Article L624-20 du Code de commerce
- Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Identifiant : LEGIARTI000028722095
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R624-17
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R624-18
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Le texte le plus court du bloc, et l'une des surprises les plus désagréables pour les associés : le capital promis devient dû, tout de suite. Le droit des sociétés tolère la libération échelonnée du capital : on souscrit cent, on verse cinquante, le solde attendra les appels de fonds. La procédure collective ne l'attend pas : le jugement d'ouverture rend exigible tout le non-versé, sans appel du dirigeant, sans délai statutaire, sans mise en demeure. La logique est double. Logique de gage d'abord : le capital souscrit figure au bilan, les créanciers ont contracté sur sa foi ; le moment où l'entreprise tombe est précisément celui où cette promesse doit se réaliser, l'apport non libéré étant la première créance de la société sur ses propres associés. Logique de cohérence ensuite, cousine de la déchéance du terme de Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la procédure arrête les comptes, et un capital « à appeler plus tard » n'a pas de sens quand il n'y a plus de plus tard. Le recouvrement appartient aux organes : mandataire ou liquidateur réclament les fonds aux associés, au besoin en justice, et cet actif-là est souvent le plus simple à réaliser, la dette est liquide, son débiteur identifié au registre. Pour l'associé minoritaire qui avait souscrit « pour aider » en comptant ne jamais verser le solde, la leçon est rude : la souscription est un engagement, pas une intention.
Pour les associés : provisionner le non-libéré dès les premières difficultés de la société. L'exigibilité tombera avec le jugement, et la négociation avec un liquidateur est plus rude qu'un appel de fonds ordinaire. Avant de souscrire : ne promettre que ce qu'on paierait demain matin. La libération partielle est un confort de trésorerie, jamais une réduction d'engagement. Pour les organes : le capital non libéré est un actif prioritaire. Liquide, daté, adossé à des débiteurs solvables plus souvent que la moyenne : son recouvrement rapide finance le reste de la procédure.
- La promesse de capital se réalise exactement quand les créanciers en ont besoin.
- L'automatisme (ni mise en demeure, ni appel) rend l'actif immédiatement liquide.
- La règle dissuade les capitaux de façade souscrits sans intention de verser.
- L'associé passif découvre brutalement une dette qu'il croyait théorique.
- Le recouvrement contre des associés eux-mêmes fragilisés par la chute de la société peut rester lettre morte.
- Le texte ne règle pas les défenses de l'associé (souscription viciée) : contentieux de droit commun greffé sur la procédure.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le