Article L622-6-1 du Code de commerce
- Sauf désignation d'un officier public dans le jugement d'ouverture, l'inventaire est établi par le débiteur lui-même, certifié par le commissaire aux comptes ou attesté par l'expert-comptable.
- Le pouvoir d'information « nonobstant tout secret » du quatrième alinéa de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne s'applique pas dans ce cas.
- Le débiteur doit engager les opérations sous huit jours à compter du jugement, et les achever dans le délai fixé par celui-ci.
- À défaut, le juge-commissaire désigne un professionnel pour y procéder, saisi par l'administrateur, le mandataire, le ministère public, ou d'office.
- Le délai d'achèvement peut être prorogé par le juge-commissaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables. Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.
Identifiant : LEGIARTI000024385411
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R622-6 Application directe
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée. La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R622-4-1
Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire. Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article. L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.
Ouvrir la fiche complète de l'article →L'inventaire de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a un coût : celui du commissaire-priseur ou de l'huissier qui le dresse. Pour un dossier modeste, ce coût peut manger une part réelle de l'actif. Ce texte offre l'alternative : le débiteur dresse lui-même son inventaire, et un professionnel du chiffre, commissaire aux comptes ou expert-comptable, le certifie ou l'atteste. L'économie est double. En argent : l'attestation d'un expert-comptable qui connaît déjà l'entreprise coûte moins que la prisée d'un officier public découvrant les lieux. En temps : personne ne connaît les actifs mieux que celui qui les utilise chaque jour, et l'inventaire d'un atelier se dresse plus vite de l'intérieur. La contrepartie est écrite, et elle est logique. Le pouvoir exorbitant du quatrième alinéa de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , l'information obtenue des banques et administrations « nonobstant toute disposition contraire », ne s'applique pas : ce pouvoir appartient aux mandataires de justice, pas au débiteur qui s'auto-inventorie. L'inventaire fait maison repose sur la sincérité du déclarant et la vérification du certificateur, pas sur des pouvoirs d'enquête. Et cette sincérité n'est pas un vœu : le certificateur engage sa signature, et le débiteur qui omettrait des actifs se relira opposer tout l'arsenal des lots précédents, du détournement d'actif (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) à la banqueroute. Le calendrier est serré, et c'est le piège du texte : huit jours pour commencer. Pas pour finir, pour engager les opérations. Le jugement fixe le délai d'achèvement, prorogeable par le juge-commissaire. Mais le dirigeant qui laisse passer la première semaine en état de sidération, ce qui est exactement l'état de la première semaine, perd la main : le juge-commissaire désigne alors un professionnel, saisi par les organes ou d'office, et l'économie espérée s'évapore en honoraires. La leçon rejoint celle de tout le Livre VI : les facultés offertes au débiteur se perdent par l'inertie. Celle-ci se perd en huit jours.
Commencer l'inventaire le lendemain du jugement. Huit jours pour engager les opérations, et la sidération de la première semaine est le principal ennemi. Un tableur, pièce par pièce, machine par machine, suffit à « engager » : l'essentiel est de pouvoir le montrer. Mobiliser son expert-comptable immédiatement. C'est lui qui attestera, autant qu'il cadre le travail dès le départ : méthode, valorisation, pièces justificatives. Un inventaire construit avec le certificateur ne sera pas refait. Marquer les biens des tiers. L'obligation de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → demeure : matériel en location, marchandises sous réserve de propriété, dépôts. Les identifier soi-même est aussi ce qui évite de les voir vendre par erreur, et ce qui protège les revendications des fournisseurs (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Demander la prorogation avant l'échéance, pas après. Le juge-commissaire peut prolonger le délai d'achèvement ; il le fait pour celui qui avance et qui prévient, pas pour celui qui a disparu. Ne pas sous-évaluer par pessimisme. Un inventaire minoré se paie deux fois : il alimente le soupçon de dissimulation, et il fausse la comparaison sur laquelle reposent toutes les décisions suivantes, du plan à la cession.
- L'inventaire fait maison économise des honoraires qui, dans un petit dossier, comptent.
- Celui qui connaît les actifs les inventorie plus vite et plus complètement.
- La certification par un professionnel du chiffre maintient une garantie de sincérité.
- La défaillance est rattrapée d'office : l'inventaire finit toujours par exister.
- La prorogation par le juge-commissaire absorbe les retards de bonne foi.
- Huit jours pour s'y mettre, au moment précis où le dirigeant est le moins en état d'agir.
- L'auto-inventaire repose sur la sincérité du déclarant, sans les pouvoirs d'enquête du régime ordinaire.
- La certification a elle aussi un coût, que le texte ne plafonne pas.
- En cas de carence, la désignation d'un professionnel efface l'économie et ajoute le retard.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le