Article L645-4 du Code de commerce
- Le tribunal qui ouvre un rétablissement professionnel désigne un juge commis, chargé de recueillir tous renseignements sur le patrimoine, le passif et les actifs du débiteur.
- Il nomme, pour l'assister, un mandataire judiciaire ou une personne habilitée.
- Ce mandataire signale sans délai tout élément justifiant son remplacement, auquel le tribunal peut procéder d'office, sur proposition du juge commis ou à la demande du parquet.
- La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.
Identifiant : LEGIARTI000032626467
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Les fiches du rétablissement professionnel ont décrit la promesse (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la borne des cinq ans (Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'épée suspendue (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'effacement final (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Voici l'équipage et l'horloge. L'équipage tient en deux personnes, et c'est déjà tout dire. Un juge commis, chargé de l'enquête patrimoniale, montant du passif, valeur des actifs, c'est-à-dire de vérifier que le débiteur est bien celui que la procédure vise : sans actif à partager, sans salarié, sincère dans ses déclarations. Un mandataire judiciaire pour l'assister, notamment dans l'information des créanciers (Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dont dépend le périmètre de l'effacement. Pas d'administrateur, rien à administrer ; pas de liquidateur, rien à liquider. La procédure la plus légère du Livre VI a l'équipage de sa légèreté. Le devoir de déport est calqué sur celui des grandes procédures (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le prévoit pour tous les mandataires de justice) : le mandataire signale sans délai ce qui justifierait son remplacement, et le tribunal y procède au besoin. Même les petites procédures ont leur hygiène. Mais la phrase qui porte tout est la dernière : la procédure est ouverte pour quatre mois. Pas « au plus », pas « renouvelable » : quatre mois. Là où l'observation d'une sauvegarde se compte en semestres renouvelables (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et une liquidation en années, le rétablissement professionnel a une durée fixe, brève, connue d'avance. Cette horloge est la moitié de la promesse du dispositif. Pour le débiteur, quatre mois d'incertitude et pas un de plus : l'enquête aboutit à l'effacement (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou au basculement en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais elle ne s'éternise jamais. Pour les créanciers, quatre mois de gel, pas dix ans. Et pour les tribunaux, un format compatible avec la masse des petits dossiers auxquels le dispositif est destiné. L'horloge discipline enfin le débiteur lui-même : quatre mois, c'est le temps de coopérer, pas celui de finasser. Les déclarations incomplètes et les lenteurs calculées ne repoussent pas l'échéance, elles orientent l'issue, vers Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → plutôt que vers l'effacement.
Pour le débiteur : préparer le dossier avant l'ouverture, car quatre mois passent vite. Liste complète des créanciers, relevés, justificatifs d'actifs : tout ce que le juge commis devra vérifier se rassemble avant, la fiche Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a dit pourquoi l'exhaustivité de la liste est vitale. Coopérer avec l'enquête, immédiatement. Chaque semaine de retard dans les réponses consomme l'horloge sans l'arrêter, et un dossier incomplet à l'échéance ne s'efface pas : il bascule. Pour les créanciers : les quatre mois sont votre borne de visibilité. L'information reçue (Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) appelle une vérification rapide de vos propres montants ; après l'effacement, il sera trop tard pour discuter. Pour le conseil du débiteur : caler le choix de procédure sur l'horloge. Quatre mois fixes contre des années de liquidation simplifiée : quand les conditions de Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont réunies, le rétablissement professionnel est presque toujours le meilleur rapport temps-résultat, et l'audience de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le moment de le dire.
- Quatre mois, durée fixe : l'incertitude la plus courte du Livre VI, connue d'avance.
- L'équipage minimal (juge commis, mandataire) est à la mesure de dossiers sans actif.
- L'enquête patrimoniale donne à l'effacement final sa légitimité : on efface en connaissance de cause.
- Le devoir de déport et le remplacement d'office : l'hygiène des grandes procédures, même en format réduit.
- Quatre mois sont courts pour vérifier un patrimoine dissimulé avec soin : l'enquête reste sommaire.
- Aucune prorogation n'est prévue : le dossier presque abouti à l'échéance bascule quand même.
- Le coût du mandataire, même réduit, pèse sur une procédure sans actif par définition.
- Le renvoi aux personnes habilitées du livre VIII rend la désignation peu lisible pour le profane.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le