Article L654-5 du Code de commerce

L'emprisonnement se purge, l'amende se paie ; les peines complémentaires, elles, organisent l'après. Ce texte dresse la liste de ce qui peut suivre une condamnation pour banqueroute, et chaque ligne vise un aspect précis de la vie du condamné. La citoyenneté d'abord : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités du code pénal. Voter, être élu, être tuteur : la banqueroute peut retrancher de la cité, ce qui dit la gravité que le législateur lui attache. Le métier ensuite, et c'est le cœur pratique du texte. L'interdiction d'exercer la profession dans laquelle l'infraction a été commise, ou toute profession commerciale ou industrielle, et celle de diriger, administrer, gérer ou contrôler, directement ou indirectement, pour soi ou pour autrui, toute entreprise. Le texte précise que ces interdictions peuvent être prononcées cumulativement : l'artisan banqueroutier peut se voir fermer à la fois son métier et toute direction d'entreprise. On reconnaît le cousin pénal de la faillite personnelle (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec une différence de source : ici, c'est le juge pénal qui prononce, là, c'était le tribunal de la procédure. Un même homme peut cumuler les deux, et les fiches du titre V ont montré que l'interdiction se contourne d'autant moins que le prête-nom est lui-même puni (Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'argent public : l'exclusion des marchés publics, cinq ans au plus. Pour les entreprises du bâtiment et des services dont la commande publique est le marché naturel, c'est souvent la peine la plus lourde économiquement. Le crédit : l'interdiction d'émettre des chèques, cinq ans au plus, sauf chèques de retrait et certifiés. La confiance dans les paiements du condamné a un coût, il le porte. La réputation enfin : l'affichage et la diffusion de la décision. La banqueroute se juge en audience publique ; elle peut aussi se lire en mairie ou dans la presse. Pour un professionnel local, cette publicité est parfois plus redoutée que le reste. L'ensemble a une cohérence : chaque peine complémentaire retire au condamné un instrument de la confiance publique, le vote, la direction, la commande publique, le chèque, la discrétion. La banqueroute est une trahison de la confiance collective ; ses peines rendent la confiance indisponible pour un temps.