Article L624-3 du Code de commerce

Le bloc de la vérification s'achève sur sa voie de recours, et sur la sanction la plus pédagogique du livre VI. Le triangle du recours d'abord. Créancier, débiteur, mandataire : les trois acteurs du dialogue de vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peuvent déférer l'ordonnance du juge-commissaire. Le débiteur y est en son nom propre, et ce n'est pas un détail : même dessaisi, même en liquidation, la vérification décide de ce qu'on lui réclame, et il garde voix pour contester une admission qu'il juge infondée. La créance admise à tort pèsera sur le plan, sur les répartitions, sur le solde qu'on lui réclamera peut-être un jour : son intérêt à agir est permanent. La forclusion du silencieux ensuite, et elle mérite d'être expliquée à chaque créancier qui déclare. La vérification est un dialogue : quand le mandataire conteste une créance, il interpelle le créancier, qui a un délai pour répondre (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Celui qui se tait perd deux fois : la discussion d'abord, puisque sa position n'est pas défendue ; le recours ensuite, puisque ce texte le lui ferme lorsque le juge-commissaire confirme la proposition du mandataire. Le silence n'est pas une stratégie d'attente, c'est un acquiescement irrévocable. La limite de la forclusion est aussi précise que la sanction. Elle ne joue que si l'ordonnance confirme la proposition du mandataire. Si le juge-commissaire s'en écarte, admet ce que le mandataire rejetait, rejette ce qu'il admettait, ou retient un autre montant, le recours renaît : on ne peut pas reprocher au créancier de n'avoir pas discuté une solution que personne ne lui avait proposée. La forclusion sanctionne le refus de dialoguer, pas le fait d'avoir un jour reçu un courrier. Derrière la technique, une politique : la vérification traite des centaines de créances par procédure, et le contentieux doit se concentrer là où il y a eu un vrai désaccord, discuté, instruit, tranché. Le tri des recours de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les jugements trouve ici son équivalent pour les ordonnances : l'accès au juge se mérite par la diligence.