Article L670-3 du Code de commerce
- Dans la faillite civile d'Alsace-Moselle (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il n'est pas procédé à la vérification des créances si le produit de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.
Identifiant : LEGIARTI000006239664
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R670-3 Application directe
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ; 3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R670-4
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Le pragmatisme du droit local poussé à sa conclusion logique : on ne vérifie pas un passif que personne ne paiera. La faillite civile des trois départements (Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : particuliers insolvables non commerçants, héritage du droit allemand maintenu en 1924) traite des dossiers sans actif par construction ; quand les frais de justice absorberont tout le produit, la vérification des créances devient un rituel sans objet, et le texte l'écarte d'office. La parenté avec Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → éclaire les deux textes : la liquidation simplifiée trie la vérification par le rang utile ; la faillite civile la supprime quand aucun rang ne sera servi. Même philosophie, degré supplémentaire : l'énergie procédurale suit l'argent, et où il n'y a rien, la procédure s'allège jusqu'à l'os. La soupape du juge-commissaire préserve l'exception : si un intérêt particulier justifie de vérifier malgré tout (un contentieux à trancher, une créance contestée dont le sort importe ailleurs), la décision contraire reste possible. La fiche complète le petit bloc du droit local : une procédure pour les particuliers surendettés des trois départements, plus radicale que le surendettement de droit commun, et dont l'économie interne assume la pauvreté des dossiers qu'elle traite.
Pour les créanciers d'une faillite civile : ne pas s'étonner de l'absence de vérification. Elle signale que le dossier ne distribuera rien ; la déclaration conserve néanmoins ses effets juridiques propres, et la perte se documente fiscalement. Pour le juge-commissaire : la décision contraire se motive par une utilité concrète ; vérifier pour vérifier contredirait l'esprit du texte.
- L'énergie procédurale suit l'argent : aucun rite sans bénéficiaire.
- La soupape du juge-commissaire préserve les cas où vérifier sert à quelque chose.
- Les créanciers perdent le constat contradictoire de leurs créances, même symbolique.
- Le critère prévisionnel (« sera absorbé ») peut se tromper si un actif surgit.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le