Rapport du juge-commissaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le compte rendu du juge-commissaire au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adoption du plan, cession).
Définition Standard
Rapport par lequel le juge-commissaire éclaire le tribunal sur le déroulement de la procédure avant les décisions majeures.
À quoi ça sert
Le tribunal ne statue pas à froid : dans les procédures collectives, il statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce rapport est le canal par lequel la connaissance intime du dossier, celle du juge qui a suivi les ordonnances, les rapports d'organes et les incidents, remonte à la formation collégiale. Comprendre ce circuit, c'est comprendre où se forge réellement l'opinion du tribunal.
Quand & où ça s'applique
Avant chaque décision du tribunal en matière de procédure collective (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une exception nette : il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire, précisément pour ne pas faire juger le recours sur le rapport de celui dont la décision est attaquée.
Qui est concerné, qui décide
- Le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le rapport est la traduction procédurale de cette mission de veille.
- Le tribunal, qui délibère au vu de ce rapport ; le juge-commissaire ne peut d'ailleurs pas siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré, à peine de nullité du jugement (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, les organes et le ministère public, dont les écrits nourrissent le rapport : rapport des mandataires dans les deux mois du jugement d'ouverture (Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rapports de liquidation (Art. R641-38 Article R641-38 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rapports d'incident sur un plan de cession (Art. R642-18 Article R642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R642-21 Article R642-21 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locata... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le rapport est un acte du juge, pas un acte de partie : il synthétise et éclaire, il ne conclut pas à la place du tribunal.
- Il se nourrit des pièces déposées au greffe et des informations que les organes doivent au juge-commissaire (Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R641-38 Article R641-38 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-7 Article L641-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requé... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les informations trimestrielles du liquidateur).
- Le juge-commissaire est écarté du délibéré (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il informe la formation, il ne la compose pas, ce qui garantit la séparation entre l'instruction du dossier et son jugement.
Exemple concret
Une période d'observation touche à sa fin et l'administrateur présente un projet de plan. Le tribunal est saisi ; le juge-commissaire fait rapport (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au vu du rapport initial des mandataires (Art. R621-20 Article R621-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), des ordonnances qu'il a rendues sur les contrats et les licenciements, et des observations des contrôleurs (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le débiteur qui n'aurait travaillé que sa plaidoirie sans nourrir, tout au long de la période, le dossier remis au juge-commissaire découvre à l'audience que l'essentiel s'est décidé en amont : le tribunal entend une synthèse qu'il n'a pas contribué à écrire.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ce que vous voulez que le tribunal sache doit être connu du juge-commissaire à temps : une pièce produite le jour de l'audience arrive après la rédaction du rapport.
- Les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées et se contestent devant le tribunal dans un délai bref (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne confondez pas le recours contre une ordonnance, où il n'est pas fait de rapport (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la saisine au fond.
- En liquidation, le rapport annuel du liquidateur (Art. R641-38 Article R641-38 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est consultable au greffe par le débiteur et tout créancier : c'est la meilleure source pour savoir ce que le juge-commissaire lit sur votre dossier.
Idées reçues
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« Le rapport du juge-commissaire est une simple formalité administrative. »
C'est la base de la saisine éclairée du tribunal (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il porte la connaissance concrète du dossier dans la salle de délibéré. Un dossier bien tenu auprès du juge-commissaire vaut plus qu'une plaidoirie brillante à l'audience.
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« Puisqu'il rapporte, le juge-commissaire pèse sur le délibéré. »
Il ne peut ni siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré, à peine de nullité du jugement (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le partage est net : il instruit et éclaire, le tribunal juge.
Dans la même famille
Les organes et les acteurs : voir toute la famille.
À retenir
- Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire en matière de procédures collectives, de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pas de rapport sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire.
- Le juge-commissaire ne siège pas et ne délibère pas, à peine de nullité (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).