Article L654-8 du Code de commerce
- Deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour :
- 1° le dirigeant qui paie une dette antérieure ou passe un acte en violation de Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pendant la période d'observation ;
- 2° celui qui paie en violation du plan de sauvegarde ou de redressement, ou dispose sans l'autorisation de Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ;
- 3° toute personne qui, en connaissance de la situation, passe l'un de ces actes avec le débiteur ou en reçoit un paiement irrégulier ;
- 4° toute personne qui cède un bien rendu inaliénable par le tribunal (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ; 3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ; 4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L. 642-10.
Identifiant : LEGIARTI000020192368
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'interdiction de payer les dettes antérieures (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la clef de voûte de la période d'observation : sans elle, l'égalité des créanciers est un vœu. Ce texte lui donne sa garde pénale, et il la donne des deux côtés du guichet. Côté débiteur, les deux premiers cas. Le dirigeant qui paie une dette antérieure pendant l'observation, ou qui, pendant l'exécution du plan, paie en dehors des modalités arrêtées ou dispose d'un bien sans l'autorisation requise, commet un délit : deux ans, 30 000 euros. La discipline collective n'est pas une règle de gestion qu'on peut enfreindre en s'excusant : c'est une loi pénale. Il faut mesurer ce que cela signifie pour le dirigeant sous pression. Le fournisseur historique qui menace, le proche qui supplie, la banque qui suggère : céder à l'un d'eux en payant une créance antérieure n'est pas une faveur risquée, c'est une infraction constituée. Le refus a désormais un fondement que personne ne discute : « je n'ai pas le droit, pénalement ». C'est, paradoxalement, une protection du dirigeant contre les pressions. Côté receveur, le troisième cas, et c'est le plus important en pratique. Toute personne qui, en connaissance de la situation du débiteur, obtient un tel acte ou reçoit un paiement irrégulier, encourt les mêmes peines. Le créancier qui harcèle jusqu'à se faire payer hors procédure n'a pas gagné : il a participé à un délit. L'élément moral, la connaissance de la situation, protège le créancier de bonne foi qui encaisse sans savoir ; il condamne celui qui savait exactement pourquoi il fallait payer vite et discrètement. On reconnaît le couple déjà rencontré au civil : le paiement de la période suspecte s'annule quand le créancier connaissait la cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ici, après le jugement, la connaissance ne coûte plus seulement la restitution : elle coûte le casier. Le quatrième cas garde une autre promesse. Le tribunal peut rendre inaliénables certains biens cédés, pour une durée qu'il fixe (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est la garantie que le repreneur ne revendra pas à la découpe ce qu'il a repris pour exploiter. Celui qui cède le bien inaliénable, repreneur compris, tombe sous la même peine : l'engagement pris devant le tribunal n'est pas un élément de négociation, c'est une charge pénalement sanctionnée. Avec la banqueroute pour les fraudes lourdes, Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les complices et Art. L654-12 Article L654-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en applicatio... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les organes, ce texte complète la ceinture pénale du Livre VI par sa pièce la plus quotidienne : la sanction des paiements de faveur.
Pour le dirigeant : faire du texte son bouclier contre les pressions. Au fournisseur qui exige un règlement de l'ancien, au proche qui réclame, la réponse est simple et définitive : payer serait un délit, pour moi comme pour vous qui recevriez en connaissance de cause. La phrase clôt la plupart des discussions. Pendant le plan : tout paiement passe par le circuit. Les dividendes se versent au commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-21 Article L626-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif... En vigueur depuis le 24/10/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les actes de disposition importants s'autorisent (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le paiement direct « pour arranger » un créancier est le délit du 2°. Pour le créancier : renoncer au paiement arraché. Se faire régler hors procédure en connaissant la situation expose à la peine du 3°, en plus des nullités civiles. La bonne voie est ailleurs : déclaration, rang, et éventuellement la fonction de contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le repreneur : l'inaliénabilité se respecte à la lettre. Le bien frappé d'inaliénabilité ne se revend pas, même à bon prix, même pour financer le reste : le 4° ne connaît pas les bonnes raisons. La levée se demande au tribunal, elle ne se prend pas. Documenter les autorisations. Chaque acte de disposition autorisé garde son ordonnance au dossier : c'est la pièce qui, des années plus tard, sépare l'acte régulier du délit apparent.
- Donne à l'interdiction de payer sa garde pénale : la discipline collective n'est pas négociable.
- Frappe celui qui reçoit comme celui qui paie : le harcèlement au paiement ne paie plus.
- L'élément de connaissance protège le créancier de bonne foi et condamne le complice lucide.
- Le dirigeant sous pression y gagne un bouclier : « payer serait un délit » clôt les discussions.
- L'inaliénabilité de Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → cesse d'être un vœu : sa violation a un prix pénal.
- La « connaissance de la situation » se prouve, et les receveurs avisés savent ne rien écrire.
- Le dirigeant de bonne foi peut payer par erreur une dette antérieure mal qualifiée : la frontière comptable est parfois fine.
- Les poursuites effectives sont rares au regard des paiements de faveur constatés dans les dossiers.
- Le texte suppose connues des règles (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que les petits dirigeants découvrent tard.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le