Article L643-1 du Code de commerce
- Le jugement de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues : la déchéance du terme.
- La règle vise les créances dont le patrimoine saisi par la procédure constitue le gage : les autres patrimoines du débiteur n'y sont pas.
- Exception : si la poursuite d'activité est autorisée parce qu'une cession est envisageable, l'exigibilité est reportée au jugement de cession ou à la fin du maintien d'activité.
- Les créances en monnaie étrangère sont converties au cours du change du jour du jugement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin . Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Identifiant : LEGIARTI000045178236
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R643-1 Application directe
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Pendant toute la période d'observation, le livre VI protège le calendrier du débiteur : le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues, dit l'article L. 622-29, et toute clause contraire est réputée non écrite. L'emprunt courait jusqu'à son terme, le crédit-bail jusqu'à sa fin. La liquidation renverse la table : tout devient dû, tout de suite. La dette de 2030 devient la dette d'aujourd'hui. La logique est comptable avant d'être punitive. La liquidation n'attendra pas 2030 : il faut arrêter le passif pour le payer dans l'ordre (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et on ne répartit pas un actif entre des créances dont certaines ne sont pas encore nées à l'exigibilité. La déchéance du terme est la condition arithmétique de la répartition, pas une sanction du débiteur, même si, pour la caution qui garantissait un prêt de dix ans, l'effet est le même. La précision patrimoniale est moderne et mérite l'arrêt. Sont rendues exigibles les créances dont le patrimoine saisi constitue le gage : depuis les patrimoines séparés de l'entrepreneur individuel (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la liquidation d'un patrimoine professionnel ne précipite pas les dettes du patrimoine personnel. La déchéance suit le périmètre de la saisie collective, pas la personne. L'exception de la cession est une respiration stratégique. Quand le tribunal autorise la poursuite d'activité parce qu'une cession totale ou partielle est envisageable (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), précipiter l'exigibilité ruinerait ce qu'on essaie de vendre : l'exigibilité est donc suspendue jusqu'au jugement de cession ou à la fin du maintien d'activité. Le temps de trouver un repreneur, les termes tiennent encore. Le dernier alinéa règle un détail qui n'en est pas un : les créances en devises sont converties au cours du jour du jugement. Une date unique pour tous, et le risque de change s'arrête là ; après le jugement, la créance vit en euros, quel que soit le sort du dollar.
Pour les cautions et coobligés : la déchéance du terme est votre alarme. La liquidation du débiteur principal rend tout exigible ; le créancier peut se retourner immédiatement vers la caution pour le tout, sans attendre les échéances du contrat. La lecture des fiches de sanction et de garantie commence ici. Pour les créanciers : déclarer en intégrant la déchéance. La créance à terme se déclare pour son montant total dès la liquidation ; en devise, convertir au cours du jour du jugement, la date est dans le texte. Pour le liquidateur : l'exception de cession se surveille au calendrier. Tant que le maintien d'activité court, les termes tiennent ; à la date du jugement de cession ou de l'arrêt de l'activité, tout bascule. L'arrêté du passif se cale sur cette bascule. Pour l'entrepreneur individuel : vérifier le périmètre avant de paniquer. Seules les créances dont le patrimoine saisi est le gage deviennent exigibles ; celles du patrimoine non visé (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suivent leur cours normal. La distinction des masses n'est jamais aussi concrète qu'ici.
- La règle rend la répartition possible : un passif entièrement exigible est un passif qu'on peut arrêter et payer dans l'ordre.
- Le rattachement au patrimoine saisi épouse la réforme de l'entrepreneur individuel au lieu de la contredire.
- L'exception de cession protège la valeur de l'entreprise pendant qu'on la vend.
- La conversion à date unique éteint le risque de change pour tous en même temps.
- Pour les cautions, la déchéance transforme une garantie de long terme en dette immédiate, sans transition.
- L'exception de cession crée deux régimes successifs d'exigibilité dans la même procédure : source d'erreurs de déclaration.
- Le cours de change du jour du jugement peut avantager ou léser selon la devise : c'est la loterie d'une date.
- Le texte ne dit rien des intérêts entre jugement et répartition : il faut aller le chercher ailleurs dans le livre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le