Article L631-21 du Code de commerce

Deux règles d'économie de moyens en un texte. La première : le plan de redressement n'a pas de droit propre. Durée, dividendes, commissaire à l'exécution, modification, résolution : tout est emprunté au plan de sauvegarde par renvoi au chapitre VII, sous les seules dérogations expresses du titre III (la rechute fatale de Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en est la plus rude). Les fiches du bloc L626 valent donc, mot pour mot, pour le débiteur en redressement : c'est l'architecture assumée du livre, la sauvegarde comme matrice, le redressement comme variante. La seconde : le redressement aussi connaît la procédure sans administrateur. Comme Art. L627-1 Article L627-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont appl... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → côté sauvegarde, les petits redressements se passent d'administrateur, et les pouvoirs se redistribuent : au débiteur la poursuite de l'activité et, chose remarquable, les prérogatives les plus lourdes, demander au juge-commissaire l'autorisation des licenciements urgents de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , procéder aux notifications du calendrier social de Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; au mandataire judiciaire certaines fonctions administratives listées par renvoi à Art. L631-10 Article L631-10 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Qu'on mesure ce que cela signifie pour le dirigeant de PME en redressement : en cessation des paiements, sous procédure, il reste néanmoins l'opérateur central de son propre dossier, jusqu'à porter lui-même les demandes de licenciement devant le juge-commissaire. La confiance résiduelle que le livre fait au dirigeant, même tombé, est réelle ; sa contrepartie est une responsabilité entière sur des actes de haute technicité, sans le professionnel qui, dans les grands dossiers, les porte à sa place.