Article L620-1 du Code de commerce
- La sauvegarde s'ouvre sur la demande du seul débiteur : aucun créancier, aucun tribunal ne peut l'imposer.
- Double condition : ne pas être en cessation des paiements, et justifier de difficultés qu'on n'est pas en mesure de surmonter.
- Trois finalités affichées, dans cet ordre : poursuite de l'activité, maintien de l'emploi, apurement du passif.
- Elle débouche sur un plan arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation, le cas échéant après constitution de classes de parties affectées (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Deux conditions, et deux seulement : ne pas être en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et justifier de difficultés insurmontables. Le second critère n'est pas chiffré : c'est au dirigeant de le démontrer.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le mot-clé est réorganisation : la sauvegarde suppose un projet, pas seulement un constat de difficulté.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
La procédure donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées.
Même architecture que le redressement, mais le dirigeant reste aux commandes et la période d'observation n'a pas de prolongation exceptionnelle (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à comparer à Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.
Identifiant : LEGIARTI000044052563
Tout se joue sur le moment de la demande. Trop tôt, les difficultés ne sont pas caractérisées et le tribunal refuse l'ouverture. Trop tard, la cessation des paiements est acquise et la sauvegarde devient un redressement, avec la perte du contrôle qui l'accompagne : le débiteur reste en principe à la tête de ses affaires en sauvegarde, alors que le redressement s'accompagne d'une assistance renforcée. La préparation compte autant que le calendrier : un mandat ad hoc ou une conciliation (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet de tester les positions des créanciers avant de saisir, et la sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transforme un accord préparé en plan imposé aux minoritaires. La démonstration à porter à l'audience est double : établir que la trésorerie couvre encore le passif exigible, et établir que la difficulté est réelle et hors de portée. Beaucoup de dossiers échouent en produisant la première preuve au détriment de la seconde, ou l'inverse.
- Le débiteur garde l'initiative et la main : il reste à la tête de son entreprise, ce qui lève le principal frein psychologique à l'anticipation.
- La condition de difficulté est souple : elle n'exige pas d'être au bord du gouffre, seulement de ne pas pouvoir s'en sortir seul.
- L'arrêt des poursuites et le gel du passif antérieur (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) produisent immédiatement l'oxygène nécessaire à la réorganisation.
- Les classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permettent d'imposer un plan raisonnable à une minorité de blocage.
- La publicité de la procédure reste dissuasive : beaucoup de dirigeants préfèrent la confidentialité de la conciliation jusqu'à ce qu'il soit trop tard.
- La frontière de la cessation des paiements est appréciée par le tribunal : une erreur de diagnostic transforme la demande en aveu tardif.
- La formule « difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter » n'est pas définie : son appréciation varie d'une juridiction à l'autre.
- La sauvegarde ne contraint pas les créanciers hors plan à de nouveaux concours : elle organise le passif, elle ne finance pas l'avenir.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le