Article L651-3 du Code de commerce
- L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est engagée par le liquidateur ou le ministère public.
- Si le liquidateur n'agit pas, la majorité des créanciers nommés contrôleurs peut saisir le tribunal, après une mise en demeure restée sans suite dans les conditions du décret.
- Les dépens et frais irrépétibles mis à la charge du dirigeant condamné sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Identifiant : LEGIARTI000045178205
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R651-3 Application directe
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R651-4
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la principale action patrimoniale contre le dirigeant fautif ; encore faut-il que quelqu'un l'engage. Ce texte désigne les titulaires, et il achève une construction que les fiches ont montée étage par étage. Les titulaires naturels d'abord : le liquidateur et le ministère public. Le premier, parce que l'action appartient à l'intérêt collectif dont il a la charge en liquidation ; le second, parce que la défaillance fautive intéresse l'ordre public économique. Le produit de la condamnation entre dans le patrimoine du débiteur et se répartit entre tous les créanciers : c'est une action de masse, pas une vengeance privée. Puis vient la soupape, et c'est le quatrième étage de l'arsenal des contrôleurs. La fiche Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a décrit la fonction, Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le droit d'agir en carence du mandataire, Art. L641-1-1 Article L641-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en applicat... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la demande de remplacement du liquidateur ; voici l'étage ultime : si le liquidateur n'engage pas l'action en responsabilité, la majorité des contrôleurs peut la porter elle-même, après une mise en demeure restée sans suite. Le verrou est double, majorité et mise en demeure préalable : on ne double pas le liquidateur sur un mouvement d'humeur, on le somme d'agir, puis on agit à sa place. L'inaction du gardien n'est jamais une amnistie pour le dirigeant fautif. Cette architecture explique, une fois de plus, pourquoi la fonction de contrôleur se demande tôt : le créancier isolé ne peut rien contre un dirigeant fautif que le liquidateur ménage ; les contrôleurs majoritaires peuvent tout. Le dernier alinéa règle un détail d'une grande intelligence pratique : qui paie les frais du procès gagné ? Les dépens et frais irrépétibles mis à la charge du dirigeant sont payés par priorité sur les sommes qu'il verse pour combler le passif. Autrement dit, le coût de l'action se rembourse avant toute répartition : celui qui a financé le procès, la procédure ou les contrôleurs, ne voit pas sa mise diluée dans la masse. La grammaire est celle de la consignation de Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les frais de celui qui agit pour tous se remboursent avant le partage, sans quoi personne n'agirait jamais.
Pour les créanciers : l'étage ultime se prépare dès le premier. Devenir contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), documenter la carence, mettre en demeure dans les formes du décret, puis agir en majorité : la séquence est longue, elle se commence tôt, et chaque fiche de l'arsenal y renvoie. La mise en demeure n'est pas une formalité : c'est la pièce du dossier. Datée, motivée, chiffrant l'insuffisance d'actif et les fautes envisagées, elle force le liquidateur à choisir, agir ou s'expliquer, et fonde la saisine si le silence persiste. Pour le liquidateur : répondre aux mises en demeure, même pour dire non. Une décision motivée de ne pas agir (action vouée à l'échec, dirigeant insolvable) se défend ; un silence se supplée. Pour le dirigeant : l'inaction du liquidateur ne protège pas. Le parquet peut agir, les contrôleurs aussi : la seule protection reste celle de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → même, l'absence de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance, et sa préparation commence des années avant, dans la tenue des comptes. Chiffrer l'enjeu avant d'agir. L'action vaut ce que vaut le patrimoine du dirigeant (Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet de le savoir) : la priorité sur les frais protège la mise, pas le temps perdu contre un insolvable.
- L'inaction du liquidateur n'est jamais une amnistie : parquet et contrôleurs peuvent suppléer.
- Le double verrou (majorité, mise en demeure) filtre les actions d'humeur sans fermer la voie.
- La priorité des frais sur les sommes recouvrées : celui qui agit pour tous ne paie pas pour tous.
- L'action reste collective : le produit se répartit entre tous les créanciers, pas au premier arrivé.
- Quatrième étage cohérent de l'arsenal des contrôleurs, bâti fiche après fiche.
- Le créancier isolé, non contrôleur, n'a aucune voie propre : tout passe par la fonction.
- La majorité des contrôleurs peut être difficile à réunir quand leurs intérêts divergent.
- Les conditions de la mise en demeure, renvoyées au décret, ajoutent un piège de forme.
- L'action suppose un dirigeant solvable : contre un insolvable organisé, elle rejoint Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ses limites.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le