Article L628-6 du Code de commerce
- La sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) directement concernées par le projet de plan présenté à l'ouverture (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R628-8
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles. Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent, seules les premières sont prises en considération.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Une phrase, et c'est peut-être la plus originale du bloc : la sauvegarde accélérée est une procédure collective à périmètre variable. Elle ne saisit pas tout le passif, seulement les créanciers que le projet de plan affecte. Mesurons l'hérésie apparente. La procédure collective classique est universelle par essence : tous les créanciers antérieurs subissent l'arrêt des poursuites, déclarent leurs créances, entrent dans la discipline commune. L'accélérée découpe : les banques et obligataires dont la dette est restructurée par le plan sont dans la procédure ; le fournisseur, le bailleur, l'URSSAF, que le plan ne touche pas, restent dehors, payés normalement, comme si de rien n'était. L'entreprise vit une procédure collective invisible pour son exploitation quotidienne. C'est la transposition procédurale d'une réalité économique. Les dossiers d'accélérée sont des crises de bilan, pas des crises d'exploitation : l'entreprise gagne de l'argent mais porte une dette financière insoutenable, héritée d'un LBO trop ambitieux ou d'un choc passager. Restructurer la dette financière sans toucher au crédit fournisseur préserve exactement ce qui doit l'être : la confiance opérationnelle, les délais de paiement, la vie commerciale. Le fournisseur qui apprendrait qu'il doit déclarer sa créance couperait les encours le jour même ; le texte le laisse hors du champ, donc hors de la peur. Le pivot du dispositif est le projet de plan de Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est lui qui trace la frontière entre dedans et dehors. Le périmètre n'est pas laissé à la fantaisie du débiteur en cours de route ; il est fixé par le projet présenté à l'ouverture, celui-là même dont le conciliateur a rapporté les perspectives d'adoption (Art. L628-2 Article L628-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obt... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pour le débiteur : dessiner le périmètre est la décision stratégique numéro un. Y mettre assez de dette pour que la restructuration soit efficace, assez peu pour que l'exploitation ne sente rien : cet arbitrage se fait en conciliation, créancier par créancier, et le projet de plan le fige. Soigner la communication externe : la force de l'accélérée est la discrétion opérationnelle ; le fournisseur qui panique par malentendu détruit l'avantage. Le message aux partenaires hors périmètre tient en une phrase : rien ne change pour vous, et c'est juridiquement exact. Pour le créancier financier : être dans le périmètre signifie voter. La composition des classes (Art. L628-4 Article L628-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la construction du plan vous concernent au premier chef ; la passivité en conciliation se paie au vote forcé. Pour le créancier hors périmètre : vérifier sa position plutôt que la supposer. La frontière est le projet de plan ; en obtenir confirmation (par le mandataire ou le conseil du débiteur) évite les déclarations inutiles comme les impayés surprises.
- Le périmètre variable épargne l'exploitation : la crise de bilan se traite sans contaminer la vie commerciale.
- La frontière fixée par le projet de plan à l'ouverture est prévisible et opposable.
- Les créanciers opérationnels échappent aux formalités d'une procédure qui ne les concerne pas.
- L'outil épouse la réalité des crises financières modernes au lieu de leur imposer l'universalité rituelle.
- L'égalité des créanciers y perd son universalité : deux créanciers comparables peuvent être dedans et dehors.
- Le tracé du périmètre par le débiteur et ses banques peut arbitrairement épargner ou capturer.
- La procédure suppose une exploitation saine : mal diagnostiquée, elle laisse dehors des créanciers qu'il aurait fallu traiter.
- La sophistication du concept déroute juges consulaires et praticiens des dossiers ordinaires.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le