Article L625-4 du Code de commerce

Les fiches sociales présentent souvent l'AGS comme le déneigeur de la procédure : elle avance les salaires que l'entreprise ne peut plus payer, se subroge, et la vie continue. Ce texte rappelle une réalité moins confortable : l'AGS n'est pas un guichet automatique. Elle refuse, et le législateur l'a si bien su qu'il a écrit « pour quelque cause que ce soit » : plafonds atteints, doute sur la réalité du contrat de travail, rémunération jugée anormale, dirigeant déguisé en salarié, les motifs de refus sont une jurisprudence à eux seuls. Le circuit de l'information est calibré sur l'urgence. Le refus va au mandataire, qui informe immédiatement, dit le texte, le représentant des salariés et le salarié concerné. L'adverbe n'est pas décoratif : le salarié dont la créance est refusée vit sans salaire pendant que l'information circule. Chaque jour de latence est un jour de découvert. Le juge du refus est prud'homal, et c'est un choix profond. La créance salariale refusée ne se plaide pas devant le tribunal de la procédure : elle retourne à son juge naturel, le conseil de prud'hommes, celui du contrat de travail. Le salarié y retrouve un terrain connu, et la procédure collective n'absorbe pas un contentieux qui la dépasse. Les mises en cause obligatoires, mandataire, débiteur, administrateur s'il a mission d'assistance, verrouillent l'essentiel : le jugement prud'homal sera opposable à tous les acteurs de la procédure, pas de second procès. Le dernier alinéa referme la boucle du lot : le représentant des salariés de Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui a vérifié les relevés, peut assister ou représenter le salarié devant les prud'hommes. Celui qui connaît le dossier accompagne celui qui le subit, jusqu'à la barre. Face à une institution outillée et rompue à ce contentieux, le salarié isolé part battu d'avance ; accompagné, la partie devient jouable. La cohérence sociale du livre VI, information (Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garanties (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), trouve ici sa dernière pièce : le contentieux organisé, avec un second au côté du demandeur.