Article L623-3 du Code de commerce

Le projet de plan de Art. L626-2 Article L626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10. Le proj... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne sort pas de nulle part : il repose sur le bilan économique, social et environnemental de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et ce texte-ci dit comment l'administrateur s'informe pour l'établir. Trois canaux, et une exception discrète qui mérite l'attention. Premier canal : le juge-commissaire. L'administrateur reçoit de lui tous renseignements et documents utiles. Combiné aux pouvoirs d'enquête propres du juge-commissaire (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cela signifie que l'administrateur n'est pas prisonnier de ce que le dirigeant veut bien lui montrer : ce que les banques, les administrations et les organismes sociaux savent peut remonter jusqu'à lui. Deuxième canal : les auditions. L'administrateur entend « toute personne susceptible de l'informer » : cadres, experts-comptables, clients, fournisseurs, représentants des salariés. Et le texte impose une contrepartie de loyauté trop peu remarquée : il en informe le débiteur et recueille ses observations. Le bilan ne se construit pas dans le dos du dirigeant ; ce qui se dit sur son entreprise lui revient, et il peut y répondre. C'est une garantie de contradictoire au cœur d'une phase d'enquête. Troisième canal, et c'est l'exception discrète : la prévention. Lorsque l'entreprise a bénéficié d'un accord de conciliation homologué, l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise établi à l'époque. La confidentialité de la prévention, si soigneusement protégée partout ailleurs, cède ici un morceau : le travail d'analyse déjà payé et déjà fait pendant la conciliation n'est pas perdu, il irrigue la nouvelle procédure. On retrouve la même logique qu'à Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les pièces du mandat ad hoc : la prévention est confidentielle à l'égard des tiers, pas à l'égard de la procédure qui lui succède. Enfin, l'information continue du comité social et économique et la consultation de l'ordre professionnel pour les professions réglementées rappellent que le bilan n'est pas qu'un exercice comptable : il est social, et il respecte les régulations propres à chaque métier.