Article L643-4 du Code de commerce

La liquidation ne paie pas tout le monde le même jour : les meubles se vendent vite (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les immeubles lentement (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les acomptes de Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peuvent précéder le tout. Ce texte règle le problème d'arithmétique que ce calendrier fabrique : comment faire concourir l'hypothécaire, dont le gage est l'immeuble, aux distributions qui viennent avant la vente de son immeuble ? Premier temps : l'hypothécaire concourt pour le tout. Dans les distributions antérieures au prix des immeubles, privilégiés et hypothécaires admis participent à proportion de leurs créances totales, pas d'un solde hypothétique. On ne leur demande pas d'attendre la vente de l'immeuble pour toucher quoi que ce soit : le calendrier des ventes ne doit pas pénaliser ceux dont le gage se réalise en dernier. Deuxième temps : la déduction. L'immeuble vendu, l'ordre entre créanciers inscrits définitivement réglé, celui qui vient en rang utile pour la totalité de sa créance, celui que son hypothèque paie intégralement, ne perçoit sa collocation que déduction faite de ce qu'il a déjà reçu dans les distributions antérieures. Pas de cumul : l'acompte mobilier était une avance sur son dû, pas un supplément. Le créancier est payé une fois de sa créance, jamais une fois et quart. Troisième temps, et c'est la beauté du texte : les sommes déduites profitent aux chirographaires. La part que l'hypothécaire bien classé rend, parce qu'il l'avait reçue d'une masse mobilière qui ne lui était pas réservée, retourne à ceux qui n'ont ni privilège ni hypothèque. Dans un livre où le chirographaire arrive systématiquement dernier (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), voici l'un des rares mécanismes qui joue pour lui : l'arithmétique de la déduction lui restitue ce que le calendrier des ventes avait provisoirement prêté aux mieux garantis. Derrière la technique, un principe : la neutralité du calendrier. Que les meubles se vendent avant les immeubles est une contingence d'agenda ; elle ne doit ni priver l'hypothécaire d'acomptes, ni lui offrir un cumul, ni voler aux chirographaires ce qui leur serait revenu dans un monde où tout se vendrait le même jour.