Article L645-10 du Code de commerce

Le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la procédure la plus humble du livre VI : un débiteur personne physique sans salarié, presque sans actif, dont le redressement est manifestement impossible, et à qui l'on offre un traitement simplifié plutôt qu'une liquidation de pure forme. Ce texte en organise le dénouement, et sa structure en carrefour dit toute la philosophie du dispositif. Deux portes au bout du couloir. La première est la sortie par le haut : la clôture sans liquidation, dont Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → attache l'effet, l'effacement des dettes antérieures déclarées, hors salaires et pensions alimentaires. Le débiteur honnête et vraiment démuni repart, allégé, vers autre chose. La seconde est le retour au droit commun : l'application de Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire l'ouverture de la liquidation judiciaire sur laquelle il avait été sursis à statuer, si l'instruction a révélé la mauvaise foi, des faits susceptibles de sanctions, des paiements suspects de la période, ou simplement que les conditions d'ouverture n'étaient pas ou plus réunies. Le rétablissement professionnel est une confiance sous condition : l'instruction n'est pas une formalité, c'est l'épreuve qui départage les deux portes. La procédure du carrefour est remarquablement collégiale pour un si petit enjeu apparent. Le juge commis ne décide rien seul : il recueille l'avis du parquet, s'appuie sur le rapport du mandataire judiciaire (ou de la personne désignée en application du statut des mandataires), et renvoie au tribunal, qui seul prononce. Effacer des dettes, même modestes, c'est disposer du bien d'autrui : les créanciers qui ne seront pas payés méritent que la décision soit prise à trois étages, enquêteur, parquet, tribunal, et le recours contre le jugement de clôture, ouvert dans les conditions d'un décret, ajoute le quatrième regard. La cohérence du bloc du rebond s'achève ici : conditions d'entrée strictes (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), instruction courte, et un dénouement qui n'efface qu'à bon escient, la menace de la liquidation restant suspendue jusqu'au dernier jour au-dessus du débiteur qui aurait triché.