Article L662-7 du Code de commerce

Les fiches ont croisé deux fois des règles d'incompatibilité, le président de la prévention écarté du siège de juge-commissaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'ancien conciliateur écartable des mandats. Voici la muraille complète, côté formation de jugement, et sa sanction : la nullité du jugement lui-même. Quatre exclusions, deux logiques. La première protège la prévention. Le président qui a reçu le dirigeant au titre du titre Ier, l'entretien confidentiel de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ne peut pas siéger dans la formation qui jugera sa procédure. La raison a été dite dès la fiche de la convocation : la prévention ne fonctionne que si l'on peut tout y dire, et l'on ne dit pas tout à celui qui, demain, décidera de votre sort. La confidence et le jugement ne passent pas par le même homme. La seconde sépare l'instruction du jugement. Le juge commis qui a enquêté sur la situation de l'entreprise avant l'ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire qui a vécu la procédure de l'intérieur, ordonnances, autorisations, rapports, le juge commis du rétablissement professionnel qui a sondé le patrimoine (Art. L645-4 Article L645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la vale... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : tous savent trop, d'un savoir acquis hors du débat contradictoire de l'audience. Celui qui a instruit ne juge pas, principe cardinal du procès équitable, transposé ici à la matière des procédures collectives où les juges consulaires se connaissent et se croisent. On mesure l'exigence en se rappelant la taille des tribunaux : dans une juridiction consulaire moyenne, écarter le président, le juge-commissaire et les juges commis d'une formation de trois, c'est parfois convoquer la moitié de la compagnie. Le texte l'assume : l'impartialité apparente vaut ce prix, et Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → offre le dépaysement quand le tribunal entier est trop proche du dossier. La sanction donne à la règle ses dents. Nullité du jugement, non de la procédure : le jugement rendu avec un juge interdit tombe, et se rejuge. Pour les plaideurs, c'est un moyen d'ordre public à vérifier systématiquement, la composition de la formation figure au jugement, et pour les greffes, une discipline de composition à tenir audience par audience.