Article L631-19-1 du Code de commerce

C'est le texte le plus personnel du redressement : celui où la procédure cesse de traiter l'entreprise pour traiter son dirigeant. Le principe assumé : parfois, l'obstacle au redressement, c'est lui. Un marché existe, un plan tient, des soutiens sont là, mais à condition qu'il parte. Fournisseurs qui ne livreront plus tant qu'il signe, banquier échaudé, équipe usée : le tribunal peut alors subordonner l'adoption du plan à son remplacement. L'entreprise est sauvée, pas son capitaine. La clé de lecture est dans la saisine : seul le ministère public peut le demander. Ni un créancier revanchard, ni un associé pressé de prendre la place, ni un administrateur agacé. Le législateur a réservé l'arme la plus intrusive du redressement à l'autorité qui n'a aucun intérêt patrimonial au dossier. C'est ce qui la rend rare, et c'est ce qui la rend acceptable. Les moyens vont jusqu'au bout de la logique. Écarter un dirigeant ne suffit pas s'il reste actionnaire majoritaire : il voterait contre le plan qui l'évince. D'où la panoplie : incessibilité de ses titres, droit de vote confié à un mandataire de justice pour une durée fixée, et jusqu'à la cession forcée de ses parts, au prix fixé à dire d'expert. On reconnaît la parenté avec Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui bloque les titres dès l'ouverture, et avec Art. L631-19-2 Article L631-19-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'eff... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui traite les actionnaires récalcitrants des grandes entreprises : trois étages d'une même architecture. La garantie de procédure est écrite : les dirigeants sont entendus, les représentants des salariés aussi. Et le prix d'expert évite que l'éviction ne devienne spoliation : le dirigeant écarté est payé de ses titres à leur valeur, telle qu'elle est. Deux limites dessinent le champ réel. Les professions libérales réglementées y échappent : on ne remplace pas d'office un professionnel dont le titre est personnel. Et lorsque le plan est adopté par les classes de parties affectées, Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte expressément ce texte : la voie moderne du vote par classes a ses propres équilibres, et l'éviction judiciaire n'en fait pas partie. Pour le dirigeant qui lit ceci avec inquiétude, la vraie mesure du risque : la demande appartient au seul parquet, elle suppose que le redressement le requière, et elle se pratique peu. Mais son existence pèse sur toutes les négociations : savoir que le départ peut être imposé rend les départs négociés plus fréquents que les départs forcés.