Article L643-2 du Code de commerce
- Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, gage, nantissement ou hypothèque, et le Trésor pour ses créances privilégiées, retrouvent leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois du jugement.
- Condition : avoir déclaré sa créance, même non encore admise.
- Si le tribunal a fixé un délai pour les offres de cession (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la reprise n'est possible qu'à l'expiration de ce délai, si aucune offre n'inclut le bien.
- Pour les immeubles, les règles protectrices de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'appliquent ; une saisie immobilière antérieure reprend sans refaire les actes accomplis avant le jugement.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée. En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
Identifiant : LEGIARTI000019984736
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R643-2 Application directe
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné. La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R643-1
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
Ouvrir la fiche complète de l'article →L'arrêt des poursuites individuelles est la règle d'airain des procédures collectives. Ce texte en organise la seule vraie exception en liquidation, et elle fonctionne comme une horloge posée sur le bureau du liquidateur. Trois mois. Si, dans les trois mois du jugement, le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés, les créanciers munis de sûretés réelles, gagistes, nantis, hypothécaires, et le Trésor pour ses créances privilégiées, reprennent leur droit de poursuite individuelle sur ces biens. Le créancier hypothécaire qui voyait l'immeuble se dégrader et les intérêts de retard courir n'est plus l'otage de l'inertie : il saisit lui-même. La logique est saine pour tout le monde. Le créancier garanti a payé sa sûreté au prix de son crédit ; la procédure la neutralise pour organiser une réalisation ordonnée ; mais si la procédure ne réalise rien, la neutralisation perd sa justification. Et l'horloge discipline le liquidateur mieux que bien des recours : « entreprendre la liquidation » avant l'échéance, mandater la vente, saisir le juge-commissaire, suffit à conserver la main. La condition d'entrée rappelle une constante : avoir déclaré sa créance, même si l'admission n'est pas encore acquise. Le créancier forclos n'a rien à reprendre ; la discipline de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) commande tout, jusqu'aux exceptions. Le deuxième alinéa arbitre le conflit avec la cession d'entreprise. Quand le tribunal a ouvert un délai pour le dépôt des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la reprise attend son expiration : un immeuble ou une machine peut être la pièce maîtresse d'une reprise qui sauverait les emplois, et le droit du créancier garanti ne doit pas démembrer par avance l'ensemble cessible. Mais si aucune offre n'inclut le bien, la voie s'ouvre. Le dernier alinéa évite de gaspiller le passé : la saisie immobilière engagée avant le jugement reprend au stade où elle s'était arrêtée, actes et formalités antérieurs conservés, comme le fait la subrogation de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → côté liquidateur. Des mois de procédure ne se refont pas. Ce texte complète le portrait du créancier garanti dessiné au fil des fiches : consigné mais protégé pendant l'observation (Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), payé par privilège dans les répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et armé d'une horloge en liquidation.
Pour le créancier garanti : noter la date du jugement, et écrire au liquidateur avant l'échéance. Un courrier au deuxième mois demandant où en est la réalisation du bien grevé produit l'un ou l'autre : la vente s'engage, ou la reprise se prépare pièces en main. Vérifier sa déclaration d'abord. La reprise suppose la créance déclarée ; l'admission peut attendre, la déclaration non. C'est la première pièce du dossier de reprise. Surveiller le délai des offres de cession. Tant qu'il court, la reprise attend ; dès qu'il expire sans offre incluant le bien, elle s'ouvre. Les deux calendriers se suivent ensemble. Pour le liquidateur : « entreprendre » se documente. Mandat de vente, requête au juge-commissaire, publicité engagée : les diligences datées avant les trois mois conservent la main et coupent court aux reprises. Pour le dirigeant caution : cette horloge vous sert. Un bien grevé vendu vite se vend mieux qu'un bien qui se dégrade, et chaque euro de mieux réduit le solde que la banque réclamera à la caution. L'inertie du dossier n'est bonne pour personne, et ce texte est le levier légal contre elle.
- L'horloge des trois mois discipline la liquidation mieux que bien des recours.
- Le créancier garanti cesse d'être l'otage de l'inertie sur son propre gage.
- L'articulation avec le délai des offres protège les cessions d'entreprise : pas de démembrement par avance.
- La saisie antérieure reprend sans refaire les actes : le passé procédural n'est pas gaspillé.
- La vente rapide des biens grevés sert aussi la caution et la masse.
- Réservé aux créanciers munis de sûretés réelles et au Trésor : le chirographaire n'a pas d'horloge.
- « Entreprendre la liquidation » est une notion souple, que des diligences minimales peuvent satisfaire.
- La reprise individuelle fragmente la réalisation, au risque de vendre moins bien que par ensembles.
- Trois mois est court pour des liquidateurs surchargés : l'exception peut punir la charge plus que l'inertie.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le