Radiation (de l'instance)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le retrait provisoire d'une affaire du rôle du tribunal, faute de diligences des parties ; l'affaire peut être rétablie ensuite.
Définition Standard
Mesure d'administration retirant l'affaire du rang des affaires en cours, sanctionnant le défaut de diligences ; elle n'éteint pas l'instance.
À quoi ça sert
La radiation retire l'affaire du rang des affaires en cours pour sanctionner le défaut de diligences des parties (articles 381 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). C'est une mesure d'administration judiciaire : elle n'éteint pas l'instance, elle la met de côté. Mais le temps continue de courir et, deux ans plus tard, une affaire radiée non rétablie est une affaire périmée : la radiation est ainsi l'antichambre la plus fréquente de la péremption.
Quand & où ça s'applique
Quand les parties ne concluent pas, ne communiquent pas leurs pièces ou ne comparaissent pas. En procédure collective, elle frappe souvent les instances au fond mises en sommeil par l'ouverture (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et jamais reprises.
Qui est concerné, qui décide
- Les parties, qui doivent solliciter le rétablissement en justifiant des diligences manquantes.
- Le créancier dont l'instance au fond est radiée alors que sa créance suit, en parallèle, le circuit de vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le greffe, qui gère le rang des affaires et enregistre radiation comme rétablissement.
Conditions d'application
- La radiation est une mesure d'administration judiciaire : elle n'est pas susceptible de recours (articles 381 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
- Le rétablissement s'obtient en justifiant de l'accomplissement des diligences dont le défaut a motivé la radiation.
- L'instance survit, mais le délai de péremption de deux ans continue de courir : radiation et péremption forment un enchaînement, non une alternative.
Exemple concret
Instance en paiement radiée faute de conclusions. Le créancier, entre-temps, déclare sa créance dans la procédure collective ouverte contre son débiteur (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se concentre sur la vérification. Le juge-commissaire renvoie finalement la contestation devant la juridiction compétente (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier veut alors rétablir son instance, mais deux ans ont passé sans diligence. Ce n'est plus une radiation qu'il faut lever, c'est une péremption qu'il faut subir.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Inscrivez une date de relance au dossier le jour de la radiation : c'est le seul garde-fou contre la péremption.
- Si une procédure collective s'est ouverte, la diligence utile est d'abord la reprise régulière de l'instance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne confondez pas les deux calendriers : la vérification des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avance sans vous rendre diligent au fond.
Idées reçues
-
« L'affaire radiée est jugée perdue. »
La radiation n'éteint pas l'instance : elle la retire du rang. Le rétablissement s'obtient en accomplissant les diligences manquantes (articles 381 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
-
« Une fois radiée, l'affaire ne risque plus rien. »
Au contraire : le délai de péremption de deux ans continue de courir (articles 386 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). La radiation est l'endroit où les dossiers meurent lentement.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Mesure d'administration judiciaire, sans recours : l'affaire quitte le rang, l'instance demeure.
- Le rétablissement suppose l'accomplissement des diligences manquantes.
- Le compte à rebours de la péremption (deux ans) continue de courir.