Article L622-26 du Code de commerce
- Le créancier qui n'a pas déclaré n'est pas admis aux répartitions : c'est la forclusion.
- Le juge-commissaire peut l'en relever si la défaillance ne lui est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur.
- Le relevé n'ouvre droit qu'aux distributions postérieures à la demande.
- L'action est enfermée dans un délai de six mois.
À défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Deux portes de sortie pour le créancier, dont une que le dirigeant contrôle : l'omission dans la liste des créanciers.
Les frais de l'instance sont à la charge du créancier défaillant, sauf si le juge les met à la charge du débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur sa liste.
Les créances et sûretés non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution, lorsque les engagements du plan ont été tenus. Elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.
C'est l'effet le plus puissant du texte : une créance non déclarée disparaît en pratique, y compris pour la caution dirigeante, à condition que le plan soit respecté jusqu'au bout.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, courant de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les créanciers avertis, de la réception de l'avis. Par exception, si le créancier justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation, le délai court du jour où il ne pouvait plus l'ignorer.
Six mois, donc : passé ce cap, le passif est définitivement refermé, sauf créance véritablement ignorée.
Si le relevé intervient après le dépôt de la liste des créances, le juge-commissaire statue sur la créance et une mention est portée sur l'état des créances.
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A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Identifiant : LEGIARTI000028723968
Ce texte est à double tranchant pour le dirigeant. D'un côté, une créance non déclarée devient inopposable, y compris à la caution dirigeante : c'est un allègement réel, mais il est conditionné à l'exécution complète du plan. De l'autre, la seule chose qui puisse rouvrir le passif, c'est votre propre omission dans la liste des créanciers : c'est le motif de relevé que le juge accorde le plus volontiers, et il peut même mettre les frais à votre charge (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La règle pratique est donc simple : listez tout, y compris les créances contestées ou incertaines, puis suivez le compteur des six mois ; au-delà, votre passif est stabilisé et votre plan repose sur une base sûre.
- Une créance non déclarée devient inopposable, y compris aux cautions personnes physiques.
- Le relevé ne donne droit qu'aux distributions postérieures : le retardataire ne récupère pas le passé.
- Le délai de six mois referme le passif et sécurise la construction du plan.
- Le juge peut laisser les frais de l'instance à la charge du créancier défaillant.
- L'inopposabilité tombe si les engagements du plan ne sont pas tenus : la protection est conditionnelle.
- Une omission du débiteur dans la liste ouvre presque automatiquement le relevé, et les frais peuvent lui incomber.
- Le point de départ des six mois varie (BODACC, avis reçu, connaissance de la créance) : le suivi est complexe.
- Un créancier qui prouve l'impossibilité de connaître sa créance peut surgir bien après les six mois.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le