Article L626-22 du Code de commerce
- Pendant le plan, en cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix garantie est consignée à la Caisse des dépôts.
- Les créanciers garantis sont payés sur le prix après les salaires superprivilégiés.
- Ils reçoivent leurs dividendes à échoir, réduits en fonction du paiement anticipé, dans l'ordre de leurs préférences.
- Une garantie équivalente peut être substituée à la sûreté ; sans accord, le tribunal peut l'ordonner.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail. Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux. Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.
Identifiant : LEGIARTI000044052672
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R626-22 Application directe
Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9. Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R626-35
La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés. Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R626-36
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions. En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14. Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement. La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution. En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-22, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Ouvrir la fiche complète de l'article →La fiche Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a montré la consignation pendant la période d'observation ; voici son jumeau pour la vie du plan, avec deux différences qui disent le changement d'époque du dossier. Le mécanisme de base est le même. L'entreprise sous plan vend un immeuble hypothéqué ou une machine nantie : la quote-part du prix correspondant aux créances garanties part à la Caisse des dépôts, et les créanciers garantis sont payés dessus selon leurs rangs. Le gage se reporte du bien sur le prix, personne ne capte rien au passage : la grammaire du Livre VI, désormais familière. Première différence : la priorité salariale est écrite. Les garantis ne touchent qu'après le paiement des créances couvertes par le superprivilège des salaires. La hiérarchie que Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose dans l'urgence et Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans les répartitions vaut aussi ici : même sur le prix d'un bien hypothéqué, ceux qui ont travaillé passent d'abord. Seconde différence, la plus fine : le paiement est un paiement anticipé du plan. Le créancier garanti ne reçoit pas « sa créance » : il reçoit ses dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé. La vente du bien grevé ne lui rend pas les conditions d'avant, elle avance le calendrier du plan pour sa part, avec l'actualisation que l'anticipation justifie. Le plan reste la loi commune : la sûreté donne un rang sur le prix, pas une sortie du rééchelonnement. C'est un point que les créanciers hypothécaires découvrent avec déplaisir : accepter des délais au plan, puis voir vendre le bien grevé, ne ramène pas au paiement immédiat de l'ancienne créance. L'ordre de préférence joue, la temporalité du plan demeure. La substitution de garanties ferme le texte, comme à Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : une garantie équivalente peut remplacer la sûreté, d'accord ou, à défaut, sur décision du tribunal. L'outil de respiration des actifs stratégiques, décrit là-bas, accompagne l'entreprise jusqu'au bout du plan.
Pour le débiteur : la vente d'actifs grevés reste possible sous plan, et ce texte en est le mode d'emploi. Consignation, priorité salariale, paiement anticipé des dividendes : l'opération se chiffre à l'avance, et le commissaire à l'exécution du plan (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en est le passage obligé. Utiliser la substitution pour libérer un actif clé. Un bien stratégique enchaîné par une hypothèque peut être remplacé par une garantie équivalente, au besoin imposée par le tribunal : même levier qu'en période d'observation, documentation d'équivalence à l'appui. Pour le créancier garanti : intégrer l'anticipation dans le calcul. Le prix consigné paie des dividendes réduits en fonction de l'anticipation, pas la créance d'origine : la valeur de la sûreté sous plan s'évalue à l'aune du plan, et cette lecture doit précéder le vote ou la consultation. Vérifier le service des salaires superprivilégiés avant toute distribution. La priorité est textuelle : un garanti servi avant les salaires s'expose à restitution.
- La grammaire unifiée : consignation et report du gage sur le prix, en observation comme sous plan.
- La priorité salariale écrite : ceux qui ont travaillé passent d'abord, même sur le prix d'un bien hypothéqué.
- Le paiement anticipé des dividendes préserve la loi commune du plan contre les sorties individuelles.
- La substitution de garanties, imposable par le tribunal, garde sa souplesse jusqu'au bout du plan.
- Le créancier garanti découvre souvent tard que la vente ne le sort pas du rééchelonnement.
- La réduction « en fonction du paiement anticipé » ouvre des calculs d'actualisation disputés.
- La consignation immobilise le prix le temps des vérifications, au détriment de tous.
- L'articulation avec les droits de Art. L622-8 Article L622-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige de dater précisément la vente par rapport au plan.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le