Article L811-1 du Code de commerce

Cent quarante fiches de ce site parlent de lui, aucune ne l'avait présenté : voici l'administrateur judiciaire, défini par le premier article du livre qui organise sa profession. La définition dit la gamme entière du métier. Administrer les biens d'autrui, ou assister, ou surveiller : on reconnaît l'échelle des missions que Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait choisir au tribunal en redressement, du dirigeant accompagné au dirigeant remplacé. L'administrateur est l'homme de l'entreprise qui vit encore : sauvegarde, redressement, et l'amont (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → confient le mandat ad hoc et la conciliation, en pratique, aux mêmes professionnels). Son pendant, le mandataire judiciaire (Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), est l'homme des créanciers et de la liquidation ; la procédure française a fait le choix, rare en Europe, de séparer les deux camps en deux professions. La règle centrale du texte est le caractère personnel du mandat, et elle éclaire une réalité que les dirigeants découvrent. C'est l'administrateur désigné, nommément, qui doit la mission ; pas son cabinet, pas « une équipe ». Les tempéraments existent, et le texte les hiérarchise : la délégation à un administrateur judiciaire salarié, professionnel du même titre, libre mais sous responsabilité ; et la sous-traitance à des tiers, elle, verrouillée deux fois, autorisation motivée du président du tribunal, et paiement sur la rémunération de l'administrateur lui-même. Cette dernière règle est la plus intelligente du texte : le tiers sous-traitant n'est jamais un coût ajouté à la procédure. Déléguer n'enrichit pas, n'appauvrit pas le dossier, et l'administrateur qui externalise le fait sur sa marge, ce qui calibre naturellement l'usage. Pour le dirigeant, la conséquence pratique est un droit de regard légitime : le collaborateur qui suit le dossier au quotidien travaille sous la responsabilité personnelle du désigné, et les décisions de la mission, co-signatures de Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , exigences de Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , engagent l'administrateur en nom. « Je veux en parler à l'administrateur désigné » n'est pas un caprice, c'est la structure même du mandat.