Article L642-22 du Code de commerce

Voici l'une des protections les plus humaines de la liquidation, et son mécanisme inverse le plus inattendu. La protection d'abord : l'héritage reçu pendant la procédure n'appartient pas à la liquidation. Le parent d'un débiteur en liquidation meurt ; la maison de famille, la part d'indivision, les souvenirs entrent dans son patrimoine. Le liquidateur ne peut ni les vendre, ni provoquer le partage de l'indivision, sauf accord du débiteur. La règle peut surprendre, le dessaisissement de Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → livrant en principe au liquidateur tout ce qui échoit au débiteur pendant la procédure ; elle a une raison profonde : la liquidation traite l'échec d'une activité, pas les malheurs d'une famille. La mort d'un parent pendant la procédure ne doit pas transformer le deuil en réalisation d'actif, ni forcer le débiteur à liquider l'indivision où vivent encore les siens. Le débiteur garde la clé : son accord, et seulement lui, ouvre la vente. S'il préfère abandonner l'héritage à la procédure pour solder davantage de passif, il le peut ; on ne le lui impose pas. L'écho avec Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est net : là, les héritiers choisissaient de saisir le tribunal ; ici, l'héritier en procédure choisit ce qu'il fait de son héritage. Dans les deux sens, la succession reste un domaine où la volonté familiale commande. Le mécanisme inverse ensuite, et il est remarquable : le débiteur peut offrir à la vente ce que la procédure ne peut pas saisir. Des biens d'un autre patrimoine (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), des biens insaisissables (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : à sa demande, avec l'autorisation du juge-commissaire, le liquidateur peut les réaliser lorsque leur vente facilite celle des actifs saisis. L'exemple type : le local professionnel liquidable est enclavé dans un terrain personnel protégé ; vendus ensemble, les deux valent plus que la somme des parts. Et le III verrouille l'opération avec la logique patrimoniale désormais familière : la contrepartie se substitue au bien dans son patrimoine d'origine. Le prix du bien personnel vendu revient au patrimoine personnel, hors de portée des créanciers professionnels : la subrogation réelle garantit que faciliter la liquidation n'est jamais y renoncer. Le débiteur qui coopère n'abandonne rien, il convertit.