Priorité de réembauche

Définition Standard

Droit du salarié licencié économiquement à être prioritairement réembauché sur les postes disponibles pendant un an, s'il en fait la demande.

À quoi ça sert

Le licenciement économique n'éteint pas tout lien : pendant un an à compter de la rupture, le salarié qui en fait la demande bénéficie d'une priorité de réembauche sur tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (article L. 1233-45 du code du travail, hors corpus). En procédure collective, où les licenciements précèdent parfois un redressement réussi ou une reprise, cette priorité est le droit du salarié sacrifié hier à profiter du rebond de demain.

Quand & où ça s'applique

Après tout licenciement économique prononcé dans la procédure : licenciements autorisés en observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), licenciements du plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), licenciements résiduels d'un plan de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai court à compter de la rupture, la demande du salarié conditionne le jeu de la priorité.

Qui est concerné, qui décide

• •Le salarié licencié, à condition d'avoir demandé à en bénéficier : la priorité ne joue jamais d'office.
• •L'employeur maintenu (plan de sauvegarde ou de redressement) : s'il recrée le poste pendant l'année, il doit le proposer d'abord aux licenciés prioritaires.
• •Le repreneur en plan de cession, tenu de cette obligation selon la doctrine de la fiche : son plan d'embauche de la première année se lit à travers ce prisme.

Conditions d'application

• 1Une demande du salarié, adressée dans les conditions du code du travail (hors corpus) : sans elle, pas de priorité.
• 2Un emploi disponible et compatible avec la qualification du salarié, y compris après une formation d'adaptation prévue par les textes.
• 3La durée d'un an à compter de la rupture (article L. 1233-45 du code du travail, hors corpus) : au-delà, l'employeur recrute librement.

Idées reçues

• ✗« La priorité de réembauche joue automatiquement pour tous les licenciés économiques. »

  ✓Non : elle suppose une demande du salarié (article L. 1233-45 du code du travail, hors corpus). Le salarié qui ne la formule pas dans les conditions prévues n'en bénéficie pas : c'est le premier réflexe à avoir après la rupture.

• ✗« C'est un droit à réintégration dans mon ancien poste. »

  ✓Non : c'est une priorité d'accès aux emplois disponibles compatibles avec votre qualification, si l'entreprise recrute pendant l'année. Elle n'oblige pas à recréer un poste ni à réintégrer : elle interdit seulement de vous préférer un candidat extérieur à conditions égales de compatibilité.

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