Communauté (régime matrimonial)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le régime matrimonial où de nombreux biens sont communs aux deux époux. Les dettes d'un dirigeant peuvent alors engager des biens communs.
Définition Standard
Régime (à défaut de contrat : communauté réduite aux acquêts) où les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les créanciers professionnels peuvent, sous conditions, saisir des biens communs.
À quoi ça sert
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (à défaut de contrat de mariage : articles 1401 et suivants du code civil, hors corpus), les biens acquis pendant le mariage sont communs, et les dettes nées du chef d'un époux engagent en principe ses biens propres et les biens communs (articles 1413 et suivants, hors corpus). Conséquence redoutable en procédure collective : le gage des créanciers professionnels du débiteur marié en communauté englobe les biens communs : la maison achetée à deux, l'épargne du ménage. Le conjoint découvre que la moitié « à lui » n'était pas une frontière.
Quand & où ça s'applique
Toute la vie du régime, et avec une acuité maximale à l'ouverture de la procédure : l'inventaire dresse le patrimoine engagé (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le conjoint établit la consistance de ses biens personnels selon les règles des régimes matrimoniaux (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dans les conditions des articles L. 624-9 et, hors corpus, L. 624-10), et la réalisation de l'actif en liquidation peut emporter les biens communs.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur marié en communauté, dont la procédure embarque un patrimoine qui n'est pas que le sien.
- Le conjoint in bonis, non soumis à la procédure mais dont les biens communs sont dans le gage : il subit sans être partie, et doit prouver ses propres (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers professionnels, dont l'assiette s'étend aux biens communs, sous les tempéraments du code civil et l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'engagement des biens communs dépend de la nature de la dette et des règles du code civil (1413 s., hors corpus) : le cautionnement ou l'emprunt souscrit par un seul époux sans le consentement de l'autre n'engage en principe pas la communauté, nuance capitale.
- Le conjoint qui revendique un bien doit établir qu'il est personnel : par les règles de preuve des régimes matrimoniaux, dans le cadre de Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et des textes de reprise (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le délai de revendication des meubles).
- Pour l'entrepreneur individuel, l'insaisissabilité de droit de la résidence principale (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) protège le toit du ménage à l'égard des créanciers professionnels, qu'il soit propre ou commun.
Exemple concret
Un garagiste en nom propre, marié sans contrat, part en liquidation judiciaire. L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) recense le fonds, le matériel, mais aussi la résidence secondaire achetée pendant le mariage : bien commun, dans le gage. Son épouse établit que le portefeuille de titres hérité de sa mère est un propre (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il échappe à la procédure. La résidence principale, elle, est insaisissable de droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Trois biens, trois régimes : toute la matière tient dans ces qualifications.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Conjoints d'entrepreneurs : archivez dès aujourd'hui les preuves d'origine de vos biens (héritages, donations, remplois) : c'est maintenant qu'elles se constituent, pas au jour de l'inventaire.
- Le consentement donné à un emprunt ou à un cautionnement du conjoint étend le gage à la communauté (code civil, hors corpus) : chaque signature du conjoint est un acte patrimonial majeur, jamais une formalité bancaire.
- En prévention, l'aménagement du régime se fait tôt et loyalement : voir la fiche sur le changement de régime matrimonial et ses écueils (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Idées reçues
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« La moitié des biens communs appartient à mon conjoint : les créanciers ne peuvent saisir que ma moitié. »
La communauté n'est pas une indivision par moitié : les dettes nées du chef d'un époux engagent, en principe, l'ensemble des biens communs (1413 s. du code civil, hors corpus). En liquidation, le bien commun peut être réalisé en entier : le conjoint recueille ses droits dans la liquidation du régime, pas une immunité sur une moitié idéale.
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« Mon conjoint n'a qu'à déclarer que tel bien est à lui pour le sortir de la procédure. »
La consistance des biens personnels s'établit selon les règles de preuve des régimes matrimoniaux (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : factures, actes, origine des fonds, remplois documentés. Sans preuve, la présomption de communauté joue, et le bien reste au gage.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Dettes d'un époux commun en biens = gage étendu, en principe, aux biens communs (1413 s. du code civil, hors corpus).
- Le conjoint prouve ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : présomption de communauté sinon.
- La résidence principale de l'entrepreneur individuel reste insaisissable de droit (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).