manifeste. La vérification n'est pas l'affaire du seul mandataire judiciaire

Après la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'article confie au juge-commissaire la décision sur chaque créance : admission, rejet, constat d'une instance en cours ou renvoi de la contestation au juge compétent.

Voici le premier des trois documents qui figent le passif, et il faut les distinguer une bonne fois : la liste des créances (cet article), l'état des créances (Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis le projet de répartition (Art. R644-2 Article R644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intére... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois pièces, trois moments, trois délais.

Le bloc de la vérification s'achève sur sa voie de recours, et sur la sanction la plus pédagogique du livre VI. Le triangle du recours d'abord. Créancier, débiteur, mandataire : les trois acteurs du dialogue de vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peuvent déférer l'ordonnance du juge-commissaire.

Voici comment une créance devient officiellement admise, quand personne ne la conteste : par une signature au bas d'une liste. La simplicité est délibérée, et elle est bonne. Sur des centaines de créances non contestées, exiger une ordonnance motivée pour chacune serait absurde et coûteux (Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tarife […]

Une règle de plomberie processuelle au service d'une évidence de gestion : les petites contestations de créances ne méritent pas deux degrés de juridiction. En dessous du taux du dernier ressort, l'ordonnance du juge-commissaire clôt le débat au fond

Le coeur du contentieux de l'admission des créances, et une exception qui sanctionne le silence. **La deuxième phrase du deuxième alinéa est celle qu'il faut avoir lue

Quand un époux tombe en procédure, la question surgit dans chaque foyer d'entrepreneur : qu'est-ce qui est à lui, qu'est-ce qui est à moi, qu'est-ce qui est à nous ? Ce texte donne la méthode

Le juge-commissaire est un juge de la procédure, pas un juge de tout. Cet article organise ce qui se passe quand une contestation le dépasse. Deux hypothèses distinctes, une même sortie. L'incompétence (la question relève du conseil de prud'hommes, du tribunal judiciaire, d'une juridiction administrative) et […]

Le sort particulier des créances fiscales et sociales, et la raison d'un régime dérogatoire. Pourquoi une admission provisionnelle existe. Le Trésor public déclare souvent des créances qui ne sont pas encore établies

Un texte d'une phrase, qui complète Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le conjoint du débiteur établit la consistance de ses biens personnels selon les règles des régimes matrimoniaux et reprend ce qui lui appartient. Mais il reprend les biens tels qu'ils sont : avec les dettes et les hypothèques qui les grèvent légalement.

Une ligne, et une dérogation qu'il faut connaître pour ne pas perdre son recours. La règle ordinaire est le recours devant le TRIBUNAL. Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose ce principe pour les ordonnances du juge-commissaire, et c'est le réflexe de tout praticien

Un texte de neutralisation réciproque. Les avantages qu'un époux fait à l'autre, par contrat de mariage ou pendant le mariage, déplacent des valeurs d'un patrimoine à l'autre.

L'état des créances est le document qui transforme des déclarations en passif opposable. C'est le point de non-retour de la vérification. Il est public, sans condition. « Toute personne peut en prendre connaissance » : pas seulement les créanciers, pas seulement les parties.

Le couperet des propriétaires : trois mois pour se manifester, ou se taire. Tous les droits de revendication des fiches voisines, le bien sous réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le prix subrogé (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vivent sous ce délai unique, et sa brutalité a une raison d'être.

L'état des créances comme document vivant, et les trois sources qui l'alimentent après coup. Ce qu'est l'état des créances. C'est le document qui recense les créances admises, leur montant et leur rang. Il est déposé au greffe, il est opposable à tous, et c'est sur lui que se fera la répartition.

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Début du texte officiel

La voie ouverte à ceux qui ne sont ni débiteur ni créancier admis, et elle est plus utile qu'on ne le croit. Qui sont ces tiers. L'état des créances est opposable à tous, et pas seulement à ceux qui ont participé à sa construction. Il peut donc léser quelqu'un qui n'était pas dans la procédure

Le texte ouvre la section des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions, et il le fait par une règle de canalisation. Le vendeur impayé dispose, en droit commun, de deux armes : un privilège sur le meuble vendu et l'action en résolution de la vente.

Comment un jugement obtenu ailleurs entre dans la procédure collective. Deux phrases, et une démarche que beaucoup de créanciers oublient de faire. La situation visée est banale. Une créance était contestée, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent ou a renvoyé les parties devant le juge du fond, et une autre […]

Le texte règle le cas du vendeur dont la vente est déjà défaite. Si la résolution est acquise avant le jugement d'ouverture, par décision de justice ou par le jeu d'une condition résolutoire, les marchandises ne sont plus dans le patrimoine du débiteur

Le jumeau de Art. R641-30 Article R641-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la sauvegarde et au redressement, et il mérite la même attention. Le texte est presque identique, à une nuance de rédaction près : Art. R641-30 Article R641-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les décisions « ordonnant ou autorisant » la vente, celui-ci les décisions « autorisant ». La différence tient au contexte

Le texte protège le vendeur dont les marchandises sont en route au moment où tombe la procédure. Tant que la tradition (la remise matérielle) n'a pas eu lieu dans les magasins du débiteur ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte, les marchandises peuvent être revendiquées.

C'est l'article qui décide si votre bien sort de la procédure ou y reste, et il fonctionne à deux étages d'un mois chacun. Premier étage : la demande amiable. Lettre recommandée à l'administrateur, ou au débiteur s'il n'y en a pas, avec copie au mandataire judiciaire.

La règle la plus simple de la section, et peut-être la plus efficace pour le vendeur. Tant que les marchandises n'ont été ni délivrées ni expédiées au débiteur, ou à un tiers agissant pour son compte, le vendeur peut les garder. Il n'a rien à revendiquer, puisqu'il détient encore

Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.

Début du texte officiel

Le texte protège celui qui a confié des titres au débiteur sans lui en transférer la valeur. Une lettre de change remise à l'encaissement, un titre affecté à un paiement précis restent la chose de leur propriétaire : le débiteur n'en est que le détenteur chargé d'une mission.

La condition pour être dispensé de revendiquer, et un conseil qui vaut pour tout professionnel qui livre du matériel. Ce que Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → accorde. Le propriétaire d'un bien dont le contrat a fait l'objet d'une publicité est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété.

C'est le seul bouclier réellement efficace d'un fournisseur, et il se prépare des mois avant la procédure. Rappelons pourquoi il compte. Un fournisseur ordinaire est chirographaire, c'est-à-dire au seizième et dernier rang de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . En pratique, il ne touche rien.

Le circuit du prix revendiqué, et il faut le lire à côté de son homologue en liquidation. La situation. Un fournisseur a livré avec réserve de propriété. Le bien a été revendu par l'entreprise à un sous-acquéreur qui n'a pas encore payé.

Le texte donne à la revendication une voie amiable avant la voie judiciaire. Beaucoup de demandes sont évidentes : un bien loué, un matériel sous réserve de propriété clairement stipulée. Les faire toutes passer par le juge-commissaire encombrerait la procédure.

L'appel des apports non libérés, et un rappel utile pour beaucoup d'associés. Ce dont il s'agit. Lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital, les associés souscrivent un capital qu'ils ne libèrent pas toujours intégralement

La réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le vendeur impayé tant que le bien existe chez le débiteur ; mais que reste-t-il quand le bien a été revendu avant le jugement ? Ce texte répond par la subrogation réelle : le droit du vendeur se reporte sur ce qui remplace le bien.

Une ligne de renvoi, et elle illustre une difficulté récurrente de la partie réglementaire. Ce que fait le texte : il emprunte au droit commun des sociétés le délai laissé à l'associé pour s'exécuter. L'article R. 228-26 gouverne les appels de fonds ordinaires, hors procédure collective.

Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.

Début du texte officiel

Le texte le plus court du bloc, et l'une des surprises les plus désagréables pour les associés : le capital promis devient dû, tout de suite. Le droit des sociétés tolère la libération échelonnée du capital : on souscrit cent, on verse cinquante, le solde attendra les appels de fonds.

C'est par ce texte que les salariés sont payés, et c'est aussi par lui qu'ils peuvent tout perdre. Le principe est protecteur. Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances comme les autres créanciers. Le mandataire judiciaire les établit lui-même, après vérification, et les soumet au représentant des salariés.

L'article dont dépend le paiement des salariés, et une chaîne dont chaque maillon peut casser. La phrase la plus importante est celle qu'on lit vite : « même en l'absence de la vérification des créances chirographaires ». Elle signifie que les salaires ne suivent pas le rythme du reste. Dans une liquidation […]

Les fiches sociales ont montré la mécanique : les créances salariales sont dispensées de déclaration, les relevés s'établissent d'office (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le superprivilège et l'AGS font le reste. Restait une question de confiance

Le contenu du relevé, et chaque mention sert à un calcul précis. Rien dans cette liste n'est décoratif, et il faut la lire comme une feuille de calcul. La date d'entrée détermine l'ancienneté, donc l'indemnité de licenciement et le préavis.

L'arrêt des poursuites individuelles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) gèle les actions des créanciers ; les salariés font exception, et ce texte en tient la première conséquence : le procès prud'homal en cours ne s'arrête pas. Le salarié qui contestait son licenciement ou réclamait ses heures avant le jugement d'ouverture continue […]

Les créances salariales suivent un circuit à part, et cet article en est la pièce maîtresse. Il faut comprendre pourquoi ce circuit existe. Le salarié ne déclare pas sa créance. Contrairement à tous les autres créanciers, il n'a aucune démarche à faire : le mandataire établit les relevés, l'AGS avance les fonds.

Les fiches sociales présentent souvent l'AGS comme le déneigeur de la procédure : elle avance les salaires que l'entreprise ne peut plus payer, se subroge, et la vie continue. Ce texte rappelle une réalité moins confortable : l'AGS n'est pas un guichet automatique.

Le sort de l'argent qu'un salarié n'est jamais venu chercher, et une solution qui préserve son droit. La situation est plus fréquente qu'on ne l'imagine. L'AGS avance les sommes, le mandataire émet les titres de paiement, et certains ne sont jamais encaissés.

Un texte d'accélération. Devant le conseil de prud'hommes, un litige passe en principe par une phase de conciliation avant d'être jugé. Dans la procédure collective, deux contentieux sautent cette étape

Une ligne, et elle conditionne la régularité de procès en cours. Le problème que le texte prévient. Un ou plusieurs salariés avaient engagé un contentieux prud'homal avant l'ouverture. Ces instances continuent, mais leur régime change

La fin du circuit salarial : tout ce que les fiches sociales ont construit, relevés établis d'office (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérifiés par le représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), complétés par les jugements prud'homaux (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), converge vers un document unique, l'état des créances au greffe, où les droits […]

Le refus de l'AGS, et trois exigences qui transforment une décision en information exploitable. Ce qui est en jeu. L'AGS avance les sommes figurant sur les relevés, mais elle n'est pas tenue de tout garantir

Le texte rappelle que les salariés gardent, dans la sauvegarde, les garanties que leur donnent le droit du travail et le droit civil. Deux sources se cumulent : le privilège propre au code du travail, que le texte désigne par ses anciens numéros, et le privilège général des salaires du code civil, désigné par les […]

Une ligne, un délai, et il faut dire ce qu'il commande. Ce que Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre. Les relevés de créances salariales visés par le juge-commissaire ne sont pas incontestables. Le salarié dont la créance a été mal calculée, oubliée ou refusée dispose d'un recours, porté devant le conseil de prud'hommes.

C'est le texte le plus urgent de tout le volet social, et l'un des plus courts : trois alinéas pour dire que les salariés ne font pas la queue. « Nonobstant l'existence de toute autre créance. » L'ouverture du texte balaie tout : peu importe le Trésor, les banques, les fournisseurs, les frais de justice.

La première phrase porte tout le reste : le tribunal n'arrête un plan que s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Ce n'est pas une formule de style, c'est un contrôle réel, et beaucoup de projets échouent là. Le mot important est « sérieuse ».

Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

Début du texte officiel

Toutes les fiches de ce site convergent vers un document, et le voici : le projet de plan. Ce texte en fixe le contenu, et chaque alinéa s'adresse en réalité à un lecteur différent. **« Les perspectives de redressement en fonction de l'état du marché et des financements »

Il existe des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépend ni du marché ni du talent commercial, mais d'une signature administrative : l'établissement médico-social vit de son habilitation et de ses tarifs arrêtés, le service d'aide à domicile de son autorisation, la structure d'insertion de son conventionnement.

Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis

Début du texte officiel

Ce texte règle un problème très concret : comment obtenir des associés ce que le plan exige d'eux, quand ils ne viennent plus aux assemblées. L'assouplissement de majorité est la réponse. Le tribunal peut décider que l'assemblée statuera dès la première convocation à la majorité des voix des présents ou […]

Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Début du texte officiel

Ce texte contient une asymétrie que presque personne ne relève, et qui décide de dossiers entiers. Le silence d'un créancier produit deux effets opposés selon ce qu'on lui demande. S'il s'agit de délais ou de remises, le défaut de réponse dans les trente jours vaut acceptation.

Presque aucun dirigeant ne le croit avant de le lire : l'État peut remettre ses dettes. Pas seulement étaler, remettre. Ce texte le dit, et il dit aussi comment penser la demande.

Entre la consultation des créanciers (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans l'économie du bloc) et l'audience du plan (Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il faut bien que quelqu'un compte les points : c'est cet état.

I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.

Début du texte officiel

Le projet de plan de Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a ses quatre lecteurs ; ce texte organise le circuit de l'un d'eux, les salariés, et il le fait avec une exigence de simultanéité désormais reconnaissable.

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7.

Début du texte officiel

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité […]

Début du texte officiel

Voici l'audience où tout converge : le bilan (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le projet de plan (Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les documents soumis aux représentants du personnel (Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte organise la solennité de la décision, et chaque détail de sa procédure dit quelque chose de la philosophie du plan.

Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent

Début du texte officiel

Cet article règle la question la plus concrète d'un plan : qui remet de l'argent, et qu'obtient-il en échange ? Le plan doit nommer les personnes tenues de l'exécuter et détailler leurs engagements sur l'activité, le financement, le règlement du passif et les garanties. Mais son alinéa décisif est celui du privilège.

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9.

Début du texte officiel

Deux phrases, et l'une des dispositions les plus décisives du Livre VI pour un dirigeant. Première phrase : le plan s'impose à tous. Un créancier qui a voté contre, un créancier qui n'a rien dit, un créancier qui n'était pas là : tous sont tenus. C'est ce qui rend un plan crédible.

En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes.

Début du texte officiel

Combien de temps peut durer la promesse ? Le plan de sauvegarde étale un passif sur l'avenir ; ce texte borne l'avenir : dix ans, quinze pour l'agriculteur. Le plafond protège les deux camps à la fois. Les créanciers d'abord

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes.

Début du texte officiel

Un texte de réhabilitation bancaire, discret et très concret. L'entreprise qui a chuté a presque toujours, dans sa descente, émis des chèques rejetés ; le code monétaire sanctionne d'une interdiction bancaire d'émettre, qui peut durer des années.

Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.

Début du texte officiel

Un plan de sauvegarde ou de redressement repose sur un pari : l'entreprise continuera. Mais l'entreprise qui continue garde la main sur ses actifs, et rien n'empêcherait, en droit commun, de vendre six mois après le jugement la machine ou le fonds sur lesquels tout le prévisionnel reposait.

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès lors que l'entreprise n'est plus viable.

Début du texte officiel

Deux alinéas d'intendance qui déclenchent l'audience la plus importante de la procédure : celle où le plan s'arrête (Art. L626-9 Article L626-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le détail qui compte est le fait générateur : le dépôt du projet de plan au greffe. C'est le dépôt, et rien d'autre, qui met la machine en route

Ce texte est aride, et c'est pourtant lui que le dirigeant vivra tous les mois pendant des années. Trois régimes coexistent, et il faut les distinguer. Le premier concerne les créanciers qui ont accepté des délais ou des remises. Le tribunal leur donne acte. Il peut même les réduire, ce qui surprend

Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3. Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice.

Début du texte officiel

Deux phrases, et l'un des rares endroits du Livre VI où le créancier a réellement le choix. Le régime ordinaire du plan impose des délais uniformes (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec leurs planchers d'annuités et leur durée longue.

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11.

Début du texte officiel

Ce texte dresse la liste de ce qu'aucun plan ne peut toucher, et il se termine par la règle la plus sympathique du Livre VI. Le I énumère les intangibles, et la liste se lit comme un rappel de promesses tenues. Les salaires superprivilégiés d'abord, et les créances salariales que la garantie des salaires n'a pas […]

Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Début du texte officiel

Ce texte gouverne les années qui suivent l'arrêté du plan, et il contient une phrase de six mots qui provoque plus de résolutions qu'aucune autre. « Les paiements prévus par le plan sont portables. » Portable, en droit, signifie que c'est au débiteur d'aller payer, et non au créancier de venir réclamer.

Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement.

Début du texte officiel

La fiche Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré la consignation pendant la période d'observation ; voici son jumeau pour la vie du plan, avec deux différences qui disent le changement d'époque du dossier. Le mécanisme de base est le même. L'entreprise sous plan vend un immeuble hypothéqué ou une machine nantie

Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9.

Début du texte officiel

Une ligne, et une différence capitale avec la liquidation : dans le plan de sauvegarde, le prix des actifs cédés revient au débiteur. L'entreprise sous plan qui vend une branche, un immeuble, une filiale, encaisse ; le produit alimente sa trésorerie, finance ses dividendes de plan, nourrit son exploitation.

Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.

Début du texte officiel

Le plan arrêté, que deviennent les organes ? Ce texte organise leur extinction en deux temps, chacun s'éteignant quand sa raison d'être s'éteint. L'administrateur survit par exception et sur mesure. Sa mission naturelle meurt avec l'arrêté du plan

Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

Début du texte officiel

Il apparaît dans presque tous les textes qui suivent l'arrêté du plan, et il n'est présenté nulle part. C'est pourtant l'interlocuteur du dirigeant pendant toute la durée du plan, parfois dix ans. **Sa fonction tient en un mot

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits. A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R.

Début du texte officiel

C'est la porte de sortie d'un plan qui vacille, et elle est bien moins connue que la résolution qui l'attend derrière. Un plan n'est pas gravé dans le marbre. Il a été bâti sur des hypothèses, souvent à un moment où l'on manquait de visibilité.

Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu […]

Début du texte officiel

C'est le texte de l'échec d'un plan, et il faut le lire sans détour. Le premier alinéa est une protection. En cas de dividende impayé, le commissaire à l'exécution du plan est seul habilité à recouvrer. Un créancier ne peut donc pas reprendre seul ses poursuites au premier retard

Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Début du texte officiel

Le plus beau jugement du livre VI : celui qui constate que c'est fini, et que c'est réussi. Des années après l'arrêté, dividendes payés, engagements tenus, le tribunal appose le point final : l'exécution du plan est achevée. Le jugement est un constat, pas une grâce. Le tribunal ne décide rien, il vérifie

Les fiches Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont décrit la machinerie des classes de parties affectées : le classement par communauté d'intérêt, le vote aux deux tiers, l'application forcée interclasses, le contrôle du tribunal. Restait la porte d'entrée

C'est le texte qui a changé la façon dont on négocie un plan en France, et il faut d'abord comprendre le déplacement qu'il opère. Avant, on consultait des comités par catégorie juridique. Les établissements de crédit d'un côté, les fournisseurs de l'autre. Un créancier était classé selon ce qu'il était.

Le bloc des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a montré la mécanique du vote ; ce texte en règle une question que le marché rend brûlante : quand la dette circule, qui vote ? La réponse tient en un mot de droit civil : le vote est un accessoire de la créance.

C'est le texte du vote, et trois points y méritent une attention particulière. Premier point : qui présente le plan. Ici, c'est le débiteur, avec le concours de l'administrateur. En redressement, Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → inverse expressément les rôles.

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

Début du texte officiel

C'est la pièce qui manquait au triptyque des classes, et elle répond à l'objection la plus légitime qu'on puisse leur faire : et si la majorité écrase la minorité ? Le vote ne suffit jamais. Même lorsque toutes les classes ont approuvé, le tribunal ne se contente pas d'enregistrer.

Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan.

Début du texte officiel

C'est l'application forcée interclasses, et c'est le texte qui a modifié l'équilibre des négociations en France. Le problème qu'il résout est ancien. Un plan raisonnable est soutenu par la plupart des créanciers, mais une classe s'y oppose, parfois par calcul, parfois pour obtenir un traitement de faveur en […]

Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R. 626-1 à R. 626-3.

Début du texte officiel

Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.

Début du texte officiel

Le bloc des classes a montré la mécanique du vote (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30-1 Article L626-30-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les garde-fous de l'arrêté du plan : nul créancier ne doit recevoir moins que ce qu'il toucherait dans une liquidation ou une cession (le critère du meilleur intérêt, au 4° de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la classe écrasée malgré son refus doit […]

Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.

Début du texte officiel

L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.

Début du texte officiel

Le dernier mot du bloc des classes est un renvoi : tout ce que la loi vient de construire, la constitution des classes (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le vote, l'application forcée (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les contestations de valeur (Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), s'exécute selon un décret en Conseil d'État.

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.

Début du texte officiel

La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.

Début du texte officiel

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Début du texte officiel

Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.

Début du texte officiel

L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24. Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le […]

Début du texte officiel

C'est le moment où un mandataire de justice rend des comptes, et c'est aussi la dernière occasion de dire quelque chose. Le compte rendu est public et notifié. Tout intéressé peut le consulter au greffe, et le débiteur et les contrôleurs reçoivent une notification personnelle.

Le contenu obligatoire du document que Art. R626-39 Article R626-39 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Lorsque le mandataire judiciaire a été info... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → soumet à vos observations pendant quinze jours. Autant savoir ce qu'on y cherche. La reddition des comptes vient de la comptabilité spéciale, celle que les mandataires de justice tiennent séparément pour chaque mandat.

Le compte du greffe, c'est-à-dire la part de la facture qu'on oublie toujours de compter. On parle beaucoup du coût des mandataires de justice, rarement de celui du greffe. Il existe pourtant

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Début du texte officiel

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.

Début du texte officiel

Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.

Début du texte officiel

La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et […]

Début du texte officiel

Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Début du texte officiel

Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.

Début du texte officiel

Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.

Début du texte officiel

En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L.

Début du texte officiel

Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Début du texte officiel

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public.

Début du texte officiel

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

Début du texte officiel

Les nombres qui séparent les deux mondes du plan : en dessous, la consultation classique des créanciers (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le circuit des fiches) ; au-dessus, les classes de parties affectées avec leur vote, leur application forcée et leur contentieux de valeur (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L626-33 Article L626-33 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.

Début du texte officiel

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

Début du texte officiel

L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique.

Début du texte officiel

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.

Début du texte officiel

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Début du texte officiel

Le texte qui fixe le poids de chacun dans le vote du plan. Dans une procédure avec classes de parties affectées, c'est l'article qui décide, en pratique, qui a la majorité. Le principe du calcul : toutes taxes comprises. Le choix peut surprendre, mais il est cohérent.

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public.

Début du texte officiel

L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.

Début du texte officiel

Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui […]

Début du texte officiel

Comment on convoque au vote du plan des créanciers qu'on ne connaît pas nominativement. Le problème est spécifique et il fallait le traiter. Les autres parties affectées sont identifiées : le mandataire a leur nom, leur adresse, leur créance déclarée. Les obligataires, non. Une obligation au porteur circule

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions du présent article. II.

Début du texte officiel

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Début du texte officiel

I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L.

Début du texte officiel

Les fiches parlent d'administrateur à longueur de textes ; la réalité judiciaire est que la plupart des procédures n'en ont pas. En dessous des seuils réglementaires, la désignation d'un administrateur est facultative (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quatrième alinéa), et les tribunaux s'en passent massivement pour les petits […]

Comment fonctionne la continuation des contrats en cours quand personne ne vient assister le dirigeant. C'est le cas de la majorité des procédures, et le texte est mieux fait qu'on ne le croit.

C'est la procédure la plus mal nommée du Livre VI, parce que son nom fait croire à une sauvegarde ordinaire faite vite. C'est autre chose : c'est la sortie d'une conciliation réussie mais bloquée par une minorité. Le scénario est toujours le même.

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Début du texte officiel

La sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une procédure préfabriquée : tout se négocie en conciliation, à huis clos, et la procédure collective ne sert qu'à imposer aux minoritaires récalcitrants un plan que la majorité soutient déjà. Ce texte organise le contrôle d'entrée, et il répond à la question évidente

I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1, la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

Début du texte officiel

Dans la procédure préfabriquée, les hommes aussi sont préfabriqués : le conciliateur qui a mené la négociation devient, par principe, l'organe de la procédure. Ce texte inverse la logique habituelle du livre VI, et l'inversion est mûrement réfléchie. **Partout ailleurs, on sépare

Un texte court qui verrouille la cohérence de tout l'édifice : pas de sauvegarde accélérée sans classes de parties affectées. Là où la sauvegarde ordinaire ne constitue des classes qu'au-dessus des seuils de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'accélérée les impose à tous ses utilisateurs, seuils ou pas.

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de […]

Début du texte officiel

Un texte de loyauté. La sauvegarde accélérée ne s'ouvre qu'au profit d'un débiteur engagé dans une conciliation qui a préparé un projet de plan largement soutenu (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

Début du texte officiel

Une phrase, et c'est peut-être la plus originale du bloc : la sauvegarde accélérée est une procédure collective à périmètre variable. Elle ne saisit pas tout le passif, seulement les créanciers que le projet de plan affecte.

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

Début du texte officiel

La sauvegarde accélérée promet un plan voté en quelques semaines (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une telle vitesse est incompatible avec le rituel ordinaire des déclarations de créances, ses délais et ses relances. Ce texte lève l'obstacle par une inversion audacieuse

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai […]

Début du texte officiel

Voici l'horloge qui donne son nom à la procédure : deux mois pour arrêter le plan, quatre au maximum, sinon tout s'arrête. Aucune autre procédure du livre VI ne vit sous un couperet pareil, et chaque pièce du mécanisme éclaire la nature de l'accélérée.

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.

Début du texte officiel

Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L.

Début du texte officiel

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec […]

Début du texte officiel

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Début du texte officiel

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.

Début du texte officiel

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R.

Début du texte officiel

Article fondateur du redressement judiciaire. Il donne la définition légale de la cessation des paiements, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et y apporte un tempérament décisif

Le « dépôt de bilan » des conversations courantes, c'est exactement ce texte : le dossier de la déclaration de cessation des paiements, dans les quarante-cinq jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Sa comparaison avec le dossier de sauvegarde (Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un exercice révélateur, car chaque différence dit le changement d'univers.

Le texte fixe le champ personnel du redressement judiciaire. Il est large : commerçants, artisans, agriculteurs au sens du code rural, toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales réglementées ou à titre protégé, et toutes les personnes morales […]

Le mode d'emploi de l'arme du créancier : l'assignation en redressement (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → côté loi). Le règlement en fait un exercice de précision, et chaque exigence a sa fonction de police. La charge de la preuve est écrite noir sur blanc

Le texte prolonge le champ du redressement au-delà de la vie professionnelle du débiteur. Deux situations sont visées. La cessation d'activité. Un commerçant, un artisan ou un indépendant qui a cessé son activité reste redressable si tout ou partie de son passif provient de cette activité.

Ce texte discret est le monument d'une révolution procédurale. Longtemps, le tribunal de commerce pouvait se saisir d'office : le président, informé qu'une entreprise était en cessation des paiements, convoquait le débiteur et le tribunal ouvrait la procédure de lui-même.

La saisine d'office est le pouvoir le plus impressionnant du tribunal de commerce : ouvrir une procédure sans que personne ne l'ait demandé. Cet article en organise le contradictoire, et il le fait mieux qu'on ne le croit.

Un article d'une seule phrase, et probablement le plus lourd de conséquences personnelles de tout le Livre VI. Il pose une obligation de saisine à la charge du débiteur, assortie d'un délai bref courant d'un fait objectif mais difficile à dater soi-même, la cessation des paiements au sens de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

L'article qui organise le moment où un dirigeant apprend que le procureur demande le redressement judiciaire de son entreprise. Il faut d'abord dire ce que ce texte n'est pas. Ce n'est pas une convocation de courtoisie, et ce n'est pas non plus une accusation pénale.

C'est l'article qu'on découvre par un recommandé, et il contient une information que peu de dirigeants connaissent. Un créancier peut faire ouvrir un redressement judiciaire contre l'entreprise, quelle que soit la nature de sa créance. Pas seulement l'administration fiscale ou l'URSSAF, comme on l'imagine souvent […]

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue.

Début du texte officiel

Une phrase qui fait des élus du personnel des vigies légales de la cessation des paiements. Les salariés voient tout avant tout le monde : les fournisseurs qui exigent le paiement d'avance, les salaires qui glissent, les huissiers à l'accueil

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Début du texte officiel

Le redressement judiciaire ne réécrit pas son ouverture : il l'emprunte à la sauvegarde, chambre du conseil comprise, et ce texte liste l'emprunt avant d'ajouter ses deux pièces propres.

Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

Début du texte officiel

La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées conformément à l'article R. 621-2.

Début du texte officiel

L'article organise la datation judiciaire de la cessation des paiements : fixée au jugement d'ouverture après observations du débiteur, réputée être celle du jugement à défaut, et reportable en arrière, jusqu'à dix-huit mois, sur saisine de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, dans […]

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.

Début du texte officiel

Après l'ouverture (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les désignations : même technique d'emprunt à la sauvegarde, mêmes ajustements ciblés, et deux d'entre eux disent quelque chose de la nature du redressement.

Voici l'un des textes les plus audacieux du livre VI : celui qui permet de faire voter un associé malgré lui, par la main d'un mandataire de justice. Le droit des sociétés en fait un sacrilège

Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.

Début du texte officiel

Ce texte surprend toujours, et il protège davantage qu'il ne punit. Dès le jugement d'ouverture, les parts ou actions détenues par les dirigeants sont bloquées. Elles ne peuvent être cédées que dans les conditions que le tribunal fixe, et toute cession faite en dehors de ces conditions est nulle.

L'action en responsabilité contre un dirigeant fautif dure des années ; son patrimoine, lui, peut se vider en semaines. Ce texte comble l'écart : dès l'action introduite, les biens du dirigeant peuvent être gelés. Le déclencheur est précis

Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.

Début du texte officiel

Voici la réponse à la question que tout dirigeant se pose dans l'escalier du tribunal sans oser la formuler à l'audience : et moi, je vis de quoi, pendant la procédure ? La règle est le maintien. La rémunération du dirigeant, au niveau du jour de l'ouverture, continue.

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Début du texte officiel

C'est le texte qui décide de ce qu'il reste de pouvoir au dirigeant en redressement, et sa souplesse est sa vraie qualité. La mission n'est pas binaire, elle est graduée. Entre « assister pour certains actes » et « administrer seul et entièrement », le tribunal dispose de toute une échelle

Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

Début du texte officiel

Le texte ouvre la porte aux repreneurs dès le premier jour. Le redressement a pour objet le plan de redressement, mais une cession peut s'avérer la meilleure issue ; attendre l'échec du plan pour chercher un repreneur ferait perdre un temps précieux.

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Début du texte officiel

Le redressement judiciaire n'a presque pas de règles propres : il emprunte celles de la sauvegarde. Ce texte est la charnière opérationnelle de cet emprunt, comme Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'est pour le plan, et ses « réserves » disent tout ce qui change réellement. La prisée, d'abord. En sauvegarde, on dresse l'inventaire

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.

Début du texte officiel

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.

Début du texte officiel

L'article installe le contrôle continu de la viabilité pendant la période d'observation du redressement. Premier verrou : le rendez-vous des deux mois, où la poursuite n'est acquise que si la trésorerie de la période est finançable, rapport à l'appui. Second verrou, permanent

Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.

Début du texte officiel

Le miroir en redressement de la sortie par le haut de la sauvegarde (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec une exigence supérieure qui dit toute la différence des deux procédures : il ne suffit pas que les difficultés aient disparu, il faut pouvoir payer tout le monde.

Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Début du texte officiel

La période d'observation observe (Art. L622-9 Article L622-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'activité continue), elle ne restructure pas ; les licenciements appartiennent en principe au plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou à la cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), votés, encadrés, jugés. Mais certaines entreprises n'ont pas le luxe d'attendre

L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

Début du texte officiel

Le texte est un aiguillage : plutôt que de réécrire, pour le redressement, le diagnostic, la détermination du patrimoine et le règlement des créances salariales, il rend applicables les chapitres correspondants de la sauvegarde, puis corrige ce qui doit l'être. Les corrections suivent une logique unique

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R.

Début du texte officiel

C'est la charnière du redressement judiciaire, et son architecture mérite d'être comprise avant son détail. Le redressement n'a pas de régime de plan propre. Il emprunte celui de la sauvegarde, et ce texte ne fait qu'ajouter ce que le redressement impose de différent.

C'est le texte le plus personnel du redressement : celui où la procédure cesse de traiter l'entreprise pour traiter son dirigeant. Le principe assumé : parfois, l'obstacle au redressement, c'est lui. Un marché existe, un plan tient, des soutiens sont là, mais à condition qu'il parte.

C'est l'article le plus spectaculaire du Livre VI, et il faut d'emblée dire ce qu'il n'est pas : une expropriation ordinaire. Le problème qu'il résout est réel. Une entreprise importante est en redressement, un investisseur accepte de la reprendre en apportant de l'argent frais, un plan existe, et l'actionnaire en […]

Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.

Début du texte officiel

Le plan de sauvegarde qui rechute bénéficie de nuances (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et sa gradation) ; le plan de redressement qui rechute en cessation des paiements n'en a aucune : résolution et liquidation, d'un même mouvement.

Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Début du texte officiel

Deux règles d'économie de moyens en un texte. La première : le plan de redressement n'a pas de droit propre. Durée, dividendes, commissaire à l'exécution, modification, résolution

Le correctif nécessaire de la procédure allégée : les petits redressements vivent sans administrateur (Art. L631-21 Article L631-21 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais une cession d'entreprise ne s'improvise pas sans professionnel. Ce texte rebranche l'organe manquant dès que la piste de la cession s'ouvre.

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.

Début du texte officiel

Entre le plan de continuation qui échoue et la liquidation qui détruit, ce texte ouvre la voie latérale : céder l'entreprise pendant le redressement, sans passer par la liquidation.

Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

Début du texte officiel

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.

Début du texte officiel

Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Début du texte officiel

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.

Début du texte officiel

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Début du texte officiel

Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Début du texte officiel

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Début du texte officiel

Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration […]

Début du texte officiel

Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué […]

Début du texte officiel

Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Début du texte officiel

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Début du texte officiel

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à […]

Début du texte officiel

Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.

Début du texte officiel

La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.

Début du texte officiel

Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.

Début du texte officiel

Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R.

Début du texte officiel

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants

Début du texte officiel

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

Début du texte officiel

L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.

Début du texte officiel

La période suspecte est l'intervalle qui sépare la date de cessation des paiements du jugement d'ouverture, fixée par le tribunal et reportable jusqu'à dix-huit mois (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pendant cet intervalle, le débiteur n'est plus solvable mais reste maître de son patrimoine

Ce texte est le second volet de la période suspecte, et il est plus redoutable que le premier parce qu'il ne vise rien de choquant en soi. Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → annule de droit des actes anormaux : donations, paiements par des moyens inhabituels, sûretés constituées pour des dettes antérieures. On comprend qu'ils tombent.

L'article institue la procédure et énonce le double test qui la commande. Première condition, la cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, telle que la définit Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Seconde condition, l'impossibilité manifeste du redressement

L'article qui empêche qu'une liquidation judiciaire ne serve d'arme de recouvrement. Le deuxième alinéa est le coeur du texte, et il est sévère. Un créancier qui assigne en liquidation ne peut rien demander d'autre dans la même instance.

La porte d'entrée du rétablissement professionnel, vue du côté de la demande de liquidation. Le mot « également » dit toute la construction. Le rétablissement professionnel ne se demande pas seul : il se demande en même temps qu'une liquidation, dont il est l'alternative. On l'a vu à Art. R645-2 Article R645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas é... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

Le titre de la liquidation s'ouvre par deux règles brèves, et chacune commande un pan entier de ce que les fiches ont raconté. La première règle est l'universalité. Commerçants, artisans, agriculteurs, indépendants, professions libérales à statut, et toute personne morale de droit privé

Ce que la cour d'appel peut faire quand elle défait la décision du tribunal, et un pouvoir de conversion qui protège l'entreprise. Le premier alinéa évite le vide procédural, et c'est la même logique qu'à Art. R645-23 Article R645-23 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation jud... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le rétablissement professionnel. La cour annule le jugement

Ce texte traite ce que personne ne veut envisager : la mort du chef d'entreprise en pleine difficulté. Et il le fait avec une justesse qui mérite d'être montrée. Le premier alinéa prolonge une règle déjà rencontrée

Ce texte est long, technique, et il contient deux protections que presque aucun dirigeant ne connaît. Elles se trouvent au paragraphe I, noyées entre des renvois. **La première

C'est le miroir en liquidation du texte de la période d'observation (Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la comparaison des deux révèle un déplacement qui dit tout. **En période d'observation, le débiteur peut demander le remplacement de l'administrateur, du mandataire ou de l'expert.

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.

Début du texte officiel

L'article d'aiguillage qui organise tout le chapitre, et qu'il faut lire avant les autres. Le principe de construction du livre VI, qu'on retrouve ici en pleine lumière. La sauvegarde est le régime de référence

La liquidation ordinaire est un habit taillé pour des dossiers qui ont des actifs à vendre, des créanciers à départager, des contentieux à purger. La plupart des liquidations de petites entreprises n'ont rien de tout cela : pas d'immeuble, peu de créanciers, presque pas d'actif.

Le pendant, pour les créanciers, de ce que Art. R621-3 Article R621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit pour les représentants du personnel. La situation visée. Avant de statuer sur l'ouverture, le tribunal peut avoir commis un juge pour enquêter, et ce juge dépose un rapport (Art. R621-3 Article R621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

La liquidation n'invente pas ses effets : elle emprunte ceux de la sauvegarde, comme le redressement le fait par Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le premier alinéa dresse la liste, et elle contient l'essentiel du bouclier : plus de paiement des dettes antérieures, plus de poursuites individuelles, plus d'intérêts qui courent.

Le second liquidateur des très gros dossiers, et les conditions d'expérience qu'il doit remplir. Pourquoi deux liquidateurs. Certaines liquidations dépassent ce qu'une seule étude peut absorber

L'article concentre sur le liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) l'ensemble des fonctions de la procédure : réaliser l'actif, vérifier le passif, défendre l'intérêt collectif des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), suivre les instances en cours (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et conduire le volet social (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s., licenciements sous le régime […]

Une précision de trois lignes, et elle règle une angoisse que tous les dirigeants connaissent. La situation. L'audience a eu lieu. Le tribunal a entendu le dirigeant, le créancier, le ministère public. Il ne rend pas sa décision immédiatement : il met en délibéré. Et le dirigeant repart sans savoir quand il saura.

La liquidation n'ouvre pas toujours une procédure vierge (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : souvent, elle tombe au milieu d'une observation qui a échoué, avec ses chantiers ouverts, sa vérification des créances à moitié faite, ses actions en justice en cours. Ce texte règle la transition, et son mot d'ordre tient en trois mots

Une phrase qui paraît évidente, et qui ne l'est pas. Ce qu'elle dit d'abord : le tribunal n'ouvre pas sur demande. Une liquidation n'est pas un service qu'on sollicite et qu'on obtient.

La règle d'impartialité de la sauvegarde (Art. L621-5 Article L621-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), transposée à la liquidation et élargie dans sa lettre. Les fonctions visées sont celles que distribue le jugement de liquidation (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.

Début du texte officiel

Le rythme cardiaque de la liquidation : un rapport trimestriel, adressé à trois destinataires dont la liste mérite l'attention, car le débiteur y figure. L'oubli que ce texte répare est structurel. La liquidation dessaisit le débiteur

La publicité de l'ouverture, et la même précaution que celle déjà rencontrée à Art. R645-19 Article R645-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pourquoi publier, et pourquoi vite. L'ouverture d'une liquidation change tout pour les tiers : les poursuites individuelles s'arrêtent, les paiements des créances antérieures sont interdits, le débiteur est dessaisi.

L'argent de la liquidation n'appartient pas au liquidateur, et ne doit pas séjourner sur ses comptes. Le texte impose un versement immédiat à la Caisse des dépôts et consignations, établissement public présentant toutes garanties, et assortit ce devoir d'une sanction financière dissuasive

I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L. 641-8, R. 814-24 et R.

Début du texte officiel

Cet article prononce l'effet le plus brutal de la liquidation : le dessaisissement. De plein droit et dès la date du jugement, le débiteur perd l'administration et la disposition des biens du patrimoine engagé par l'activité professionnelle, y compris ceux acquis pendant la procédure

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Début du texte officiel

Les étages chiffrés de la liquidation simplifiée, que les fiches législatives (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) annonçaient sans pouvoir les chiffrer. Premier étage : l'entrée dans le régime. Sous 750 000 euros de chiffre d'affaires et 5 salariés, la simplifiée est obligatoire

Le maintien de l'activité est l'exception qui rend possible la cession d'entreprise en liquidation. Sans lui, la liquidation dissoudrait immédiatement ce qui fait la valeur d'un ensemble économique : le fonds en exploitation, le carnet de commandes, les contrats en cours, les équipes.

Le texte compose le statut du juge-commissaire de la liquidation en empruntant aux autres procédures, pour éviter de tout répéter. Sa mission générale est celle de Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, désigner les techniciens.

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Début du texte officiel

Le second aiguillage du chapitre, celui qui concerne les organes. Ses deux exclusions et sa dernière phrase sont ce qu'il faut en retenir. L'exclusion de Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est parlante. Cet article impose au mandataire judiciaire et à l'administrateur un rapport au juge-commissaire et au parquet dans les deux mois du […]

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail

Début du texte officiel

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.

Début du texte officiel

C'est l'article qui permet à une liquidation de fonctionner, et il contient l'un des délais les plus meurtriers du Livre VI. Le principe d'abord. Une entreprise en liquidation continue parfois d'acheter, de faire appel à des prestataires, de payer des assurances.

Le point final, et il n'est pas là où on l'attendrait. On croirait que tout s'arrête au jugement de clôture. C'est l'événement visible, celui qui est publié, celui dont on parle. Le texte dit autre chose

Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du […]

Début du texte officiel

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R.

Début du texte officiel

Voici l'une des mesures les plus intrusives du Livre VI, et l'une des plus encadrées : le courrier du débiteur ouvert par un autre. La justification est prosaïque. En liquidation, le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transfère au liquidateur l'administration du patrimoine

La mise sous scellés, et une comparaison qui en dit long. À quoi servent les scellés. Entre le jugement de liquidation et l'inventaire, il s'écoule des jours. Pendant ce temps, les locaux contiennent du stock, du matériel, des dossiers, parfois des espèces.

Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

Début du texte officiel

Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.

Début du texte officiel

Le chiffre qui borne la survie en liquidation : trois mois, plus trois sur réquisition du parquet, et c'est tout. La loi (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet de maintenir l'activité d'une entreprise liquidée quand la cession l'exige ou que l'intérêt public le commande

Une ligne, et une décision qui change tout pour l'exploitation qui continue. La situation visée. Le tribunal a prononcé la liquidation, mais il a autorisé le maintien de l'activité, parce qu'une cession est envisageable ou parce que l'arrêt immédiat détruirait de la valeur.

Le compte rendu du maintien d'activité, et une question que le texte laisse ouverte. Ce qui est en jeu, et pourquoi cela compte. Maintenir l'activité après un jugement de liquidation est un pari. Le pari peut être bon

Le jumeau de Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la liquidation. Le mécanisme est identique, mais le dernier alinéa change tout. Les trois premiers alinéas reproduisent, mot pour mot ou presque, le régime déjà décrit en sauvegarde. Avis au cocontractant en cas de prolongation du délai de réponse.

Un renvoi d'une ligne, qui porte sur le sort du bail des locaux de l'entreprise. Ce que règle Art. R622-14 Article R622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'article organise la procédure de résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité, notamment lorsque le bailleur agit pour défaut de paiement des loyers postérieurs.

Deux renvois, et le second concerne tous les créanciers qui avaient un procès en cours. Art. R622-20 Article R622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance o... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est celui qu'il faut connaître. Il règle la reprise des instances interrompues par le jugement d'ouverture. Un créancier qui avait assigné son débiteur voit son procès s'arrêter net.

Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.

Début du texte officiel

Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Début du texte officiel

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Début du texte officiel

L'article qui décide si votre créance chirographaire sera examinée, ou si personne ne la regardera jamais. La logique est froide et parfaitement rationnelle. Vérifier des créances coûte : Art. A663-20 Article A663-20 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. A663-21 Article A663-21 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant : Créance de 40 à 150 € : 28,2... En vigueur depuis le 01/03/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → tarifent chaque enregistrement et chaque vérification, à la créance.

L'importation de toute la vérification des créances, et la substitution qui la rend applicable. Ce que couvrent Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R624-11 Article R624-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffi... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : tout le cycle du passif. L'établissement de la liste des créances déclarées, sa transmission, la proposition d'admission ou de rejet, la contestation, l'admission par simple […]

Le raccord entre deux procédures, et il évite de tout recommencer. La situation est extrêmement fréquente. Une sauvegarde ou un redressement a été ouvert. Pendant des mois, les créanciers ont déclaré, le mandataire a vérifié, une liste s'est constituée.

La protection du conjoint, et l'un des textes les plus humainement importants du chapitre. La situation, qui est celle de milliers de familles. Un entrepreneur marié sous le régime de la communauté est liquidé.

Comment récupérer un bien qui vous appartient mais qui se trouve dans une entreprise liquidée. La situation est quotidienne. Un fournisseur a livré avec réserve de propriété et n'a pas été payé : la marchandise est à lui. Un crédit-bailleur est propriétaire du matériel. Un dépositaire a laissé des biens en dépôt.

Le sort du bien que personne ne vient chercher, et une mécanique remarquablement bien pensée. Le problème est réel et il paralyse des dossiers. Un matériel se trouve dans l'entreprise. Il n'appartient pas au débiteur. Son propriétaire ne se manifeste pas

Le complément de Art. R641-32 Article R641-32 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'u... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les biens faisant l'objet d'un contrat publié, et une différence de traitement qui mérite d'être comprise. Ce que vise Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Il s'agit de la faculté de reprise de biens dans des situations particulières, notamment lorsque des biens se trouvent chez le débiteur en vertu d'un […]

L'importation du régime des créances salariales, et une substitution qui va plus loin que les autres. Ce que couvrent Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R625-7 Article R625-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le traitement des salaires. L'établissement des relevés de créances salariales, leur vérification, leur transmission aux institutions de garantie, leur contestation devant […]

Le raccord entre un procès prud'homal en cours et la liquidation, et il évite une injustice de procédure. La situation. Un salarié avait engagé un contentieux prud'homal avant la liquidation : licenciement contesté, heures supplémentaires, harcèlement, rupture abusive. L'instance est en cours.

La clause générale de transposition, celle qui évite d'énumérer article par article. Le chapitre R641 procède depuis le début par renvois nominatifs : tel article est applicable, tel autre non. La méthode est précise mais elle a une faiblesse structurelle : elle suppose que le rédacteur n'oublie rien.

La liquidation d'un professionnel libéral, et la seule solution possible face à un problème que rien d'autre ne peut résoudre. Le problème, posé simplement. Un médecin, un avocat, un architecte, un vétérinaire est liquidé. Son cabinet contient des dossiers, des patients, des clients, des affaires en cours.

Les comptes bancaires de l'entreprise après la liquidation, et une limite dans le temps qui a une raison précise. Pourquoi le liquidateur a besoin des comptes existants. Ouvrir un compte au nom d'une procédure prend du temps, et pendant ce temps il faut encaisser des chèques en circulation, recevoir des virements […]

Le document qui permet de savoir où en est une liquidation, et il est accessible à ceux qui attendent. La dernière phrase est la plus importante de l'article : « Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.

Le jumeau de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la liquidation, avec deux différences de calendrier qui s'expliquent. Le mécanisme est identique et il a été détaillé à Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les créances postérieures privilégiées ne sont pas déclarées par leurs titulaires, elles sont recensées par le mandataire.

Le seul texte du livre VI qui organise le détournement d'une messagerie, et il est mieux encadré qu'on ne l'attendrait. Pourquoi ce pouvoir existe. Le liquidateur doit reconstituer l'activité d'une entreprise dont les dirigeants ont parfois disparu

Une phrase, et elle fixe l'ordre des priorités de toute cession. Trois buts, énoncés dans cet ordre : l'activité, les emplois, le passif. Ce n'est pas une énumération neutre. Le passif vient en dernier, et cela explique bien des incompréhensions.

La discipline de salle des ventes du plan de cession : ce texte règle la matérialité du concours d'offres dont les fiches législatives (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-4 Article L642-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ont décrit les principes, et chacun de ses délais combat une fraude précise. L'attestation et les comptes d'abord

L'article organise le marché judiciaire de la reprise : un calendrier fixé par le tribunal, un contenu d'offre imposé qui permet la comparaison (périmètre exact des biens et contrats, prévisions d'activité et de financement, prix et qualité des apporteurs de capitaux, date, niveau et perspectives d'emploi […]

Une ligne, et la présence obligatoire du procureur dans les cessions qui comptent. Pourquoi le parquet à cette audience-là. Un plan de cession est le moment où une entreprise change de mains, où l'on décide combien de salariés sont repris et combien sont licenciés, et où le prix payé détermine ce que les […]

Tout dirigeant en liquidation finit par poser la question, souvent à voix basse : « et si je rachetais ? ». L'entreprise vaudra trois fois rien, personne ne la connaît mieux que lui, les salariés le suivraient. Ce texte répond, et il répond non. **La raison tient en une phrase

L'article le plus important du lot pour les salariés, et il faut le lire lentement. Ce que le tribunal autorise, exactement. Un plan de cession ne se contente pas de désigner un repreneur : il autorise des licenciements. Le repreneur reprend une partie des salariés, pas tous

Entre le dépôt des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le choix du tribunal (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il y a ce texte : l'instruction. Le tribunal ne peut pas croire les repreneurs sur parole ; quelqu'un doit vérifier, et ce quelqu'un est le liquidateur, avec deux missions distinctes qu'il faut bien séparer. **Première mission

Reprendre un établissement sous agrément sans l'agrément, c'est acheter une coquille : les murs d'une crèche sans l'autorisation d'accueillir, un service d'aide à domicile sans l'habilitation à intervenir. Ce texte évite au tribunal d'arrêter des cessions mortes-nées

Comment la cession devient officielle, et une exclusion qui mérite explication. Deux circuits, deux fonctions. La publicité (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) informe les tiers : registres, BODACC. Elle rend le plan opposable à ceux qui n'étaient pas dans la salle. La signification est autre chose

C'est l'article qui décide du sort d'une entreprise cédée, et sa première phrase mérite d'être lue lentement. Le tribunal retient l'offre qui permet, dans les meilleures conditions, d'assurer trois choses

Ce qui se passe quand le repreneur veut changer les termes de ce qu'il a promis. Le premier alinéa est le plus important, et il tient dans deux mots : « du cessionnaire ». Seul le repreneur peut demander la modification du plan. Ni le débiteur, ni les créanciers, ni les salariés.

Un plan de cession vit des années, et la réalité ne signe jamais les jugements. Le marché se retourne, un site devient intenable, un contrat clé disparaît : ce texte organise l'adaptation du plan aux faits, avec trois verrous dont la combinaison est un petit chef-d'œuvre d'équilibre. **Premier verrou

Une ligne, et elle vaut mieux que son apparente banalité. Ce qu'elle fait : elle aligne l'audience de modification sur l'audience initiale. Les personnes convoquées quand on arrête le plan (Art. R642-3 Article R642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17. Lorsque le plan de cession prévoit des licencieme... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont celles qu'on convoque quand on le modifie. Mêmes destinataires, mêmes formes, même solennité.

C'est l'article qui rend une reprise matériellement possible, et il fonctionne par une série de contraintes imposées aux cocontractants. Les contrats nécessaires suivent l'activité. Le tribunal les désigne, et le jugement emporte leur cession. Le cocontractant est entendu mais son accord n'est pas requis

La garantie de ceux dont le contrat va changer de main sans qu'ils aient rien signé. Ce que permet Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et pourquoi c'est exorbitant. Le tribunal peut imposer la cession d'un contrat au cocontractant.

Entre le jugement qui arrête le plan (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la signature des actes, il s'écoule des semaines : actes notariés, agréments, formalités. Ce texte gère cet entre-deux avec deux dispositifs et une exclusion, chacun taillé pour éviter que le temps administratif ne détruise ce que l'audience a décidé.

Le crédit-bail dans la cession, et un circuit de paiement dont la rigueur surprend. La situation. Une machine, un véhicule, un matériel est financé en crédit-bail : le bien appartient au crédit-bailleur, l'entreprise l'utilise et paie des loyers. Le plan de cession transfère le contrat au repreneur.

Le plan de cession est un pacte : le tribunal choisit une offre pour ce qu'elle promet (prix, emploi, activité), et le texte empêche le cessionnaire de la vider de sa substance avant d'avoir payé.

Une phrase, et elle marque le moment où la cession cesse d'être un projet. La distinction que ce texte matérialise est capitale, et beaucoup de gens ne la font pas. Le jugement qui arrête le plan de cession ne transfère rien : il autorise et il ordonne.

Le repreneur a été choisi sur ses promesses : maintenir l'activité, garder les emplois (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais une fois le jugement rendu et le prix payé, il est propriétaire, et un propriétaire vend ce qu'il veut. Le risque a un nom dans la pratique

Où va l'argent, et comment le repreneur obtient un fonds nettoyé de ses inscriptions. Le premier alinéa est un renvoi, et il dit l'essentiel en creux. Le prix de cession n'appartient pas au repreneur qui l'a payé, ni au débiteur qui a vendu : il devient l'actif à répartir, selon les règles de la répartition.

Le plan de cession arrêté (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est pas une ligne d'arrivée pour le repreneur : c'est le début d'une période de surveillance, et ce texte en est le régime. Rendre compte d'abord. Le cessionnaire doit compte au liquidateur de l'exécution du plan

La sortie de scène du professionnel, et le compte qu'il doit rendre avant de partir. Deux temps, et il ne faut pas les confondre. Le premier est un compte rendu d'exécution, adressé au juge-commissaire

C'est le texte qui décide de ce qu'un repreneur reprend vraiment, et il contient une exception que beaucoup découvrent trop tard. Le principe d'abord. Lorsqu'une cession porte sur des biens grevés, le tribunal ventile le prix : à chaque bien sa quote-part, calculée d'après l'inventaire et la prisée.

Comment on empêche un repreneur de revendre demain ce qu'il a obtenu aujourd'hui. Le problème que Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → traite est réel et ancien. Un repreneur obtient une entreprise à un prix modeste, en promettant de maintenir l'activité et les emplois.

La cession ordinaire transfère la propriété d'un coup (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce texte organise l'autre chemin : le sas de la location-gérance, où le repreneur exploite l'entreprise avant d'en devenir propriétaire.

Le cas particulier du matériel d'équipement, et une condition de temporalité qui distingue cet article du précédent. Ce que vise le texte : les biens mobiliers d'équipement. Machines, lignes de production, matériel technique.

Une phrase, une exclusion. Le plan de cession peut être précédé d'une location-gérance au profit de l'auteur de l'offre retenue (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le candidat exploite le fonds avant de l'acquérir.

Une ligne, et deux informations qui font toute la différence pour celui qui consultera le registre. Le contexte : Art. R642-13 Article R642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'admi... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose d'inscrire l'inaliénabilité du matériel d'équipement au registre. Le présent article dit ce que le bordereau d'inscription doit contenir en plus des mentions ordinaires.

La location-gérance qui précède la cession (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est pas une fin en soi : c'est un sas vers l'acquisition. Le texte fixe la durée maximale de ce sas à deux ans, à compter du jugement qui arrête le plan.

Pendant la location-gérance qui précède la cession, le fonds reste dans le patrimoine du débiteur : il doit être conservé en bon état jusqu'à l'acquisition. Le texte confie au liquidateur une mission de surveillance, armée d'un droit de communication de tous documents et informations utiles, et d'une obligation de […]

Le texte règle le moment de vérité de la location-gérance de cession : l'acquisition. Si le locataire-gérant ne l'exécute pas dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation et la résolution.

Neuf mots, et un problème réglé avant qu'il ne se pose. Ce que le texte évite. Une inaliénabilité inscrite au registre doit un jour en sortir : la mesure est temporaire, et à son expiration la mention n'a plus de raison d'être.

La porte de sortie de l'inaliénabilité, et l'assimilation qui lui donne sa vraie portée. À quoi sert cette autorisation. Un bien a été déclaré inaliénable pour empêcher le repreneur de le revendre. Mais deux ans plus tard, la situation a changé

C'est le texte de la vente des immeubles, et il se termine par la disposition la plus humaine du Livre VI. Commençons par la mécanique, parce qu'elle décide du prix. Le principe est l'adjudication, avec une mise à prix fixée par le juge-commissaire.

Un plan de cession n'est pas une vente : c'est un engagement suivi dans le temps. Cet article organise ce qui arrive quand le repreneur ne tient pas ses promesses. Le liquidateur est le vigile du plan, et son rapport en est le déclencheur.

Après les immeubles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le reliquat : les machines, les stocks, les véhicules, le mobilier, tout ce qui reste quand l'entreprise n'a pas trouvé preneur en bloc. Ce texte donne au juge-commissaire le choix entre deux philosophies de la vente, et un critère pour trancher qui mérite qu'on s'y arrête.

Un texte-pont d'une phrase, mais qui confirme l'essentiel : les ordonnances de vente se contestent. Les fiches de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ont montré les pouvoirs considérables du juge-commissaire sur la réalisation de l'actif, enchères ou gré à gré, prix et conditions

Deux phrases, et l'une des questions les plus lourdes du plan de cession : que devient la dette garantie par le bien vendu. Le mécanisme de Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qu'il faut avoir en tête. Quand un bien grevé d'une sûreté est compris dans le plan de cession, la règle n'est pas toujours que le créancier soit payé sur le […]

Sans ce texte, l'interdiction de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → aurait une faille béante : à défaut de reprendre l'entreprise, le dirigeant rachèterait ses actifs un par un, la machine ici, le véhicule là, le stock enfin, et reconstituerait l'outil débarrassé du passif. Le premier alinéa ferme la faille

Le sort du gage en liquidation se joue entre trois textes, et celui-ci est le dénouement. Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permettait de retirer le gage en payant la dette quand l'arithmétique enrichissait la masse ; Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → armait le créancier d'une horloge de trois mois contre le liquidateur inactif

La surveillance de ce que le repreneur fait des biens qu'on lui a confiés, et une distinction très fine entre le prévu et l'imprévu. Le premier alinéa pose une obligation d'information préalable, et le mot compte : préalablement. Le repreneur ne rend pas compte après avoir vendu, il prévient avant.

La surveillance de la location-gérance, et un rapport qui n'est pas seulement un constat. Ce qu'est la location-gérance dans ce contexte. Avant d'acheter, un candidat peut exploiter le fonds en location-gérance pendant une période, à charge d'acquérir ensuite. C'est une formule utile

Voici l'une des protections les plus humaines de la liquidation, et son mécanisme inverse le plus inattendu. La protection d'abord : l'héritage reçu pendant la procédure n'appartient pas à la liquidation. Le parent d'un débiteur en liquidation meurt

L'ordonnance qui décide, en pratique, à quel prix l'immeuble de l'entreprise va partir. La mise à prix est la décision la plus lourde de toute la liquidation immobilière, et presque personne ne la discute. Trop haute, elle décourage les enchérisseurs et la vente est déserte.

Les archives d'une entreprise ne sont pas un actif comme un autre. Elles peuvent présenter un intérêt historique, et elles peuvent contenir des informations couvertes par un secret. Le texte traite les deux dimensions.

L'ordonnance qui met l'immeuble en vente, et l'effet de table rase du dernier alinéa. Le deuxième alinéa est le coeur de l'article : l'ordonnance vaut commandement. Dans une saisie immobilière ordinaire, la procédure commence par un commandement de payer valant saisie, publié au fichier immobilier, qui rend […]

La liquidation hérite de procès en pagaille : recouvrements douteux, contestations immobilières, litiges commerciaux inachevés. Les mener tous au jugement coûterait des années et des honoraires que l'actif n'a pas

La reprise d'une saisie déjà engagée, et le traitement équitable du créancier qui l'avait lancée. La différence avec Art. R642-23 Article R642-23 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrô... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est de méthode. Là, on partait de zéro et l'ordonnance valait commandement.

Le document qu'il faut avoir lu avant d'enchérir, et une liste allégée qui dit pourquoi. Ce qu'est le cahier des conditions de vente. C'est le dossier de la vente : il décrit ce qui est vendu, dans quel état de droit, et à quelles conditions.

Une phrase, et le conflit d'intérêts le plus évident de la liquidation est fermé. La situation que le texte interdit se conçoit sans effort. Le liquidateur organise la vente. Il fixe, avec le juge-commissaire, la mise à prix.

La règle d'articulation entre deux codes, et elle mérite d'être comparée à sa voisine. Ce que fait cet article : il pose une règle générale de renvoi. Le droit commun de l'exécution s'applique, sauf dérogation du livre VI. C'est la technique inverse de celle de Art. R642-29-2 Article R642-29-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qu... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui procède par liste fermée

Le contenu obligatoire de l'ordonnance de vente, obtenu par addition de deux sources. Le mécanisme est simple : deux listes qui se cumulent. Celle de Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , propre à la liquidation, et trois énonciations empruntées au droit commun de la saisie immobilière.

La vente d'un patrimoine immobilier dispersé, et un choix laissé au juge-commissaire qui n'est pas anodin. Le problème est fréquent dès qu'une entreprise a un peu grandi. Un siège à Bordeaux, un entrepôt en Dordogne, un local commercial dans les Landes.

Le calendrier le plus contraint de tout le livre VI, et la seule caducité de ce type qu'on y trouve. Trois délais s'enchaînent, et chacun contraint le suivant. Deux mois pour déposer le cahier des conditions de vente. Cinq jours ouvrables pour aviser. Puis une audience fixée entre deux et quatre mois après.

L'article de raccordement entre le livre VI et la saisie immobilière de droit commun. Il est illisible pour un non-spécialiste, et il faut expliquer pourquoi il existe.

Le pendant amiable de Art. R642-28 Article R642-28 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations ex... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et une comparaison instructive. Les deux articles sont jumeaux, à une différence près qui dit tout. Pour l'adjudication judiciaire (Art. R642-28 Article R642-28 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations ex... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'ordonnance emprunte au droit commun trois énonciations : les 1°, 5° et 10°. Pour l'adjudication amiable, une seule

Le déroulé de l'adjudication amiable vu de l'étude du notaire, et une mécanique de contestation en entonnoir. Les délais s'emboîtent, et il faut les lire à l'envers pour les comprendre. L'adjudication a lieu à une date fixée. Un mois avant, les convocations doivent être parties.

Le déroulement de l'enchère amiable, et le mécanisme qui sauve les ventes désertes. La garantie préalable est ce qui distingue une enchère sérieuse d'un jeu. Caution bancaire irrévocable ou chèque de banque : on ne mise pas sans avoir montré qu'on peut payer.

Voici le mécanisme qui empêche qu'un immeuble parte trop bas, et il est ouvert à n'importe qui. La surenchère du dixième est une seconde chance donnée au prix. Un immeuble adjugé à 200 000 € peut être remis en vente si quelqu'un, dans les quinze jours, s'engage à en offrir au moins 220 000 €.

Ce qui se passe quand l'adjudicataire ne paie pas, et une règle de compétence qui évite un vide. La réitération des enchères, en clair. L'adjudicataire a emporté le bien et ne paie pas.

Une liste d'articles, et le retour de la technique du renvoi fermé. On reconnaît la méthode de Art. R642-29-2 Article R642-29-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qu... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : liste limitative, à l'opposé de la clause générale de Art. R642-27 Article R642-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du pré... En vigueur depuis le 01/06/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le lecteur de ce chapitre doit donc, une troisième fois, vérifier quelle technique gouverne le point qu'il examine.

La vente négociée, et les trois précautions qui l'entourent. Ce qui distingue le gré à gré des deux autres voies : il n'y a pas d'enchère. Pas de public, pas de mise en concurrence à la barre, pas de prix découvert par le marché. Le liquidateur négocie avec un acquéreur, et le juge-commissaire autorise.

Le contradictoire avant la vente d'un immeuble, et il est plus complet qu'on ne l'attendrait. Quatre personnes, et chacune apporte quelque chose que les autres n'ont pas. Les contrôleurs représentent les créanciers, c'est-à-dire ceux à qui le prix reviendra. Ils sont les seuls à parler au nom de la masse.

Le débiteur qui reste dans les lieux, et le prix de ce répit. La situation est humaine avant d'être juridique. L'immeuble vendu est souvent celui où le débiteur vit, ou celui où il exerce encore. La vente est décidée, mais Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de lui accorder des délais avant de devoir partir.

Une phrase, et une information que beaucoup de dirigeants apprennent trop tard. Ce que le texte change. Le principe ordinaire, en matière de décisions du juge-commissaire, est le recours devant le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Le texte est identique, mot pour mot, à Art. R642-36-1 Article R642-36-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'arti... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il faut le dire plutôt que de faire semblant d'y trouver une nuance. Deux articles rigoureusement identiques cohabitent donc dans le même chapitre, à quelques numéros d'intervalle, tous deux relatifs aux conditions dans lesquelles le juge-commissaire […]

Le pendant mobilier de Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : qui est prévenu quand le juge-commissaire autorise la vente du matériel, et devant qui l'on conteste. Le débiteur est notifié, et c'est essentiel. Les ventes de Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont celles du quotidien de la liquidation : les machines, les véhicules, les stocks, le mobilier.

Comment on nettoie un fonds de ses inscriptions, et la différence décisive avec Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Il faut lire les deux articles ensemble, sinon on ne comprend ni l'un ni l'autre. Art. R642-10 Article R642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le fonds cédé dans le cadre d'un plan de cession

Le dernier verrou du gré à gré, et il porte sur ce qui manque à cette voie : la mise en concurrence. Le second alinéa est le coeur de l'article, et il répond à la faiblesse structurelle de la vente négociée. Dans une adjudication, le marché fixe le prix

Comment les repreneurs apprennent qu'une entreprise est à vendre, et c'est ce qui décide du prix. **Le principe est simple et il est économique avant d'être juridique

Le dernier article du chapitre, et il rend au débiteur une voix sur un acte qui l'engage. Ce qu'est une transaction ici. Le liquidateur a un litige : une créance contestée, une action en responsabilité contre un tiers, un contentieux avec un fournisseur. Plutôt que de plaider des années, il transige

Pendant toute la période d'observation, le livre VI protège le calendrier du débiteur : le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues, dit l'article L. 622-29, et toute clause contraire est réputée non écrite. L'emprunt courait jusqu'à son terme, le crédit-bail jusqu'à sa fin.

Une ligne, déjà rencontrée à Art. R642-22 Article R642-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions e... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle mérite d'être reprise pour ce qu'elle dit du rapport de forces. La situation : le liquidateur ne vend pas, un créancier hypothécaire le fait à sa place. Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le permet quand le liquidateur reste inactif

L'arrêt des poursuites individuelles est la règle d'airain des procédures collectives. Ce texte en organise la seule vraie exception en liquidation, et elle fonctionne comme une horloge posée sur le bureau du liquidateur.

Attendre la clôture d'une liquidation pour être payé peut prendre des années. Cet article organise l'exception, et son équilibre mérite d'être vu. Trois conditions, et la première est absolue : la créance doit être définitivement admise. Pas déclarée, pas admise sous réserve : définitivement admise.

La liquidation paie à la fin : quand l'actif est réalisé, le passif arrêté, l'ordre établi (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Entre le jugement d'ouverture et la répartition finale, des années peuvent passer, et le créancier attend. Ce texte est le remède partiel

C'est l'article des délais qui suivent le coup de marteau, et chacun d'eux porte une sanction. Deux mois pour publier, trois mois pour payer. La réitération des enchères, qui sanctionne les deux, n'est pas une formule

La liquidation ne paie pas tout le monde le même jour : les meubles se vendent vite (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les immeubles lentement (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les acomptes de Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peuvent précéder le tout. Ce texte règle le problème d'arithmétique que ce calendrier fabrique

Le point de départ de la répartition du prix d'un immeuble, et une mécanique en deux temps. Ce qu'est l'ordre. Quand un immeuble est vendu, le prix ne se distribue pas au prorata : il se distribue par rang. Le premier inscrit est payé en entier avant que le second ne touche quoi que ce soit.

La suite logique de Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pour le cas intermédiaire : l'hypothécaire que son immeuble ne paie qu'en partie. Le mécanisme est un recalcul, et il mérite d'être suivi pas à pas. L'hypothécaire partiellement colloqué a deux casquettes successives

Un texte pour deux catégories de créanciers particulières, et une sanction sèche. Qui est visé, en clair. D'abord, celui qui tient son inscription d'un précédent propriétaire : l'hypothèque a été prise sur l'immeuble avant que le débiteur ne l'achète, et elle a suivi le bien.

Une phrase, et elle énonce le principe que tout le monde applique sans toujours le citer : la sûreté ne vaut que ce que vaut son assiette. L'hypothèque de premier rang sur un immeuble qui se vend mal ne fait pas un créancier payé

L'état de collocation est le document qui dit qui touche quoi, et dans quel ordre. C'est le moment de vérité d'une liquidation immobilière. Trois sources l'alimentent, et il faut les distinguer

Le triptyque de la répartition a été écrit pour les immeubles, matière lente par excellence ; ce texte l'étend d'un renvoi aux sûretés mobilières spéciales, gage, nantissement de fonds ou de matériel, dont les assiettes se réalisent elles aussi à leur propre rythme.

La clef de voûte silencieuse de toutes les fiches de répartition : le paiement mal ordonné se rend. L'ordre des privilèges (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'égalité des chirographaires, les régularisations du triptyque : toutes ces règles seraient des vœux si le créancier trop payé pouvait garder l'argent en souriant.

Le moment où la répartition du prix des immeubles cesse d'être discutable. Le procès-verbal de clôture de l'ordre est un acte de fermeture, et c'est sa fonction. Tant qu'il n'est pas déposé, la liste de qui touche quoi peut encore bouger.

C'est le texte qui répond à la question la plus concrète de toute la liquidation : qui touche quoi, et dans quel ordre. Seize rangs, et chacun ne reçoit rien tant que le précédent n'a pas été entièrement servi. La lecture est austère, mais quelques enseignements s'en dégagent immédiatement.

Comment l'immeuble sort nettoyé, et une double porte d'entrée qui n'est pas là par hasard. Le problème est le même qu'à Art. R642-38 Article R642-38 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accompli... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le fonds de commerce, transposé à l'immeuble. Une hypothèque ne disparaît pas parce que le bien a été vendu : elle suit l'immeuble.

Cet article organise la fin de la liquidation judiciaire. Il impose au tribunal de fixer, dès le jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée : la procédure a donc un horizon dès le premier jour, même si le tribunal peut proroger ce terme par décision motivée.

L'acte matériel qui efface les inscriptions, et une réserve qui protège un droit qu'on aurait pu emporter par erreur. Le premier alinéa liste les trois titres qui permettent la radiation, et ils correspondent aux trois façons dont une inscription peut s'éteindre. Le procès-verbal de clôture de l'ordre […]

Le dernier acte du liquidateur n'est pas une vente ni une répartition : c'est un compte rendu. La reddition des comptes est l'exercice de vérité final, recettes, dépenses, répartitions, honoraires, où la gestion de l'actif d'autrui se solde par une justification chiffrée.

Qui paie les frais de l'ordre, et une distinction qui décide de beaucoup. Le premier alinéa traite les frais de la procédure d'ordre elle-même : radiation, poursuite de l'ordre. Ils sont colloqués selon Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire qu'ils prennent rang parmi les créances de la procédure.

C'est l'article de l'après-liquidation, celui qui détermine ce que devient le dirigeant une fois la procédure close. Le principe est protecteur : la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions.

Contester sa place dans la distribution est possible. C'est aussi l'une des voies les plus formalistes du Livre VI, et le nombre de contestations qui tombent sur la forme plutôt que sur le fond en témoigne. Trois délais s'emboîtent, et il faut les tenir tous les trois

Le texte règle une conséquence très concrète de la fin de la procédure : l'interdiction bancaire. Un chèque sans provision émis avant l'ouverture a pu entraîner une interdiction d'émettre des chèques. À la clôture de la liquidation judiciaire ou du rétablissement professionnel, ses effets sont suspendus

L'article qui empêche qu'une contestation bloque tout le monde, et il est remarquablement bien construit. Le problème est classique dans toute répartition. Une créance est contestée quelque part au milieu de la file.

La clôture pour insuffisance d'actif n'est pas un tombeau scellé : ce texte permet de la rouvrir quand on découvre qu'il restait quelque chose dedans. Le déclencheur est la découverte. Un immeuble oublié dans une indivision, une créance jamais recouvrée, une assurance-vie rachetable, un héritage échu au débiteur […]

La clôture définitive de la répartition, et un délai qui pèse enfin sur le liquidateur. Cet article est la suite logique de Art. R643-12 Article R643-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieur... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Là, on avait payé ce qui pouvait l'être et réservé le reste. Ici, le contentieux est terminé : on solde.

L'article qui dit qu'une répartition n'est jamais tout à fait close tant que la vente n'est pas définitivement payée. La situation qu'il vise est rare mais réelle. Un immeuble est adjugé, la répartition suit son cours ou s'achève, puis l'adjudicataire ne paie pas dans les trois mois de Art. R643-3 Article R643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération d... En vigueur depuis le 01/01/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou ne publie pas […]

Une phrase de rattrapage, et elle vaut mieux que toutes les déclarations d'intention sur l'information des créanciers. Le problème qu'elle traite se rencontre dans tous les dossiers. La section sur l'ordre repose entièrement sur des notifications par lettre recommandée

Une définition, et elle commande la fin de presque toutes les liquidations. Pourquoi cet article est capital. La clôture pour insuffisance d'actif est l'issue de la très grande majorité des liquidations judiciaires.

La convocation à l'audience qui met fin à la liquidation, et une différence de forme qui n'est pas gratuite. Le délai de deux mois est protecteur, et il compte. Le débiteur ne découvre pas l'audience de clôture huit jours avant : il a deux mois.

Le jugement qui referme la liquidation, et une distinction de forme qui dit tout de ce qui attend le débiteur. Deux issues portent le même nom de clôture et n'ont rien à voir. L'extinction du passif signifie que tout le monde a été payé : c'est l'issue heureuse, rare.

La reddition de comptes du liquidateur, et une précaution fiscale qui vient de l'expérience. Le premier alinéa fixe un délai que beaucoup de textes de ce livre omettent : deux mois. Le compte rendu de fin de mission n'attend pas la disponibilité de son auteur.

L'intendance d'un droit rare : les fiches de la clôture ont montré que le droit de poursuite individuelle ne renaît qu'exceptionnellement après une clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : fraude, sanctions, certaines dettes).