Jurisprudence commentée
Les textes disent la règle, les arrêts disent comment elle mord. Chaque décision publiée ici est sourcée vers sa version officielle, citée exactement, puis commentée pour sa portée pratique.
20 arrêts · un arrêt peut relever de plusieurs thèmes
Prévention et sauvegarde
1 arrêtAvant la cessation des paiements : qui peut y prétendre, et à quelles conditions.
Périmètre de la procédure
2 arrêtsQui est dedans, qui reste dehors : extension, confusion, groupe de sociétés.
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Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766
L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
Un redressement étendu pour confusion des patrimoines avait débouché sur un plan commun, puis le plan avait été résolu et chaque débiteur mis en liquidation séparée. Le liquidateur...
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Cass. com. · 16/12/2014 · n° 13-24.161
Un groupe n'est pas une confusion : la trésorerie commune ne suffit pas
Trois sociétés d'un même groupe, en cessation des paiements, avaient été placées dans une procédure unique au motif de leur intégration : liens capitalistiques, convention de tréso...
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Ouverture et cessation des paiements
4 arrêtsActif disponible, passif exigible, date de cessation : ce qui déclenche la procédure.
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386
Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescri...
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004
Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas rédu...
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625
Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible
Pour repousser la date de cessation des paiements, un dirigeant soutenait que la valeur de son fonds de commerce, en vente depuis trois ans, comptait dans l'actif disponible, et qu...
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Cass. com. · 05/10/2010 · n° 09-69.010
La date de cessation des paiements opposable au dirigeant est celle des jugements, d'où son droit de la contester
Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour...
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Période d'observation
6 arrêtsContrats en cours, baux, arrêt des poursuites : la vie de l'entreprise sous procédure.
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018
Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
Un franchiseur poursuivait le dirigeant caution de sa société en sauvegarde. L'action est jugée irrecevable : la caution personne physique se prévaut des dispositions du plan, sa d...
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Cass. com. · 18/01/2023 · n° 21-15.576
Le bouclier des trois mois du bail repart à zéro avec chaque procédure
Un bailleur avait demandé la résiliation du bail un mois après la liquidation ouverte sur résolution du plan de redressement, en soutenant que le délai de trois mois courait depuis...
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690
Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Une salariée, munie d'une condamnation prud'homale portant sur une créance antérieure, avait fait pratiquer une saisie pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Cassation : les cr...
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463
Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
Un maître d'ouvrage, poursuivi en paiement du solde de travaux par une entreprise en redressement, opposait la compensation avec ses créances déclarées de pénalités et de malfaçons...
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065
Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'a...
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Cass. com. · 23/04/2013 · n° 11-25.963
Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite
Des créanciers forclos avaient saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, puis attendu d'être relevés pour déclarer leur créance, huit mois plus tard. Cassati...
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Créances et créanciers
3 arrêtsDéclaration, forclusion, vérification, revendication, salaires et AGS.
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Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283
L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de...
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Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586
Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
Face à une créance de malfaçons sérieusement contestée, le juge-commissaire avait renvoyé « les parties » à saisir la juridiction compétente dans le mois. Personne ne l'a fait, et...
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Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350
Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
Deux fournisseurs de carburant revendiquaient, sous réserve de propriété, le contenu des mêmes cuves. La cour d'appel avait servi d'abord le revendiquant le plus diligent, auquel l...
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Liquidation, cession, rebond
1 arrêtRéalisation de l'actif, reprise de l'activité, et rétablissement professionnel.
Responsabilités et sanctions
3 arrêtsInsuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, soutien abusif.
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Cass. com. · 13/04/2022 · n° 21-12.994
Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
Un dirigeant contestait sa faillite personnelle en soutenant que la poursuite d'activité reprochée, en 2014, ne pouvait pas « conduire à la cessation des paiements » puisque celle-...
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Cass. com. · 05/09/2018 · n° 17-15.031
La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat
La loi du 9 décembre 2016 a écarté la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion. L'arrêt juge que cette loi nouvelle s'applique immédiate...
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Cass. com. · 16/10/2012 · n° 11-22.993
Le bouclier du créancier qui soutient vaut aussi pour le fournisseur
Le liquidateur d'un éditeur reprochait à son diffuseur d'avoir prolongé l'agonie de l'entreprise par des délais de paiement et des compensations. Rejet : les termes génériques de «...
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