Article L626-33 du Code de commerce

Le bloc des classes a montré la mécanique du vote (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30-1 Article L626-30-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les garde-fous de l'arrêté du plan : nul créancier ne doit recevoir moins que ce qu'il toucherait dans une liquidation ou une cession (le critère du meilleur intérêt, au 4° de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la classe écrasée malgré son refus doit l'être dans le respect des règles de répartition de la valeur (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce texte pose la question que ces deux garde-fous supposent sans la dire : que vaut l'entreprise ? Car tout le contentieux des classes est un contentieux de valorisation. Dire qu'un créancier reçoit « moins que dans une liquidation », c'est comparer le plan à un scénario hypothétique chiffré ; dire qu'une classe subordonnée reçoit « trop » pendant qu'une classe récalcitrante reçoit « trop peu », c'est répartir une valeur qu'il faut d'abord mesurer. La valeur d'entreprise est le juge de paix de toutes ces disputes : au-dessus d'elle, les prétentions s'éteignent ; en dessous, elles prospèrent. Le texte tire la conséquence : quand la contestation d'une partie affectée ayant voté contre porte sur ces terrains, la valeur est déterminée, selon des modalités renvoyées au décret, c'est-à-dire débattue, expertisée, tranchée. C'est l'entrée en droit français du contentieux de valorisation à l'anglo-saxonne, et il faut en mesurer la nouveauté : la bataille du plan ne se joue plus seulement en arguments de procédure, mais en modèles financiers, en multiples, en flux actualisés. Le créancier mécontent ne plaide plus « c'est injuste », il plaide « l'entreprise vaut 12 et vous la répartissez comme si elle valait 8, la différence m'appartient ». Le verrou d'accès mérite l'attention : il faut avoir voté contre. L'abstentionniste et le distrait n'ont pas accès à la contestation de valeur ; comme à Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la vérification, le livre VI réserve ses recours à ceux qui ont participé au débat. Le II complète l'édifice en organisant le recours contre les décisions d'arrêté du plan, selon des modalités réglementaires : l'architecture des classes, si dérogatoire au droit commun, ne prive personne d'un second regard (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'esprit général des recours du livre).