Article L663-2 du Code de commerce

Après la surveillance des désignations (Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'argent : combien gagnent les mandataires de justice, et surtout, qu'est-ce qui les empêche de gagner plus que prévu ? Ce texte pose les trois verrous. Le tarif d'abord. La rémunération n'est pas libre, elle est réglementée, fixée par renvoi aux textes tarifaires du livre IV. Ni négociation avec le débiteur, ni pourcentage conventionnel : un barème, les mêmes règles pour tous. C'est la condition d'un mandat de justice digne de ce nom, le professionnel désigné par le tribunal ne marchande pas son intervention avec ceux qu'il administre. L'exclusivité ensuite, et c'est le cœur du texte. La rémunération tarifée est exclusive de toute autre, pour la même procédure ou pour une « mission subséquente qui n'en serait que le prolongement ». La formule vise une tentation précise : découper l'intervention en missions successives pour tarifer chacune, la liquidation, puis le mandat de poursuite, puis la mission de recouvrement, chacune avec ses honoraires. Le prolongement de la mission n'est pas une nouvelle mission ; il est déjà payé. L'exception, elle, est chirurgicale : le mandat confié au titre du troisième alinéa de Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est-à-dire la poursuite d'instances après la clôture, mission réellement nouvelle qui mérite sa rémunération propre. La sous-traitance enfin, le trou que le texte colmate. Un mandataire pourrait respecter son tarif et faire exploser le coût réel en confiant expertises, audits et diligences à des tiers payés par la procédure. D'où l'obligation d'informer le président du coût des prestations confiées à des tiers dès lors qu'elles ne s'imputent pas sur sa propre rémunération : ce qui sort de l'enveloppe tarifée doit au moins passer sous un regard judiciaire. L'information n'est pas une autorisation, mais elle suffit à rendre la dérive visible, et le visible, dans une profession inspectée (Art. L662-6 Article L662-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → encore), se corrige. Pour le dirigeant qui trouve la procédure chère, ce texte est paradoxalement une protection : le coût des mandataires est l'un des rares postes de la liquidation qui soit tarifé, verrouillé contre le cumul, et surveillé dans ses débords.