Article L642-20-1 du Code de commerce
- Si le gage n'a pas été retiré par paiement (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le liquidateur doit, dans les six mois du jugement, demander au juge-commissaire l'autorisation de réaliser le bien, notifiée au créancier quinze jours avant la vente.
- Le créancier gagiste, même non encore admis, peut demander avant la réalisation l'attribution judiciaire du bien.
- Si sa créance est ensuite rejetée, il restitue le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis.
- En cas de vente, le droit de rétention est reporté de plein droit sur le prix ; l'inscription du gage est radiée par le liquidateur.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation. Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance. En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix. L'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.
Identifiant : LEGIARTI000019984403
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le sort du gage en liquidation se joue entre trois textes, et celui-ci est le dénouement. Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permettait de retirer le gage en payant la dette quand l'arithmétique enrichissait la masse ; Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → armait le créancier d'une horloge de trois mois contre le liquidateur inactif ; voici le troisième chemin, et les obligations du liquidateur qui le borde. Le calendrier d'abord. À défaut de retrait, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement, demander l'autorisation de réaliser le bien gagé ou retenu. L'horloge des trois mois appartenait au créancier ; celle des six mois pèse sur le liquidateur : le gage n'est jamais un placard où les biens dorment. Et la notification quinze jours avant la vente donne au créancier le temps de jouer sa dernière carte. Cette carte est l'attribution judiciaire, et elle est souvent la meilleure. Plutôt que d'attendre le produit d'une vente aux enchères, le gagiste peut demander que le bien lui soit attribué en propriété, en paiement de sa créance. Pour un créancier qui sait quoi faire du bien, le fournisseur de machines qui reprend son matériel, le prêteur sur stock qui a un circuit de revente, l'attribution vaut mieux qu'un dividende : pas de décote d'enchères, pas d'attente de répartition. Le texte l'ouvre même au créancier non encore admis, avec le correctif loyal : si sa créance est finalement rejetée, il restitue le bien ou sa valeur, à due concurrence. Et si la vente a lieu, le droit de rétention se reporte de plein droit sur le prix. La grammaire est celle de toutes les fiches de sûretés, Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-22 Article L626-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le gage suit la valeur, jamais ne s'évapore. Le rétenteur qui lâche la chose pour permettre la vente ne lâche rien de son rang : il tient le prix comme il tenait le bien. La radiation de l'inscription, à la diligence du liquidateur, nettoie le registre pour l'acquéreur, la vente purge, l'acquéreur achète net. Le triptyque du gage est ainsi complet : payer pour retirer quand cela enrichit tout le monde, reprendre la main quand le liquidateur tarde, et, au dénouement, choisir entre le prix et la chose.
Pour le créancier gagiste : les quinze jours de la notification sont la fenêtre de l'attribution. La demande se prépare avant, évaluation du bien à l'appui : attribution si le bien vaut plus pour vous que le dividende probable, silence si les enchères promettent mieux que la créance. Chiffrer l'attribution honnêtement. Un bien attribué qui vaut plus que la créance appelle une soulte ; un bien qui vaut moins laisse un solde chirographaire. L'attribution n'est pas un cadeau, c'est un paiement en nature qui se calcule. Pour le créancier non encore admis : l'attribution reste ouverte, avec le risque de restitution en cas de rejet. La solidité de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se vérifie avant de s'engager. Pour le liquidateur : les six mois se documentent. La requête au juge-commissaire dans le délai coupe court au droit de poursuite de Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et aux griefs de carence ; le calendrier des trois horloges, trois mois du créancier, six mois du liquidateur, quinze jours de notification, se tient dans un même tableau. Pour l'acquéreur aux enchères : la radiation est due. Le bien s'achète purgé, l'inscription tombe par les soins du liquidateur ; vérifier la radiation fait partie de la diligence ordinaire.
- Le calendrier pèse sur le liquidateur : six mois pour agir, le gage ne dort jamais.
- L'attribution judiciaire offre au gagiste le choix entre le prix et la chose, sans décote d'enchères.
- L'ouverture au créancier non admis, avec restitution loyale en cas de rejet, ne fait perdre de temps à personne.
- Le report de plein droit sur le prix : lâcher la chose n'est jamais lâcher le rang.
- Ferme le triptyque du gage avec Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : retrait, horloge, dénouement.
- Les quinze jours de notification sont courts pour monter un dossier d'attribution chiffré.
- L'attribution suppose de savoir quoi faire du bien : le créancier financier pur n'y trouve rien.
- La restitution après rejet peut arriver quand le bien attribué a déjà été intégré ou revendu.
- L'articulation des trois horloges (trois mois, six mois, quinze jours) échappe aux créanciers non conseillés.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le