Débit de tabac
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un bureau de tabac exploite un contrat de gérance avec l'État (monopole) : un statut à part qui limite la libre cession.
Définition Standard
Le débitant de tabac est gérant d'un monopole d'État, lié par un contrat de gérance. Son activité et sa transmission sont strictement encadrées par l'administration des douanes.
À quoi ça sert
Le débitant de tabac n'est pas propriétaire de son activité : il est gérant d'un monopole d'État, lié à l'administration par un contrat de gérance (code général des impôts, hors corpus). Cette qualité change radicalement le raisonnement patrimonial : le droit de gérance est marqué d'un fort intuitu personae, il ne se cède pas comme un fonds ordinaire, et sa transmission suppose l'agrément de l'administration. En procédure collective, l'actif que l'on croit vendre n'est donc pas entièrement dans le patrimoine du débiteur.
Quand & où ça s'applique
Au moment de l'inventaire, puis à chaque projet de cession : plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou vente d'actif isolé (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administration reste maîtresse de l'agrément du successeur, quel que soit le calendrier judiciaire.
Qui est concerné, qui décide
- Le débitant en difficulté, dont la valeur de sortie dépend d'une décision administrative qu'il ne maîtrise pas.
- Le liquidateur ou l'administrateur, qui doit distinguer ce qui est cessible (le fonds annexe, presse, jeux, bar, le matériel, le bail) de ce qui ne l'est pas librement (la gérance du monopole).
- Les créanciers, dont les prévisions de récupération se fondent souvent, à tort, sur une valorisation globale de l'établissement.
Conditions d'application
- La gérance du monopole suppose la qualité personnelle du gérant et le respect du contrat conclu avec l'administration (code général des impôts, hors corpus) : elle n'est pas un bien librement disponible.
- Les activités annexes (bar avec licence, presse, jeux, timbres fiscaux, colis) forment, elles, un fonds valorisable et cessible selon le droit commun des cessions du Livre VI (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La cessation d'activité n'éteint pas la procédure : la liquidation reste ouverte après la fin de l'activité si le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un buraliste en redressement présente un candidat repreneur. Le plan de cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut porter sur le bail, le matériel, les stocks non réglementés et la clientèle du bar. La gérance du tabac, elle, ne se transfère qu'après agrément administratif du candidat : le tribunal peut arrêter la cession du reste, mais il ne se substitue pas à l'administration. Un repreneur sérieux conditionne d'ailleurs son offre à cet agrément, ce qui impose de traiter les deux calendriers en parallèle plutôt qu'en cascade.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Séparez ligne à ligne ce qui relève du monopole et ce qui relève du fonds privé : c'est la condition d'un inventaire et d'une valorisation défendables.
- Anticipez le délai d'agrément administratif : il ne suit pas le rythme d'une période d'observation (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut faire manquer une offre.
- Toute continuation d'activité doit rester conforme au contrat de gérance : une exploitation irrégulière pendant la procédure fragilise à la fois la valeur et la responsabilité des organes.
Idées reçues
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« Le tribunal peut céder mon débit de tabac comme n'importe quel fonds. »
Il cède ce qui est dans le patrimoine du débiteur (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La gérance d'un monopole d'État dépend d'un contrat avec l'administration et d'un agrément personnel : elle échappe à cette logique, même si tout le reste se vend.
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« Puisque la gérance n'est pas cessible, l'établissement ne vaut rien en procédure. »
Faux : le bail, le matériel, la licence de boissons éventuelle et la clientèle des activités annexes constituent une valeur réelle. L'erreur est de tout valoriser ensemble, ou de tout déprécier ensemble : la seule méthode juste est de séparer les composantes.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le débitant est gérant d'un monopole, pas propriétaire d'un droit librement cessible (code général des impôts, hors corpus).
- Le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) porte sur le fonds annexe et le bail, pas sur l'agrément.
- La procédure reste ouverte après la cessation d'activité si le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).