Glossaire

L'argent que l'entreprise peut utiliser tout de suite : caisse, comptes bancaires créditeurs, et découvert autorisé non utilisé.

Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les dettes antérieures. Tout le monde passe par la procédure collective.

À partir de l'ouverture de la procédure, les dettes cessent en principe de produire des intérêts, elles n'augmentent plus.

C'est quand un créancier saisit le tribunal à votre place pour demander l'ouverture d'une procédure. Vous n'êtes pas démuni : vous pouvez répondre, et même proposer une autre solution.

La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.

La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.

Les clauses d'un prêt qui prévoient un remboursement anticipé en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent neutralisées par l'ouverture de la procédure.

Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effet.

La date du jugement d'ouverture partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont gelées ; les « postérieures » utiles sont payées normalement.

La date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes exigibles. Fixée par le tribunal, elle peut être reportée dans le passé et détermine la période suspecte.

C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un aveu d'échec : c'est ce qui déclenche la protection.

Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).

La démarche pour ouvrir une procédure ; selon la situation, on choisit sauvegarde, redressement ou liquidation.

L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses dettes.

Une procédure ouverte de manière frauduleuse (pour échapper aux créanciers) peut être remise en cause.

L'incapacité durable de payer ses dettes, le passif dépassant l'actif. À distinguer de la simple cessation des paiements (une question de trésorerie).

Le recensement des biens de l'entreprise réalisé au début de la procédure, pour connaître l'actif disponible.

Le jugement qui lance la procédure ; ses effets (arrêt des poursuites, interdictions) démarrent dès le jour de la décision.

Un tiers de confiance désigné à la demande du dirigeant pour l'aider à négocier avec ses créanciers, en toute confidentialité, avant toute cessation des paiements.

Certains actes passés juste avant l'ouverture (entre la cessation des paiements et le jugement) peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers.

Le déclenchement officiel d'une procédure collective par le jugement du tribunal, qui produit aussitôt ses effets.

Un paiement qui favorise un créancier au détriment des autres ; en période suspecte, il peut être annulé pour rétablir l'égalité.

C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer tout de suite (échues et réclamées). On le compare à l'argent immédiatement disponible : si le passif exigible dépasse cet argent disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.

La phase, après le jugement d'ouverture, pendant laquelle l'activité continue le temps de faire le point et de chercher une solution.

La période entre la date réelle de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.

Une cession préparée en amont, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.

Le jugement d'ouverture produit ses effets dès le premier instant du jour où il est rendu (à zéro heure).

C'est la procédure du tribunal pour une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes (en cessation des paiements) mais qui peut encore être sauvée. Objectif : continuer l'activité, garder les emplois et étaler le remboursement des dettes.

Le tribunal peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure au jugement (jusqu'à 18 mois avant), ce qui étend la période suspecte.

Un dirigeant qui, par sa faute de gestion, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.

Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.

La possibilité, aujourd'hui supprimée pour l'ouverture, pour un tribunal de se saisir lui-même d'une procédure. Il faut désormais une demande extérieure.

C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. On se met sous la protection du tribunal pour se réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.

Si, pendant une sauvegarde, l'entreprise tombe en cessation des paiements ou que le redressement devient impossible, la procédure bascule en redressement ou liquidation.

Des seuils chiffrés (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'un administrateur, liquidation simplifiée…).