Article L644-3 du Code de commerce
- Par dérogation à Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , seules sont vérifiées les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et les créances salariales.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Identifiant : LEGIARTI000006239015
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La dérogation la plus intelligente du régime simplifié : on ne vérifie que ce qui sera payé. Le droit commun vérifie tout le passif déclaré ; la simplifiée renverse la perspective : l'actif étant connu et modeste, on sait très tôt jusqu'où les répartitions descendront dans l'ordre des rangs, et vérifier au-delà est un travail sans objet, des heures de mandataire pour établir précisément des créances qui ne toucheront rien. Le tri s'opère par le pronostic de répartition : les créances susceptibles de venir en rang utile, superprivilège, frais de justice, privilégiés dans la mesure de l'actif, sont vérifiées avec toute la rigueur du bloc L624 ; les chirographaires d'un dossier qui ne paiera jamais les chirographaires restent déclarées mais non instruites. Leur sort ne change pas, zéro vérifié vaut zéro non vérifié, seule l'énergie économisée change de destination. L'exception salariale est absolue : les créances de contrat de travail se vérifient toujours, quel que soit le pronostic. Le relevé salarial commande la garantie AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : même dans un dossier sans actif, la vérification salariale déclenche des paiements réels, ceux de l'assurance. Elle n'est jamais du travail sans objet. La philosophie rejoint celle de tout le chapitre : la procédure au service du résultat, pas du rite. Un dossier vide traité vite et juste vaut mieux qu'un dossier vide instruit parfaitement pendant trois ans.
Pour le créancier chirographaire d'une simplifiée : déclarer quand même. La déclaration conserve vos droits (Art. L622-25-1 Article L622-25-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : prescription interrompue) et documente la perte fiscalement ; l'absence de vérification ne vous retire rien que l'actif ne vous avait déjà retiré. Pour le mandataire : documenter le pronostic de rang utile. La frontière du tri se justifie à la reddition ; l'état de l'actif et le calcul des rangs qui fondent le non-vérifié se consignent dès le tri fait. Pour les salariés : votre circuit est intouché. Relevés, vérification, AGS : la simplifiée ne rogne rien du bloc social.
- L'énergie de vérification va exactement où elle produit un paiement.
- L'exception salariale préserve le seul circuit qui paie même sans actif.
- Le tri accélère la clôture sans changer le sort réel de quiconque.
- Le pronostic de rang utile peut se tromper si un actif surgit tardivement.
- Le chirographaire non vérifié ne saura jamais si sa créance était même reconnue.
- La frontière du tri, mal documentée, fragilise la reddition de comptes.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le