FFDI
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un fonds qui rémunère les mandataires chargés des liquidations sans argent (dossiers impécunieux), pour qu'aucune entreprise ne reste sans traitement faute d'actif.
Définition Standard
Fonds de financement des dossiers impécunieux : il indemnise le mandataire ou le liquidateur lorsque l'actif est insuffisant à couvrir sa rémunération minimale.
À quoi ça sert
Le FFDI, fonds de financement des dossiers impécunieux, répond à une question très concrète : qui paie le professionnel quand la liquidation ne contient rien ? Sans lui, les dossiers sans actif ne trouveraient personne pour les traiter, et des entreprises mortes resteraient juridiquement vivantes faute de liquidateur rémunéré. Le fonds indemnise le mandataire judiciaire ou le liquidateur lorsque l'actif ne permet pas de couvrir sa rémunération minimale (article L. 663-3, hors corpus) : c'est l'assurance que tout dossier, même vide, sera traité.
Quand & où ça s'applique
En fin de parcours des procédures sans actif : typiquement à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quand la rémunération du professionnel, calculée selon les barèmes (Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne peut pas être servie par les fonds du dossier. Le dispositif complète les avances du Trésor public, qui couvrent en cours de procédure les frais des actes faits dans l'intérêt collectif (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les mandataires judiciaires et liquidateurs, dont l'économie professionnelle repose sur la péréquation : les gros dossiers rémunérateurs financent mal les centaines de petits dossiers vides que le fonds vient compenser.
- Les débiteurs impécunieux, qui ont droit au traitement de leur situation : liquidation menée, licenciements traités, radiation obtenue, même sans un euro d'actif.
- Le Trésor public, acteur parallèle : il avance les frais de justice des actions menées dans l'intérêt collectif (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et est garanti par le privilège des frais de justice pour ses avances.
Conditions d'application
- Un dossier impécunieux : l'actif réalisé ne couvre pas la rémunération minimale du professionnel telle que les textes la fixent (Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoyant aux barèmes réglementés).
- Le versement au titre du fonds obéit aux conditions de l'article L. 663-3 (hors corpus) : il compense la rémunération non couverte, il ne rémunère pas au-delà des barèmes.
- En amont, les avances du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) financent les frais des décisions et actions menées dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur, remboursables par privilège.
Exemple concret
Liquidation d'une SARL de nettoyage : un compte bancaire à 800 euros, aucun matériel, deux salariés dont les créances sont couvertes par l'AGS. Le liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) traite les licenciements, vérifie ce qui doit l'être, clôt pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa rémunération barémée n'est évidemment pas couverte par les 800 euros : le dispositif des dossiers impécunieux (article L. 663-3, hors corpus) prend le relais. Sans ce filet, aucun professionnel ne pourrait économiquement accepter les mandats vides, qui représentent une part considérable des liquidations.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeant d'une structure vide : l'impécuniosité ne dispense pas de demander la liquidation dans les délais (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi en liquidation via Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dossier sans actif se dépose comme les autres.
- La clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'efface pas tout pour tout le monde : sanctions et responsabilités éventuelles survivent : l'impécuniosité du dossier ne blanchit pas sa gestion.
- Ne confondez pas FFDI (rémunération du professionnel, article L. 663-3, hors corpus) et avances du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux guichets, deux objets : les frais des actions collectives d'un côté, la rémunération minimale de l'autre.
Idées reçues
-
« Si l'entreprise n'a plus rien, personne ne s'occupera de sa liquidation. »
Si : le tribunal désigne un liquidateur dans tous les cas (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le FFDI (article L. 663-3, hors corpus) garantit sa rémunération minimale quand l'actif n'y suffit pas. L'impécuniosité ne prive pas du droit à une procédure : elle en change seulement le financement.
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« Le liquidateur d'un dossier vide se paie sur le dos du dirigeant. »
La rémunération des mandataires est réglementée et exclusive (Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : barèmes fixés par les textes, interdiction de percevoir autre chose au titre de la même procédure. Le dossier impécunieux est indemnisé par le fonds, pas facturé au débiteur ni à ses dirigeants.
Références des lois
Code de commerce, art. L. 663-3.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- FFDI = fonds de financement des dossiers impécunieux : il couvre la rémunération minimale du mandataire ou du liquidateur quand l'actif n'y suffit pas (article L. 663-3, hors corpus).
- Il complète les avances du Trésor public pour les frais des actions d'intérêt collectif (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Grâce à lui, tout dossier est traité, jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).